Existence d'un contrat de location
Décisions
Ayant relevé qu'aux termes du contrat, qualifié de contrat de location, il avait été demandé au preneur une caution à la remise des clefs et il avait été stipulé qu'un inventaire du mobilier devait être dressé et que l'entretien et le nettoyage des lieux étaient à la charge du preneur, une cour d'appel a caractérisé l'existence d'un contrat de location d'un appartement meublé, excluant celle d'un contrat d'hôtellerie.
La novation ne se presume pas et elle ne peut resulter que d'actes non equivoques. Par ailleurs, la delivrance de quittances de loyers ne fait par elle-meme ni la preuve de l'existence d'un contrat de location ni de ses conditions ni de sa portee. Par suite encourt la cassation la decision admettant que par la seule delivrance de quittances de loyers a son employe qui, pourvu d'un logement accessoire a son contrat de travail s'est maintenu dans les lieux apres sa demission, l'employeur a manifeste son intention de "nover" et lui a ainsi consenti un contrat de location.
Er en declarant que l'heritier ou l'ayant droit doit occuper effectivement les lieux dans les trois mois du deces, s'il veut eviter la resiliation, l'article 13 de l'ordonnance du 11 octobre 1945 a, par la meme, oblige un heritier ou ayant droit a s'y installer materiellement, pendant ledit laps de temps, en vue d'y habiter, fait qui ne se trouve pas realise par une simple manifestation d'intention et une prise de possession uniquement juridique. eme des quittances, meme libellees loyers, ne peuvent faire a elles seules, la preuve de l'existence d'un contrat de location.
Pour échapper à la déchéance, si la publicité et les articles de presse doivent être écartés dès lors qu'il y fait usage de la dénomination pour désigner la salle de concert et non à titre de marque, en revanche l'existence d'un contrat de location et les programmes des différentes saisons de concerts comportant tous la marque litigieuse en page de garde démontrent une exploitation sérieuse pour certains produits. […] - un contrat en date du 20 novembre 2000 relatif à la location du grand auditorium pour un concert donné le 3 décembre 2000,
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la garantie de la société Mutrafer ne couvrait que les sinistres survenus à l'occasion d'un transport routier effectué par la société Warda et non à l'occasion d'une location de véhicule avec chauffeur ; qu'en retenant la garantie de la société Mutrafer faute pour elle d'avoir établi que le sinistre était survenu à l'occasion de l'exécution d'un contrat de location de véhicule avec chauffeur entre la société XP et la société Warda, […] a pu décider que la seule mention de la société XP France comme transporteur livreur sur ce document ne suffisait pas à constituer la preuve de l'existence d'un contrat de location ;
[…] Estimant que la preuve de l'existence d'un contrat de location entre les parties n'était pas rapportée, le premier juge a, par jugement réputé contradictoire du 26 février 2015 : […] La Sellor fait grief au jugement d'avoir considéré qu'en l'absence de contrat, elle ne démontrait pas le bien fondé de ses demandes en paiement, alors qu'il ressort des pièces produites devant le premier juge que M. X n'a jamais remis en cause l'existence de la location de l'emplacement sur lequel se trouvait son bateau depuis 2007, et que ce dernier a également reconnu sa dette.
