Existence d'un contrat de location
Décisions
Ayant relevé qu'aux termes du contrat, qualifié de contrat de location, il avait été demandé au preneur une caution à la remise des clefs et il avait été stipulé qu'un inventaire du mobilier devait être dressé et que l'entretien et le nettoyage des lieux étaient à la charge du preneur, une cour d'appel a caractérisé l'existence d'un contrat de location d'un appartement meublé, excluant celle d'un contrat d'hôtellerie.
La novation ne se presume pas et elle ne peut resulter que d'actes non equivoques. Par ailleurs, la delivrance de quittances de loyers ne fait par elle-meme ni la preuve de l'existence d'un contrat de location ni de ses conditions ni de sa portee. Par suite encourt la cassation la decision admettant que par la seule delivrance de quittances de loyers a son employe qui, pourvu d'un logement accessoire a son contrat de travail s'est maintenu dans les lieux apres sa demission, l'employeur a manifeste son intention de "nover" et lui a ainsi consenti un contrat de location.
Er en declarant que l'heritier ou l'ayant droit doit occuper effectivement les lieux dans les trois mois du deces, s'il veut eviter la resiliation, l'article 13 de l'ordonnance du 11 octobre 1945 a, par la meme, oblige un heritier ou ayant droit a s'y installer materiellement, pendant ledit laps de temps, en vue d'y habiter, fait qui ne se trouve pas realise par une simple manifestation d'intention et une prise de possession uniquement juridique. eme des quittances, meme libellees loyers, ne peuvent faire a elles seules, la preuve de l'existence d'un contrat de location.
Pour échapper à la déchéance, si la publicité et les articles de presse doivent être écartés dès lors qu'il y fait usage de la dénomination pour désigner la salle de concert et non à titre de marque, en revanche l'existence d'un contrat de location et les programmes des différentes saisons de concerts comportant tous la marque litigieuse en page de garde démontrent une exploitation sérieuse pour certains produits. […] - un contrat en date du 20 novembre 2000 relatif à la location du grand auditorium pour un concert donné le 3 décembre 2000,
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la garantie de la société Mutrafer ne couvrait que les sinistres survenus à l'occasion d'un transport routier effectué par la société Warda et non à l'occasion d'une location de véhicule avec chauffeur ; qu'en retenant la garantie de la société Mutrafer faute pour elle d'avoir établi que le sinistre était survenu à l'occasion de l'exécution d'un contrat de location de véhicule avec chauffeur entre la société XP et la société Warda, […] a pu décider que la seule mention de la société XP France comme transporteur livreur sur ce document ne suffisait pas à constituer la preuve de l'existence d'un contrat de location ;
[…] Estimant que la preuve de l'existence d'un contrat de location entre les parties n'était pas rapportée, le premier juge a, par jugement réputé contradictoire du 26 février 2015 : […] La Sellor fait grief au jugement d'avoir considéré qu'en l'absence de contrat, elle ne démontrait pas le bien fondé de ses demandes en paiement, alors qu'il ressort des pièces produites devant le premier juge que M. X n'a jamais remis en cause l'existence de la location de l'emplacement sur lequel se trouvait son bateau depuis 2007, et que ce dernier a également reconnu sa dette.
[…] Monsieur Y prétend à l'existence d'un contrat de location en meublé et, à défaut, à l'existence d'un contrat de bail, alors que la société Le Tipaza allègue l'application au mois d'un contrat d'hôtellerie. […] sur la location en meublé:
[…] « 1°/ qu'il n'y a pas de fonds de commerce, et donc pas de contrat de location-gérance afférent, lorsqu'il n'y a pas de clientèle propre qui s'y trouve attachée ; […] distincte de celle de l'ensemble plus vaste constitué par le camping et que M. I… ne pouvait donc pas être regardé comme locataire-gérant d'un fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une clientèle préexistante, pour en déduire la préexistence d'un fonds de commerce de restauration et alimentation donné en location-gérance par la société Homair vacances à M. I…, la cour d'appel, […] exclusives de toute location-gérance ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un contrat de location-gérance, la cour d'appel, […]
[…] et ainsi l'absence d'autorisation, sans s'expliquer au fond sur l'existence d'un contrat de location du vehicule a la societe petrofrance, avec clause de retour de ce vehicule a son point de depart, ni rechercher en fait si la direction du transport appartenait a la societe locataire, si la marchandise lui appartenait et si le transport correspondait a la satisfaction de ses besoins, et que le juge du fait ne s'explique pas sur l'existence et les conditions de ladite location du vehicule qui etait expressement alleguee, en se bornant a retenir que les declarations de la societe locataire seraient assez reticentes et ne sauraient valider le caractere irregulier de la location, […]
[…] . constaté qu'il n'existe aucun contrat ou document quelconque établissant l'existence d'un accord de location du véhicule NEOPLAN entre les parties, […] Cependant, ces deux éléments, à défaut de tout autres, sont insuffisants pour démontrer l'existence d'un contrat de location.
