Caractère de la faute grave
Décisions
Faits, à les supposer fautifs, ne présentant pas le caractère de "fautes graves". Illégalité de la suspension. Article L. 845 du Code de la santé publique disposant que les agents hospitaliers peuvent être suspendus en cas de faute grave. Illégalité d'une suspension pour des faits qui, à les supposer fautifs, ne présentaient pas le caractère de faute grave.
Des lors que le reglement interieur d'un hotel prevoit la verification par des surveillants du contenu des paquets en la possession des membres du personnel a leur entree ou a leur sortie, un employe de cet etablissement qui refuse de laisser examiner le sac qu'il portait au moment de sa sortie commet une faute suffisamment grave pour le priver de son droit a preavis […] a laquelle il etait tenu, du reglement interieur de l'etablissement dans lequel il etait employe, presentait le caractere de la faute grave susceptible de le priver de son droit a preavis prevu par l'article 23, livre 1 er , et que les circonstances retenues par l'arret attaque ne pouvaient effacer ce caractere, […]
Constitue une faute grave, susceptible de faire perdre a un representant le droit aux indemnites de preavis et de clientele, le fait d'encaisser des factures a l'insu de son patron et contrairement a ses instructions, […] Qu'en statuant ainsi, alors que les agissements de beltra tels qu'ils les ont constates, presentaient le caractere de la faute grave prevue par les textes ci-dessus rappeles, et que les circonstances relevees ne pouvaient effacer ce caractere, les juges du fond n'ont pas tire de leurs propres constatations les consequences legales qui en decoulaient et ont viole les textes vises au moyen ;
[…] Attendu, selon la procédure, que le contrat de réinsertion en alternance de M. X… engagé, le 1 er juillet 1989, par la société Brun Voyage en qualité de chauffeur grand tourisme, a été rompu pour faute grave le 20 mars 1990 ; […] qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'expliquait pas le refus de travail qui lui était reproché, retirant à celui-ci le caractère de la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 980-1 et suivants alors applicables et L. 122-2 du Code du travail ;
[…] que, par lettre du 5 février 1996, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat pour faute grave en raison de son comportement sur le chantier les 31 janvier et 1er février 1996 ; […] que la lettre de rupture prématurée d'un contrat de travail à durée déterminée ne fixant les limites du litige que quant aux griefs énoncés, il appartient au juge de rechercher si ces griefs présentent le caractère de la faute grave ; […] Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le seul motif figurant dans la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, était l'incompétence qui ne présente pas le caractère d'une faute, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise et qu'elle a, […]
Ayant constaté qu'un journaliste professionnel avait commis une faute grave, notamment en s'absentant irrégulièrement à plusieurs reprises et en refusant de communiquer au journal les indications qui auraient permis de le joindre en cas de nécessité, […] Qu'ils ont pu estimer que ces faits, sans lien avec la contestation de petit au sujet de sa mutation a gamaches qu'il avait rejoint au moins a titre de deplacement temporaire, revetaient le caractere de la faute grave rendant impossible la continuation de l'execution du travail meme pendant la duree du preavis et constituaient une cause reelle et serieuse de rupture du contrat ;
[…] 1 ) que la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée n'est possible pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de la faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'une faute grave imputable à l'employeur ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, […] 3 ) que, dans ses écritures en appel, la société Bernise faisait valoir que M me Y… avait eu un comportement agressif et injurieux à l'égard de son employeur ; qu'en omettant de rechercher si le comportement de la salariée n'était pas de nature à ôter tout caractère de gravité à la faute de l'employeur, à la supposer établie, […]
L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave.