[…] Monsieur Y prétend à l'existence d'un contrat de location en meublé et, à défaut, à l'existence d'un contrat de bail, alors que la société Le Tipaza allègue l'application au mois d'un contrat d'hôtellerie. […] sur la location en meublé:
[…] « 1°/ qu'il n'y a pas de fonds de commerce, et donc pas de contrat de location-gérance afférent, lorsqu'il n'y a pas de clientèle propre qui s'y trouve attachée ; […] distincte de celle de l'ensemble plus vaste constitué par le camping et que M. I… ne pouvait donc pas être regardé comme locataire-gérant d'un fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une clientèle préexistante, pour en déduire la préexistence d'un fonds de commerce de restauration et alimentation donné en location-gérance par la société Homair vacances à M. I…, la cour d'appel, […] exclusives de toute location-gérance ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un contrat de location-gérance, la cour d'appel, […]
[…] et ainsi l'absence d'autorisation, sans s'expliquer au fond sur l'existence d'un contrat de location du vehicule a la societe petrofrance, avec clause de retour de ce vehicule a son point de depart, ni rechercher en fait si la direction du transport appartenait a la societe locataire, si la marchandise lui appartenait et si le transport correspondait a la satisfaction de ses besoins, et que le juge du fait ne s'explique pas sur l'existence et les conditions de ladite location du vehicule qui etait expressement alleguee, en se bornant a retenir que les declarations de la societe locataire seraient assez reticentes et ne sauraient valider le caractere irregulier de la location, […]
[…] . constaté qu'il n'existe aucun contrat ou document quelconque établissant l'existence d'un accord de location du véhicule NEOPLAN entre les parties, […] Cependant, ces deux éléments, à défaut de tout autres, sont insuffisants pour démontrer l'existence d'un contrat de location.
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre-Andre Perissol appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le dispositif d'abattement fiscal pour achat d'un logement neuf sous condition d'engagement locatif. Il souhaiterait savoir si ces avantages pourraient s'appliquer a des acquereurs de logements neufs louant leur bien a une societe cherchant des logements de fonction pour ses salaries a titre d'habitation principale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre sa position a ce sujet. […] Une exception ne peut donc etre admise au principe de l'existence d'un contrat de location entre le proprietaire et la personne physique qui fixe sa residence principale dans le logement.
Lire la suite…Le bailleur doit être indemnisé pour perte de chance de ne pas avoir pu négocier un meilleur loyer en raison de l'absence d'information par le preneur de la mise en location gérance du fonds et de l'absence de communication dudit contrat, et ce contrairement aux stipulations contractuelles. […] de sorte que, le bailleur ayant nécessairement été informé de l'existence du contrat de location gérance avant 2009 et s'étant trouvé en mesure d'en connaître les clauses, le préjudice invoqué n'est pas en lien de causalité direct et certain avec le manquement imputé à la société locataire. […] En statuant ainsi, alors que la convention faisait obligation à la locataire, […]
Lire la suite…Matières : Biens Mots clés : Non cumul du pétitoire et du possessoire L'arrêt attaqué en mélangeant protection de la possession et en acceptant en outre l'existence, soit contrat de location soit contrat de vente, relevant de l'action au pétitoire, a violé la règle du non-cumul du pétitoire et du possessoire. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRET N° 99 du 9 octobre 2012 Dossier n°11/09-CO NON CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE « L'arrêt attaqué en mélangeant protection de la possession et en acceptant en outre l'existence, soit contrat de location soit contrat de vente, […]
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Lire la suite…Cass. civ 3ème 1er mars 2023 n°21-22.073 Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu'il exerce son droit de préemption. […] mais les locataires ont finalement décidé de se porter acquéreurs du bien. […] En effet, les vendeurs et les acquéreurs locataires étaient déjà en contact, en raison de l'existence du contrat de location, sans avoir besoin de recourir à l'agence immobilière. […] Lire la suite… Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total
Article D251-8 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier de l'aide prévue à cet article.
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
Article D251-3 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] qui prend en location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui :
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Un contrat de location est conclu avec chaque locataire d'un même logement
Article 10 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
[…] Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. […]
Article D331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
[…] Les logements financés par ces prêts font l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature
Article 1 du Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.Abrogé
- Décret n°2002-566 du 17 avril 2002
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
Article L634-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de la commune. Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 634-1.
Article D251-1-1 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] dite bonus écologique pour les camionnettes neuves, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, […]
- Existence d'un contrat de bail
- Validité du contrat de location
- Exécution du contrat de location
- Contrat de location
- Existence d'un bail
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Validité du bail
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Bail d'habitation
- Résiliation du contrat de location
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Existence d'une créance locative
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Existence d'une dette locative
- Demande d'annulation du contrat de location
Une exception ne peut donc être admise au principe de l'existence d'un contrat de location entre le propriétaire et la personne physique qui fixe sa résidence principale dans le logement.
Lire la suite…