Faute de l'employeur
Décisions
Est depourvu de base le jugement qui alloue des dommages-interets a un salarie, licencie avec preavis mais prie de quitter son emploi avant l'expiration du delai-conge en recevant toutefois le salaire du jusqu'a la fin de ce delai, motif pris de ce que, si le licenciement n'etait pas abusif, ce brusque depart avait cause a l'interesse un prejudice en l'atteignant dans sa reputation , alors qu'il n'etait releve contre l'employeur aucune faute qui lui fut imputable dans la rupture du contrat en elle-meme ni dans l'interruption de l'execution du travail en cours de preavis et que l'existence possible d' un prejudice subi par le salarie etait insuffisante, en l'absence de faute de l'employeur, pour entrainer une condamnation de ce dernier.
Est depourvue de base legale la sentence prud'homale qui accorde a un salarie ancien une indemnite pour rupture abusive de son contrat en se bornant a constater l'absence de tout motif de licenciement, sans relever aucune circonstance constitutive d'une faute de l'employeur dans l'exercice de son droit de rompre un contrat de travail a duree indeterminee. […] Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance constitutive d'une faute commise par l'entreprise vuillemin, dans l'exercice de son droit de rompre un contrat de travail fait sans determination de duree, les juges du fond n'ont pas donne une base legale a leur decision ;
[…] Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la légèreté blâmable de l'employeur, alors « que la décision de l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail ; […]
Le congediement d'un gerant de magasin peut etre declare abusif des lors que, par une interpretation inexacte de son contrat, l'employeur l'a licencie pour s'etre absente, alors que le contrat l'obligeait seulement a assurer l'ouverture constante du magasin, obligation qu'il avait respectee en faisant servir la clientele par sa femme, co-gerante et par l'employe qu'il avait engage, et qu'il est releve en outre que le licenciement avait ete realise dans des conditions de nature a jeter la suspicion sur son honorabilite.
[…] que ces violences n'avaient eu lieu qu'au cours d'une discussion apres la notification verbale de la volonte de la societe de le licencier, qu'elles ne pouvaient etre retenues comme une faute de l'employeur dans sa decision de rupture du contrat, etant etrangeres et posterieures a cette decision, […] qui avait obtenu devant la juridiction penale la reparation des violences subies par lui, n'avait pas rapporte la preuve d'une faute commise par son employeur dans la rupture meme du contrat de travail a duree indeterminee, les juges du fond deboutent a bon droit cet employe de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive.
[…] Attendu que, si le tribunal a constate que nul ne pouvait savoir s'il y avait eu « intention frauduleuse ou, simplement, erreur de comptage » de la part de benard et vezien et que n'existait pas la « preuve evidente » de l'infraction a eux reprochee, il n'a releve a la charge de la societe aucun fait precis constitutif de la faute generatrice de dommages-interets pour rupture abusive, qui ne peut resulter du seul fait que n'a pas ete etabli le bien fonde de l'accusation portee et qu'aucune precision n'a ete par lui donnee sur les dispositions desquelles resulterait l'obligation pour l'employeur de recevoir les employes congedies, apres leur renvoi;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait allegue dans la lettre de licenciement le manque de travaux de l'entreprise dans la region, les juges du fond, qui n'ont releve ni l'existence d'une faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de rompre un contrat de louage de services conclu sans determination de duree, ni l'offre de crosnier d'accomplir son travail pendant la duree du delai-conge, n'ont pas donne une base legale a leur decision ;
En constatant qu'un employeur avait cree des difficultes incessantes a son representant, dont les qualites professionnelles n'etaient pas contestees, qu'il lui ecrivait sur un ton inadmissible, avait reduit son salaire, tente de reduire la duree de ses vacances et de lui imposer un travail incompatible avec les exigences de sa profession, et lui avait finalement signifie en cours de preavis d'avoir a cesser toute activite, les juges du fond precisent suffisamment les faits constitutifs de la faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de congediement.
