Faute lourde du salarié
Décisions
Lorsque la resiliation du contrat de travail a ete provoquee par une faute lourde du salarie, ce dernier est prive de l'indemnite compensatrice de conges payes, meme si cette indemnite est afferente a une periode de travail anterieure a la faute commise. […] Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est resilie avant que le salarie ait pu beneficier de la totalite du conge auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de conge dont il n'a pas beneficie, une indemnite compensatrice determinee d'apres les dispositions de l'article 54- j ;
Lorsque la resiliation du contrat de travail a ete provoquee par une faute lourde du salarie, ce dernier est prive de l'indemnite compensatrice de conges payes, meme si cette indemnite est afferente a une periode de travail anterieure a la faute commise. […] Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est resilie avant que le salarie ait pu beneficier de la totalite du conge auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de conge dont il n'a pas beneficie, une indemnite compensatrice determinee d'apres les dispositions de l'article 54- j ;
Lorsque la resiliation du contrat de travail a ete provoquee par une faute lourde du salarie, ce dernier est prive de l'indemnite compensatrice de conges payes, meme si cette indemnite est afferente a une periode de travail anterieure a la faute commise. […] Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est resilie avant que le salarie ait pu beneficier de la totalite du conge auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de conge dont il n'a pas beneficie, une indemnite compensatrice determinee d'apres les dispositions de l'article 54- j ;
S'il est constate que les propos reproches a un salarie pour justifier son congediement avaient ete tenus au cours d'une greve exclusivement professionnelle et qu'ils ne constituaient ni une insulte personnelle ou indirecte envers l'employeur, ni une menace contre les non-grevistes, les juges du fait decident a bon droit que l'employeur avait abuse de son droit en fondant le licenciement immediat sur une accusation inconsideree, l'article 4 de la loi du 11 fevrier 1950 ne prevoyant au surplus la rupture du contrat de travail du salarie en greve qu'au cas de faute lourde.
La clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié. L'employeur n'est pas fondé à faire supporter par une salariée le montant du dommage causé à un véhicule de l'entreprise, lors d'un accident de la circulation ne résultant pas d'une faute lourde de l'intéressée.
[…] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que les mises à pied conservatoire décidées dans l'attente de sa décision dans les procédures de licenciement engagées dans le même temps étaient injustifiées et de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors, […] que le caractère justifié ou non de la mise à pied conservatoire ainsi décidée dépend exclusivement de la question de savoir si elle est suivie ou non d'un licenciement reposant sur une faute grave ou lourde établie ; […] d'en suspendre l'effet, cependant qu'elle reconnaissait par ailleurs que le licenciement reposait sur une faute lourde du salarié, […]
Les fonctions d'un salarie, verificateur exercant une autorite sur des subordonnes, donnent le caractere de la faute lourde privative de l'indemnite compensatrice de conges payes au fait pour l'interesse d'avoir joue et laisse jouer ses subordonnes au football pendant les heures de travail, puis d'avoir cause des degats en manoeuvrant sans necessite un chariot elevateur dans un magasin de l'entreprise et menace les ouvriers qui le rappelaient a l'ordre. […] Que l'indemnite compensatrice n'est pas due si la resiliation du contrat de travail a ete provoquee par la faute lourde du salarie" ;
[…] a un mouvement de greve deja declaree, ne saurait, sauf circonstances particulieres, constituer une faute lourde susceptible d'entrainer la rupture du contrat de travail de l'ouvrier greviste. […] Attendu qu'aux termes de ce texte, la greve ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarie ;Or attendu que pour prononcer la resolution judiciaire du contrat de travail qui liait cinti, ouvrier de papeterie, delegue du personnel et membre du comite d'entreprise, a la societe l'alfa, le jugement infirmatif attaque se borne a constater que le 18 avril 1955 ce salarie « a pris l'initiative… d'appuyer sur les boutons commandant l'arret d'une machine a fabriquer la pate a papier, […]
La faute commise par un ingenieur d'une entreprise de travaux publics en abregeant de plus de trois semaines la duree de son preavis sous pretexte d'utiliser les heures libres que la convention collective lui donnait le droit de prendre pour la recherche d'un emploi, n'est pas de nature a lui faire perdre l'indemnite de licenciement a laquelle il a normalement droit en vertu de la convention collective applicable.
