Faute lourde du salarié
Décisions
Lorsque la resiliation du contrat de travail a ete provoquee par une faute lourde du salarie, ce dernier est prive de l'indemnite compensatrice de conges payes, meme si cette indemnite est afferente a une periode de travail anterieure a la faute commise. […] Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est resilie avant que le salarie ait pu beneficier de la totalite du conge auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de conge dont il n'a pas beneficie, une indemnite compensatrice determinee d'apres les dispositions de l'article 54- j ;
Lorsque la resiliation du contrat de travail a ete provoquee par une faute lourde du salarie, ce dernier est prive de l'indemnite compensatrice de conges payes, meme si cette indemnite est afferente a une periode de travail anterieure a la faute commise. […] Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est resilie avant que le salarie ait pu beneficier de la totalite du conge auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de conge dont il n'a pas beneficie, une indemnite compensatrice determinee d'apres les dispositions de l'article 54- j ;
Lorsque la resiliation du contrat de travail a ete provoquee par une faute lourde du salarie, ce dernier est prive de l'indemnite compensatrice de conges payes, meme si cette indemnite est afferente a une periode de travail anterieure a la faute commise. […] Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est resilie avant que le salarie ait pu beneficier de la totalite du conge auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de conge dont il n'a pas beneficie, une indemnite compensatrice determinee d'apres les dispositions de l'article 54- j ;
S'il est constate que les propos reproches a un salarie pour justifier son congediement avaient ete tenus au cours d'une greve exclusivement professionnelle et qu'ils ne constituaient ni une insulte personnelle ou indirecte envers l'employeur, ni une menace contre les non-grevistes, les juges du fait decident a bon droit que l'employeur avait abuse de son droit en fondant le licenciement immediat sur une accusation inconsideree, l'article 4 de la loi du 11 fevrier 1950 ne prevoyant au surplus la rupture du contrat de travail du salarie en greve qu'au cas de faute lourde.
La clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié. L'employeur n'est pas fondé à faire supporter par une salariée le montant du dommage causé à un véhicule de l'entreprise, lors d'un accident de la circulation ne résultant pas d'une faute lourde de l'intéressée.
[…] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que les mises à pied conservatoire décidées dans l'attente de sa décision dans les procédures de licenciement engagées dans le même temps étaient injustifiées et de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors, […] que le caractère justifié ou non de la mise à pied conservatoire ainsi décidée dépend exclusivement de la question de savoir si elle est suivie ou non d'un licenciement reposant sur une faute grave ou lourde établie ; […] d'en suspendre l'effet, cependant qu'elle reconnaissait par ailleurs que le licenciement reposait sur une faute lourde du salarié, […]
Les fonctions d'un salarie, verificateur exercant une autorite sur des subordonnes, donnent le caractere de la faute lourde privative de l'indemnite compensatrice de conges payes au fait pour l'interesse d'avoir joue et laisse jouer ses subordonnes au football pendant les heures de travail, puis d'avoir cause des degats en manoeuvrant sans necessite un chariot elevateur dans un magasin de l'entreprise et menace les ouvriers qui le rappelaient a l'ordre. […] Que l'indemnite compensatrice n'est pas due si la resiliation du contrat de travail a ete provoquee par la faute lourde du salarie" ;
[…] a un mouvement de greve deja declaree, ne saurait, sauf circonstances particulieres, constituer une faute lourde susceptible d'entrainer la rupture du contrat de travail de l'ouvrier greviste. […] Attendu qu'aux termes de ce texte, la greve ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarie ;Or attendu que pour prononcer la resolution judiciaire du contrat de travail qui liait cinti, ouvrier de papeterie, delegue du personnel et membre du comite d'entreprise, a la societe l'alfa, le jugement infirmatif attaque se borne a constater que le 18 avril 1955 ce salarie « a pris l'initiative… d'appuyer sur les boutons commandant l'arret d'une machine a fabriquer la pate a papier, […]
La faute commise par un ingenieur d'une entreprise de travaux publics en abregeant de plus de trois semaines la duree de son preavis sous pretexte d'utiliser les heures libres que la convention collective lui donnait le droit de prendre pour la recherche d'un emploi, n'est pas de nature a lui faire perdre l'indemnite de licenciement a laquelle il a normalement droit en vertu de la convention collective applicable.
