Existence d'une faute grave
Décisions
[…] engagé par M. X… en qualité de chauffeur de car, à compter du 14 octobre 1980, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 octobre 1986, avec effet au 3 novembre, après avoir été convoqué le 24 octobre à un entretien préalable qui s'est déroulé le 29 octobre ; […] période séparant la date de convocation à l'entretien préalable de celle de la prise d'effet du licenciement ; Attendu cependant que la seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
L'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave qu'il reproche à son salarié.Dès lors, encourt la cassation le jugement qui alloue à celui-ci les indemnités de rupture au motif qu'aucune indication sur le caractère de la faute ne figure dans la lettre de licenciement.
L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.
La seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable, ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave. […] Attendu, selon les arrêts attaqués que MM. X… et Y…, engagés respectivement en 1975 et 1976 par la société « Groupement foncier français » en qualité de laveurs de vitre, sont devenus à compter du 1er janvier 1979, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, salariés de la société Davisa, puis ont été licenciés pour faute grave le 15 juin 1984 au motifs qu'ils avaient méconnu les règles de sécurité ainsi que l'établissait un constat d'huissier dressé le 23 mai 1984 ;
La situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituant pas une force majeure, seule l'existence d'une faute grave pouvait priver le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement.
En rompant le contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur méconnaît ses obligations contractuelles.
Les juges du fond ne peuvent, sans se contredire, decider, d'une part, que les insultes proferees par un ouvrier a l'adresse d'un contremaitre ne constituaient pas une faute grave et d'autre part, qu'elles justifiaient une suppression partielle de l'indemnite compensatrice de preavis, laquelle impliquait l'existence d'une faute grave.
Constitue un manquement grave à l'exécution du contrat de travail caractérisant l'existence d'une faute grave, le fait qu'un salarié n'apporte pas une coopération active au projet de cession en cours mais rend impossible par des projets personnels non compatibles avec les termes du plan social, le projet de cession […] — son licenciement pour faute lourde est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Les juges prud"hommes ne peuvent, sans se contredire, decider d'une part que les fautes commises par un salarie, en l'espece des absences injustifiees, ne constituent pas une faute grave de nature a lui faire perdre le droit au preavis, et d'autre part qu'elles legitiment une suppression partielle de l'indemnite de delai-conge, ce qui implique, au contraire, l'existence d'une faute grave.
Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, dans un litige relatif à la rupture d'un contrat à durée déterminée, accorde au salarié des dommages-intérêts sans caractériser l'existence d'une faute grave commise par l'employeur
pendant 7 jours
Commentaires
Le contrat prévoyait que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de 6 mois et que la résiliation du contrat par la Clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d'une indemnité correspondant à une année de chiffre d'affaires, sauf si le praticien commettait une faute grave, privative de préavis et d'indemnité. La lettre de résiliation de la Clinique énonce un certain nombre de griefs à l'égard du radiologue et refuse de payer l'indemnité de résiliation prévue. […] La Cour d'appel de Paris avait écarté l'existence d'une faute grave et condamné la Clinique, auteur du pourvoi, à payer l'indemnité de résiliation (371 037 €). […]
Lire la suite…Le contrat prévoyait que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de 6 mois et que la résiliation du contrat par la Clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d'une indemnité correspondant à une année de chiffre d'affaires, sauf si le praticien commettait une faute grave, privative de préavis et d'indemnité. La lettre de résiliation de la Clinique énonce un certain nombre de griefs à l'égard du radiologue et refuse de payer l'indemnité de résiliation prévue. […] La Cour d'appel de Paris avait écarté l'existence d'une faute grave et condamné la Clinique, auteur du pourvoi, à payer l'indemnité de résiliation (371 037 €). […]
Lire la suite…Saisis d'une action en contestation du licenciement, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont écarté l'existence d'une faute grave, et même celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs que les méthodes managériales du salarié n'étaient ni inconnues, […] 12 juillet 2022, n° 20-22.857, F-D Un directeur des systèmes d'information avait été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir instauré un climat de tension et de peur avec une volonté affichée d'éliminer l'ancienne équipe au profit de collaborateurs embauchés par lui-même. […]
Lire la suite…La "Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, […] et que ce dernier, n'ayant pas été contraint de montrer le contenu de son sac, ne peut soutenir que cette opération est entachée d'illégalité ; Attendu cependant que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées […] Il faut également qu'il ait été prévenu qu'il avait le droit de refuser ce contrôle et qu'il pouvait exiger la présence d'un témoin.Le consentement du salarié pour contrôler son sac ne suffit pasEn l'espèce, […]
Lire la suite…La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2018, a affirmé que la résiliation pour faute grave était incompatible avec la réalisation d'un préavis. […] La rupture du contrat par la clinique entrainait le paiement d'une indemnité au bénéfice du praticien d'un montant équivalent à une année de chiffre d'affaires. […] La Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 15 juin 2017, écarté l'existence d'une faute grave et condamné la clinique à régler à la société l'indemnité de résiliation. […]
Lire la suite…La mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire en cas de licenciement pour faute grave. C'est ce que rappelle la cour de cassation. La haute juridiction précise en effet que l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.
Lire la suite…[…] ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (article L. 1226-7 du Code du travail) L'employeur ne peut rompre disciplinairement le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave du salarié (ou a fortiori d'une faute lourde). […] C'était donc à juste titre d'après la cour d'appel que l'employeur soutenait l'existence d'une faute grave qui légitimait le licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat. …sauf en cas de défaut de précision du motif La haute juridiction n'est pas de cet avis car il résultait de l'énonciation par la cour d'appel des termes de la lettre de licenciement que l'employeur ne reprochait pas au salarié la commission d'une « faute grave », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1226-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L231-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection. L'existence de la faute inexcusable de l'employeur défini à
Article L4131-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre Ier : Principes
Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés …
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale […]
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 30 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
[…] – formuler des avis en cas de licenciement individuel d'un salarié pour faute grave ou lourde, en se prononçant sur la qualification des fautes professionnelles invoquées ; […]
- Caractère de la faute grave
- Existence de fautes graves
- Faute grave
- Justification de la faute grave
- Faute grave non établie
- Absence de faute grave
- Inexistence de faute grave
- Faute grave du salarié
- Faute grave justifiant le licenciement
- Charge de la preuve de la faute grave
- Faute grave de la salariée
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Faute lourde du salarié
- Faute grave de l'employeur
- Absence de justification de la faute grave
- Preuve de la faute grave
- Justification du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Faute lourde
- Licenciement pour faute grave contesté
Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2023, RG 21/04515 Dans un arrêt du 20 juin 2023, la Cour d'appel de Rennes admet que l'octroi d'un préavis à l'agent commercial n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave qui lui est imputable. En l'espèce, une mandante notifie à son agent commercial, la rupture de son contrat, en lui reprochant plusieurs fautes graves. […]
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