[…] M me Z…, le 23 décembre 1983, la société envisageant d'une part, le licenciement pour faute grave du mari surpris quelques jours auparavant en train de jouer aux cartes dans un café pendant son temps de travail, d'autre part, un avertissement à l'épouse à qui il était reproché de ne pas avoir signalé à la direction des différences importantes entre le stock réel et le stock comptable ; […] que force est de constater qu'en ce qui concerne Annie Z…, aucun grief ne lui était reproché, et qu'en ce qui concerne M. Z…, le grief qui lui était reproché ne présentait nullement le caractère de la faute grave ; que par voie de conséquence, et dans le meilleur des cas possibles pour l'employeur, […]
° usant de son pouvoir d'apprecier les resultats d'une expertise et la portee des documents produits, un tribunal peut estimer que l'inertie constatee d'un chef de service dans l'accomplissement des taches qui lui incombaient ne presentait pas le caractere d'une faute grave. ° apres avoir estime que l'inertie dont un chef de service avait fait preuve dans l'exercice de ses fonctions ne constituait pas la faute grave susceptible de priver l'interesse des indemnites de preavis et de licenciement, les juges du fond ne sauraient decider que l'employeur a abusivement rompu le contrat de travail de ce salarie, en le congediant parce qu'il refusait une situation diminuee. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un salarié ayant tenu des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail, peut-il être licencié pour faute grave ? L'ancienneté et l'absence d'antécédents disciplinaires du salarié, sont-elles des circonstances propres à atténuer la gravité des faits ? Tenir des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail, constitue une faute grave, peu important l'ancienneté et l'absence d'antécédents disciplinaires du salarié. […] Les faits Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dégradants à caractère sexuel à l'égard d'une de ses collègues de travail (« tu sais que j'ai envie de te casser le cul !? »), […]
Lire la suite…Egalement : Comment rompre un CDD pour faute grave de l'employeur ? ; Inaptitude et handicap : une obligation de recherche de reclassement « renforcée » ? ; Pas de preuve écrite du contrat de travail, pas de clause de non-concurrence ! ; « Propos dégradants à caractère sexuel : la faute grave semble automatique » ; PSE et RPS : compténece du juge administratif. Toute l'équipe de la JSL se joint à moi pour vous souhaiter un bel été. Source : Actualités du droit
Lire la suite…Egalement : Comment rompre un CDD pour faute grave de l'employeur ? ; Inaptitude et handicap : une obligation de recherche de reclassement « renforcée » ? ; Pas de preuve écrite du contrat de travail, pas de clause de non-concurrence ! ; « Propos dégradants à caractère sexuel : la faute grave semble automatique » ; PSE et RPS : compténece du juge administratif. Toute l'équipe de la JSL se joint à moi pour vous souhaiter un bel été. Source : Actualités du droit
Lire la suite…L'absence du salarié à l'entretien préalable peut même parfois se révéler opportune, sur le plan stratégique, lorsque le licenciement envisagé présente un caractère disciplinaire (faute, faute grave ou faute lourde). […]
Lire la suite…Social - Informations professionnelles 11/09/2020 Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 503 du 14 septembre 2020 disponible sur le site lamyline.fr : la réintégration et les congés payés, la rupture du CDD pour faute grave, l'inaptitude et le handicap, la clause de non-concurrence, la faute grave, […] comme autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la faute grave n'est pas seulement celle du salarié mais peut-être celle de l'employeur. […] Compte tenu de son caractère restrictif à la liberté d'entreprendre et à la liberté de travailler du salarié après la fin du contrat, […]
Lire la suite…Retour aux articles La Jurisprudence sociale Lamy n° 503 Social - Informations professionnelles 11/09/2020 Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 503 du 14 septembre 2020 disponible sur le site lamyline.fr : la réintégration et les congés payés, la rupture du CDD pour faute grave, l'inaptitude et le handicap, la clause de non-concurrence, la faute grave, […] comme autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la faute grave n'est pas seulement celle du salarié mais peut-être celle de l'employeur. […] Compte tenu de son caractère restrictif à la liberté d'entreprendre et à la liberté de travailler du salarié après la fin du contrat, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 62 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
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- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- Partie législative
- Titre III : Des infractions maritimes
- Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire
[…] lorsque la nature de la faute et les circonstances qui l'ont accompagnée ne paraissent pas suffisantes à l'administrateur des affaires maritimes pour lui permettre de saisir le procureur de la République, l'administrateur des affaires maritimes peut conserver à l'infraction son caractère de faute et lui appliquer les punitions prévues par l'article 15 ci-dessus. […] réputées fautes graves en vertu du paragraphe 1er de l'article 14, […]
Article L131-9 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
[…] des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. […] Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.
Article L146-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre VI : Des gérants-mandataires
[…] Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, […]
Article R1431-15 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Sous-section 2 : Le directeur
Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Article L514-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation, de son enregistrement ou de sa déclaration, le ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à …
Article 52 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
Le licenciement pour faute grave, dont l'appréciation du caractère de gravité reste en dernier ressort de la compétence des tribunaux, est privatif du préavis et du versement de l'indemnité de licenciement.
- Existence d'une faute grave
- Faute grave
- Justification de la faute grave
- Existence de fautes graves
- Faute grave non établie
- Absence de faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Charge de la preuve de la faute grave
- Faute grave de la salariée
- Faute grave du salarié
- Justification du licenciement pour faute grave
- Inexistence de faute grave
- Preuve de la faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Faute lourde du salarié
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Faute lourde
- Licenciement pour faute grave contesté
- Licenciement pour faute grave
- Absence de justification de la faute grave
Un salarié ayant tenu des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail, peut-il être licencié pour faute grave ? L'ancienneté et l'absence d'antécédents disciplinaires du salarié, sont-elles des circonstances propres à atténuer la gravité des faits ? Tenir des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail, constitue une faute grave, peu important l'ancienneté et l'absence d'antécédents disciplinaires du salarié. […] Les faits Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dégradants à caractère sexuel à l'égard d'une de ses collègues de travail (« tu sais que j'ai envie de te casser le cul !? »), […]
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