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Commentaires
Pierre-Andre Perissol appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le dispositif d'abattement fiscal pour achat d'un logement neuf sous condition d'engagement locatif. Il souhaiterait savoir si ces avantages pourraient s'appliquer a des acquereurs de logements neufs louant leur bien a une societe cherchant des logements de fonction pour ses salaries a titre d'habitation principale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre sa position a ce sujet. […] Une exception ne peut donc etre admise au principe de l'existence d'un contrat de location entre le proprietaire et la personne physique qui fixe sa residence principale dans le logement.
Lire la suite…Le bailleur doit être indemnisé pour perte de chance de ne pas avoir pu négocier un meilleur loyer en raison de l'absence d'information par le preneur de la mise en location gérance du fonds et de l'absence de communication dudit contrat, et ce contrairement aux stipulations contractuelles. […] de sorte que, le bailleur ayant nécessairement été informé de l'existence du contrat de location gérance avant 2009 et s'étant trouvé en mesure d'en connaître les clauses, le préjudice invoqué n'est pas en lien de causalité direct et certain avec le manquement imputé à la société locataire. […] En statuant ainsi, alors que la convention faisait obligation à la locataire, […]
Lire la suite…Le locataire d'une chambre d'hôtel de mai 2004 à mars 2012 ne peut prétendre à l'existence d'un contrat de location en meublé en l'absence de démonstration que la chambre mise à disposition était équipée de l'équipement suffisant pour répondre à ses besoins essentiels. De même, les prestations fournies par l'hôtelier consistant dans le nettoyage de la chambre, la blanchisserie et la restauration excluent la qualification de bail. […] Il convient donc de retenir l'existence d'un contrat d'hôtellerie, qui était à durée indéterminée, et pour lequel le client apparaît fondé à invoquer une rupture abusive du contrat. […]
Lire la suite…Cass. civ 3ème 1er mars 2023 n°21-22.073 Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu'il exerce son droit de préemption. […] mais les locataires ont finalement décidé de se porter acquéreurs du bien. […] En effet, les vendeurs et les acquéreurs locataires étaient déjà en contact, en raison de l'existence du contrat de location, sans avoir besoin de recourir à l'agence immobilière. […] Lire la suite… Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, […]
Lire la suite…La qualification de l'action en nullité du contrat de bail La cour qualifie l'action en nullité du bail d'action mobilière soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. […] Le sens de cette décision est de rappeler que l'action contestant un contrat de location, même portant sur un immeuble, est une action personnelle. […] Elle estime que l'appelante connaissait l'existence du contrat de location dès cette date, comme en attestent des éléments de preuve. […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation précise que, dans l'hypothèse où le représentant légal d'une société ayant donné en location un véhicule ne connaît pas l'identité du conducteur qui s'est fait flasher, […] La société soutient que seul le locataire du véhicule pouvait être poursuivi, à l'exclusion du bailleur et « qu'en tout état de cause le moyen de défense pris de l'existence d'un contrat de location pouvait être produit pour la première fois devant le tribunal ». […] Un procès-verbal est établi relevant à l'encontre d'une société de location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule contrôlé. […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation précise que, dans l'hypothèse où le représentant légal d'une société ayant donné en location un véhicule ne connaît pas l'identité du conducteur qui s'est fait flasher, […] La société soutient que seul le locataire du véhicule pouvait être poursuivi, à l'exclusion du bailleur et « qu'en tout état de cause le moyen de défense pris de l'existence d'un contrat de location pouvait être produit pour la première fois devant le tribunal ». […] Un procès-verbal est établi relevant à l'encontre d'une société de location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule contrôlé. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, […]
Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. […]
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article D251-8 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier de l'aide prévue à cet article.
Article L144-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33. […]
Article L144-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
- Existence d'un contrat de bail
- Validité du contrat de location
- Exécution du contrat de location
- Contrat de location
- Existence d'un bail
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Validité du bail
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Bail d'habitation
- Résiliation du contrat de location
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Existence d'une créance locative
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Existence d'une dette locative
- Demande d'annulation du contrat de location
Une exception ne peut donc être admise au principe de l'existence d'un contrat de location entre le propriétaire et la personne physique qui fixe sa résidence principale dans le logement.
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