Ne donnent pas de base legale a leurs decisions les juges du fond qui imputent a l'employeur la responsabilite de la rupture du contrat d'un representant et la declarent abusive au motif que le refus d'obeissance donne comme pretexte au renvoi etait fallacieux en raison de la connaissance qu'avait l'employeur de l'etat de maladie de son employe, sans s'expliquer sur les faits allegues dans les conclusions d'appel a l'encontre de ce representant et susceptibles de constituer des fautes graves de nature a lui faire perdre le benefice de toutes ou de certaines des indemnites par lui reclamees.
[…] Attendu que M lle X… a conclu, le 1 er septembre 1995, avec la société Maison Wajzer, un contrat d'apprentissage d'une durée de deux années au terme duquel elle a obtenu un CAP de vendeuse ; qu'elle a conclu avec le même employeur, en vue de l'obtention d'un BEP, un second contrat d'apprentissage, pour une année à compter du 6 septembre 1997, que l'employeur a rompu le 7 octobre suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; […] 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en ayant mis à la charge de la société Maison Wajzer la preuve qu'elle n'avait pas commis de faute alors qu'il appartenait à M lle X… de démontrer que la société avait commis une faute, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
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Commentaires
Soc. 4 novembre 2020, n°18-23.029) destiné à la plus large publication, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à cette réorganisation. […] la Haute juridiction précise que « l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute ». […]
Lire la suite…Soc. 4 novembre 2020, n°18-23.029) destiné à la plus large publication, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à cette réorganisation. Néanmoins, les juges du Quai de l'horloge pose un garde-fou, précisant que l'erreur de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute. […]
Lire la suite…Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Statuant sur requête du ministère public, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société. […] Soutenant que la cessation d'activité de l'entreprise résultait d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur, […]
Lire la suite…Dès lors que l'employeur n'a pas versé au salarié une prime de transport prévue dans la convention collective, il en résulte que du fait du manquement délibéré et renouvelé de l'employeur à une de ses obligations, la rupture du contrat lui est imputable (Cass. soc., 24-04-2003, n° 01-40.377). […]
Lire la suite…Sur le fond il est exigé que le salarié démissionnaire fasse preuve d'une volonté claire, non équivoque et définitive de démissionner, sans intervention de l'employeur. […]
Lire la suite…Toutefois, la rupture est sans cause réelle et sérieuse, voire nulle, si l'inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur. 1/ L'inaptitude consécutive à un accident du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 1 : Ordre public
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Article R452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 34 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, en vertu du présent décret, sont majorées.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Article 5-9 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé.
Article L3142-98 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 2 : Service national
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations du premier alinéa, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ces obligations.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article R452-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
La cotisation supplémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 452-2 ne peut être perçue pendant plus de vingt ans et son taux excéder ni 50 % de la cotisation de l'employeur ni 3 % des salaires servant de base à cette cotisation.
Article L4623-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- Comportement fautif de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Faute inexcusable de l'employeur
- Faute grave de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
- Faute inexcusable de l'employeur
- Reconnaissance de la faute inexcusable
- Manquements graves de l'employeur
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Nécessité d'une expertise pour établir la faute inexcusable
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Légèreté blâmable de l'employeur
- Absence de faute de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Responsabilité contractuelle de l'employeur
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Faute lourde du salarié
CADRE AVERTI Travail lors d'un arrêt maladie ou congé maternité : il y a forcément faute de l'employeur Publié le 07/10/2024 Jusqu'à présent, le salarié qui travaillait alors qu'il était en arrêt maladie ou congé maternité devait prouver son préjudice s'il voulait obtenir une indemnisation. […] la Cour de Cassation décide du contraire : désormais le salarié a droit a réparation financière quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a travaillé. […] Cela valait certes pour la non-délivrance dans les délais de bulletins de paie, mais également pour toutes les fautes commises par l'employeur, par exemple celle de faire travailler des salariés en congé maladie ou maternité. […]
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