L'exercice du droit de greve, reconnu par la constitution du 27 octobre 1946, ne saurait justifier le congediement d'un salarie, en dehors de tout abus de la part de celui-ci, et le fait qu'il n'ait pas demande expressement sa reintegration apres s'etre vu signifier la rupture de son contrat a la suite d'une greve non abusive ne saurait le priver du droit d'obtenir des dommages-interets pour congediement abusif. […] D'ou il suit qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune faute lourde n'avait ete relevee a l'encontre de cet ouvrier, le tribunal a viole les textes susvises;
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnité compensatrice est en outre proportionnelle au nombre de jours de congé restant à prendre et est versée à la date du départ effectif du salarié. 2. – La dérogation au principe du versement de l'indemnité compensatrice de congé payé : le licenciement pour faute lourde du salarié Aux termes du second alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail, la seule cause privant le salarié de l'indemnité compensatrice de congé payé est le licenciement résultant de la faute lourde. […] En cas de faute lourde, le salarié est privé du préavis ainsi que de toutes ses indemnités, y compris donc l'indemnité compensatrice de congé payé. […] Soc., 16 mai 1990, […]
Lire la suite…Les requérants critiquaient exclusivement l'exclusion pour le salarié licencié pour faute lourde de la possibilité de bénéficier du DIF dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6323-17. […] Michel O. (Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié), cons. 6 à 9. 9 l'entreprise. […] Ce financement est subordonné à une demande du salarié pendant la période de préavis » (par. 8). […]
Lire la suite…Décision n° 2016 – 558/559 QPC Article L. 6323-17 du code du travail Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. […] Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. […] la faute lourde est celle commise avec intention de nuire, […] - Cass. […] [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] 5. […] Considérant que les salariés qui n'ont pas encore bénéficié de l'ensemble des droits à congé qu'ils ont acquis lorsqu'ils sont licenciés se trouvent placés, […]
Lire la suite…L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. […] L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. […] pas la faute lourde, et alors, en outre, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle que la commission intentionnelle de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, impropres en eux-mêmes à caractériser l'intention de nuire du salarié, ne permet pas à l'employeur de le licencier pour faute lourde. Tel est le cas d'un salarié qui a sciemment accepté, sur demande du gérant de la société, de falsifier une quantité impressionnante de documents et de signatures afin de prouver aux enquêteurs de la direction du travail l'accomplissement d'actions de formation et qui n'a pas assuré une formation auprès d'une entreprise tierce.
Lire la suite…La faute lourde du salarié est prouvée lorsque l'intention de nuire a pu être caractérisée par un démarchage de clients et fournisseurs de son employeur, un détournement des affaires et des commissions dues à ce dernier via un système de commission occulte. […] le 14 novembre 2012, qu'une mesure d'instruction soit autorisée pour obtenir les documents et les fichiers conservés par un salarié ayant démissionné le 20 juillet 2012. […] Le juge du tribunal de grande instance a ordonné la disjonction du litige entre la société et son client, […] renvoyé devant le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur a demandé des dommages et intérêts au titre de la faute lourde de son ancien salarié. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de Cassation fournit de nouvelles précisions sur la définition de la faute lourde, notamment sur la démonstration de l'intention de nuire à l'employeur. En utilisant le système d'information de son employeur pour travailler pour une société tierce, et y débaucher les salariés de son propre employeur, le salarié a eu manifestement l'intention de nuire à son employeur. Qu'est-ce que la faute lourde ? La faute lourde du salarié est caractérisée par une intention de nuire à l'entreprise qui l'emploie. […] Le Code du Travail ne précisant pas quels types d'agissements constituent une faute lourde, […]
Lire la suite…La faute lourde est une notion source de nombreuses erreurs de la part des employeurs. […] Et dans certaines situations, invoquer une faute lourde à tort peut, sans mauvais jeu de mots, être lourde de conséquences. 1/ Quelle est la définition de la faute lourde en droit du travail ? La faute lourde est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, dont la gravité est telle, qu'elle relève d'une intention de nuire à l'entreprise [1]. […] Cette faute étant encore plus préjudiciable que la faute grave, elle suppose évidemment que le maintien immédiat du salarié dans l'entreprise soit impossible. […]
Lire la suite…1/ Quelle est la définition de la faute lourde en droit du travail ? La faute lourde est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, dont la gravité est telle, qu'elle relève d'une intention de nuire à l'entreprise [1]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.
Article L223-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 3 : Indemnités de congé
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Article L521-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre II : Conflits collectifs
- Chapitre Ier : La grève
- Section 1 : Dispositions générales
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
Article L5134-21-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental . La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide ;
Article L5121-17 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
- Section 4 : Contrat de génération
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide
III. ― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son interruption.
Article 60 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Le salarié licencié pour faute grave ou lourde a la faculté de saisir, par lettre recommandée avec avis de réception, la commission paritaire prévue aux articles 30 et 31 de la CCNM dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.
Article 1 du Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
- DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015
3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, […] de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de
Article 12 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté continue de service, est définie comme suit, sauf faute grave, faute lourde, ou force majeure :
Article 13 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger.
- Faute grave du salarié
- Justification de la faute grave
- Faute grave de la salariée
- Faute grave de l'employeur
- Faute lourde
- Faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Existence d'une faute grave
- Caractère de la faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Faute de l'employeur
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Faute grave non établie
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Existence de fautes graves
- Absence de justification de la faute grave
- Comportement fautif de l'employeur
- Charge de la preuve de la faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Licenciement pour faute grave
[…] a la faute lourde . L'article L. 223-14 du code du travail indique que la faute lourde fait perdre au salarie le benefice de l'indemnite compensatrice de conges payes. […] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail selon lesquelles la faute lourde du salarie lui fait perdre le benefice de l'indemnite compensatrice de conges payes a laquelle il a droit lorsqu'il y a rupture du contrat de travail avant qu'il ait pu prendre la totalite de ses conges payes. […] Le fait que l'indemnite ne soit pas versee au salarie […]
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