L'exercice du droit de greve, reconnu par la constitution du 27 octobre 1946, ne saurait justifier le congediement d'un salarie, en dehors de tout abus de la part de celui-ci, et le fait qu'il n'ait pas demande expressement sa reintegration apres s'etre vu signifier la rupture de son contrat a la suite d'une greve non abusive ne saurait le priver du droit d'obtenir des dommages-interets pour congediement abusif. […] D'ou il suit qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune faute lourde n'avait ete relevee a l'encontre de cet ouvrier, le tribunal a viole les textes susvises;
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnité compensatrice est en outre proportionnelle au nombre de jours de congé restant à prendre et est versée à la date du départ effectif du salarié. 2. – La dérogation au principe du versement de l'indemnité compensatrice de congé payé : le licenciement pour faute lourde du salarié Aux termes du second alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail, la seule cause privant le salarié de l'indemnité compensatrice de congé payé est le licenciement résultant de la faute lourde. […] En cas de faute lourde, le salarié est privé du préavis ainsi que de toutes ses indemnités, y compris donc l'indemnité compensatrice de congé payé. […] Soc., 16 mai 1990, […]
Lire la suite…Les requérants critiquaient exclusivement l'exclusion pour le salarié licencié pour faute lourde de la possibilité de bénéficier du DIF dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6323-17. […] Michel O. (Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié), cons. 6 à 9. 9 l'entreprise. […] Ce financement est subordonné à une demande du salarié pendant la période de préavis » (par. 8). […]
Lire la suite…Décision n° 2016 – 558/559 QPC Article L. 6323-17 du code du travail Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. […] Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. […] la faute lourde est celle commise avec intention de nuire, […] - Cass. […] [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] 5. […] Considérant que les salariés qui n'ont pas encore bénéficié de l'ensemble des droits à congé qu'ils ont acquis lorsqu'ils sont licenciés se trouvent placés, […]
Lire la suite…L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. […] L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. […] pas la faute lourde, et alors, en outre, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle que la commission intentionnelle de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, impropres en eux-mêmes à caractériser l'intention de nuire du salarié, ne permet pas à l'employeur de le licencier pour faute lourde. Tel est le cas d'un salarié qui a sciemment accepté, sur demande du gérant de la société, de falsifier une quantité impressionnante de documents et de signatures afin de prouver aux enquêteurs de la direction du travail l'accomplissement d'actions de formation et qui n'a pas assuré une formation auprès d'une entreprise tierce.
Lire la suite…La faute lourde du salarié est prouvée lorsque l'intention de nuire a pu être caractérisée par un démarchage de clients et fournisseurs de son employeur, un détournement des affaires et des commissions dues à ce dernier via un système de commission occulte. […] le 14 novembre 2012, qu'une mesure d'instruction soit autorisée pour obtenir les documents et les fichiers conservés par un salarié ayant démissionné le 20 juillet 2012. […] Le juge du tribunal de grande instance a ordonné la disjonction du litige entre la société et son client, […] renvoyé devant le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur a demandé des dommages et intérêts au titre de la faute lourde de son ancien salarié. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de Cassation fournit de nouvelles précisions sur la définition de la faute lourde, notamment sur la démonstration de l'intention de nuire à l'employeur. En utilisant le système d'information de son employeur pour travailler pour une société tierce, et y débaucher les salariés de son propre employeur, le salarié a eu manifestement l'intention de nuire à son employeur. Qu'est-ce que la faute lourde ? La faute lourde du salarié est caractérisée par une intention de nuire à l'entreprise qui l'emploie. […] Le Code du Travail ne précisant pas quels types d'agissements constituent une faute lourde, […]
Lire la suite…La faute lourde est une notion source de nombreuses erreurs de la part des employeurs. […] Et dans certaines situations, invoquer une faute lourde à tort peut, sans mauvais jeu de mots, être lourde de conséquences. 1/ Quelle est la définition de la faute lourde en droit du travail ? La faute lourde est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, dont la gravité est telle, qu'elle relève d'une intention de nuire à l'entreprise [1]. […] Cette faute étant encore plus préjudiciable que la faute grave, elle suppose évidemment que le maintien immédiat du salarié dans l'entreprise soit impossible. […]
Lire la suite…1/ Quelle est la définition de la faute lourde en droit du travail ? La faute lourde est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, dont la gravité est telle, qu'elle relève d'une intention de nuire à l'entreprise [1]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 3 : Indemnités de congé
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Article L521-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre II : Conflits collectifs
- Chapitre Ier : La grève
- Section 1 : Dispositions générales
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
Article L3141-26 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article L5121-17 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
- Section 4 : Contrat de génération
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide
III. ― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son interruption.
Article 1 du Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
- DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015
3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, […] de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de
Article 30 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
[…] – formuler des avis en cas de licenciement individuel d'un salarié pour faute grave ou lourde, en se prononçant sur la qualification des fautes professionnelles invoquées ; […]
Article L321-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
1° Licenciement pour faute grave ou lourde ; 1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ;
Article L2511-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article 4 Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006Abrogé
contrat de travail, après période d'essai, en cas de démission ou de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié. En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) ou de démission, le préavis est fixé : -à 2 mois pour le personnel employé ; -à 3 mois pour le personnel cadre. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis en tout ou partie.
- Faute grave du salarié
- Justification de la faute grave
- Faute grave de la salariée
- Faute grave de l'employeur
- Faute lourde
- Faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Existence d'une faute grave
- Caractère de la faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Faute de l'employeur
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Faute grave non établie
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Existence de fautes graves
- Absence de justification de la faute grave
- Comportement fautif de l'employeur
- Charge de la preuve de la faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Licenciement pour faute grave
[…] a la faute lourde . L'article L. 223-14 du code du travail indique que la faute lourde fait perdre au salarie le benefice de l'indemnite compensatrice de conges payes. […] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail selon lesquelles la faute lourde du salarie lui fait perdre le benefice de l'indemnite compensatrice de conges payes a laquelle il a droit lorsqu'il y a rupture du contrat de travail avant qu'il ait pu prendre la totalite de ses conges payes. […] Le fait que l'indemnite ne soit pas versee au salarie […]
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