Charge de la preuve de la faute grave
Décisions
La charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer. […] Attendu que M. X… a été engagé le 28 janvier 1988 par la société Rallye Super aux droits de laquelle vient la société CMER, en qualité de chef boucher ; qu'ayant été licencié le 28 novembre 1996 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
[…] 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que le doute doit profiter au salarié ; qu'en décidant néanmoins que M. X… avait commis une faute grave en procédant à l'encaissement d'un chèque sur son compte personnel, après avoir néanmoins constaté que l'autorisation de l'employeur pour procéder à cet encaissement n'avait pas été clairement établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ;
[…] 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, repose sur l'employeur ; que lorsque l'employeur reproche au salarié une faute grave tirée d'accusations mensongères ou calomnieuses proférées par le salarié à son encontre, il lui appartient d'établir la fausseté des faits dénoncés ; que pour dire que les faits reprochés à la salariée, tirés d'un comportement agressif et de courriers calomnieux adressés à son employeur, […] qui a constaté que la réfutation, par la salariée, des griefs qui lui étaient faits n'était pas pertinente, n'a pas fait peser sur elle la charge de la preuve de l'absence de la faute grave ;
[…] 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en exigeant qu'il rapporte la preuve de ce que ses absences à compter du 4 septembre 2000 avaient été provoquées par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la faute grave, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; […] que la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que l'insubordination et l'abandon de son poste par le salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que, pour considérer qu'il ne suffisait pas à M. Y… d'informer l'éducateur référent de Jonathan A… des activités effectuées avec ce jeune durant le week-end et en déduire que le salarié avait commis une faute grave en s'abstenant de prévenir également la direction de l'association, la cour d'appel s'est fondée sur les seules déclarations du salarié desquelles il aurait résulté que l'intéressé admettait que l'information de l'éducateur référent ne suffisait pas ; que, ce faisant, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et en conséquence de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque au soutien du licenciement ; que ne rapporte pas cette preuve, l'employeur qui se contente de produire une attestation dépourvue de toute force probante, outre un courrier non circonstancié d'une autre société rapportant des faits ne pouvant être assimilés à ceux visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, […] Aux motifs que « S'agissant d'un licenciement disciplinaire, la charge de la preuve des faits reprochés incombe à l'employeur.
[…] 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant rien à démontrer ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a considéré comme fautif le fait, pour le salarié, de ne pas avoir donné d'explications ; […] Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans méconnaître les termes et les limites du litige, a retenu que si la société Prooftag ne pouvait ignorer l'existence de prestations réalisées par son salarié impliquant la société GFO, […]
[…] alors, selon le moyen, que, si la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, en revanche, ni la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement ni la preuve contraire n'incombe spécialement à l'une ou l'autre partie ; qu'ainsi, en retenant que l'employeur était défaillant à rapporter la preuve de la faute grave reprochée au salarié pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 1235-1 du code du travail ; […] Marc Y… précise qu'il n'était plus habilité pour conduire un véhicule équipé d'une grue auxiliaire de chargement, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute grave commise par le salarié incombe à l'employeur qui prétend être libéré du versement des indemnités de préavis et de licenciement ; […] il incombait à l'employeur d'établir qu'il l'avait informé de la date exacte de reprise et de démontrer en quoi il avait délibérément refusé d'exécuter son contrat de travail ; que la cour d'appel a ainsi inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1234-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ;
[…] 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de M. I…, que les éléments versés aux débats par l'employeur établissaient suffisamment des faits répétés qui, pris et appréciés dans leur ensemble, […] AUX MOTIFS QUE M. Q… I… a été embauché en qualité de directeur financier en charge également de l'administration, des ressources humaines et de l'informatique – statut cadre dirigeant, position III B, […] 4) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, […]
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Agence commerciale : La Cour d'appel de Paris rappelle que la charge de la preuve de la faute grave de l'agent commercial pèse sur le mandant et considère que certains comportements du mandant contredisent l'invocation d'une faute grave de l'agent (MKM c/ GPG, C&I c/ Bonnemaison Distribution, Eldis, Vergely, Robert Dorleans et M. P. Donot, C&I c/ Deficom) novembre 2012 CA Paris, 07.06.12, MKM Limited c/ GPG, RG n° 11/12179 ; CA Paris, 05.07.12, C&I c/ Bonnemaison Distribution, Eldis, Vergely, Robert Dorleans et M. P. […] Donot, RG n° 10/24583 ; CA Paris, 05/07/12, C&I c/ Deficom, RG n° 10/20388 Le contentieux de la faute grave de l'agent commercial, (…)
Lire la suite…La Cour d'appel de Bastia, 10 septembre 2025, chambre sociale, se prononce sur la validité d'un licenciement disciplinaire pour faute grave. […] La salariée, engagée le 10 août 2020 comme agent courrier puis facteur polyvalent, s'est vue reprocher un non-respect des procédures internes, des détournements de colis et une fraude à l'indemnisation. […] La question posée concernait la méthode de contrôle du juge sur la cause réelle et sérieuse, l'office attaché à la lettre de licenciement, la charge de la preuve de la faute grave et la place d'une enquête interne dans l'administration de la preuve. […]
Lire la suite…Si vous avez un avocat, il faut évidemment discuter avec lui de l'éventualité de l'appel et des risques de ce dernier. […] Cette motivation doit être clairement énoncée, elle est fondée sur des motifs juridiques. […] Par exemple, si vous êtes employeur et que vous avez licencié votre salarié(e) pour faute grave, la charge de la preuve de cette faute grave reposait sur vous. […]
Lire la suite…En l'espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave en 2017 pour avoir fait régner un climat de peur dans l'entreprise et avoir repris ses horaires d'équipe de l'après-midi sans l'accord de l'employeur, alors que ce changement, demandé par le salarié, avait été mis en œuvre afin de « neutraliser sans heurt ses capacités de nuisance » et de limiter autant que possible ses contacts avec les salariés qui avaient exprimé leur peur de le côtoyer. […] Pour justifier la matérialité des faits reprochés, l'employeur, sur qui pèse exclusivement la charge de la preuve de la faute grave, avait produit aux...
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une faute grave en droit français ? Quelles en sont les conséquences pour le salarié ? Comment l'employeur doit-il réagir face à un comportement fautif ? Peut-on contester un licenciement pour faute grave ? Autant de questions essentielles pour comprendre ce mode de rupture du contrat de travail, particulièrement sensible. […] Le licenciement pour faute grave n'exclut pas le droit à l'allocation chômage. […] La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qui devra démontrer que les faits sont établis, imputables au salarié, et d'une gravité suffisante. […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre, section 2, le 11 septembre 2025, la juridiction confirme le jugement d'un conseil de prud'hommes ayant retenu la faute grave d'un salarié absent depuis plusieurs mois. […] Elle rappelle la définition prétorienne: «La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.»
Lire la suite…Les faits utiles tiennent à une mise à pied conservatoire suivie d'un licenciement pour faute grave, motivé par une insubordination alléguée, un rendez-vous manqué, un défaut d'accompagnement de vendeurs et des « ventes à risques » au regard des droits des consommateurs. […] en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »; « La faute grave privative du préavis […] est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. »; « La charge de la preuve de la faute […] grave repose exclusivement sur l'employeur. » Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Si vous avez un avocat, il faut évidemment discuter avec lui de l'éventualité de l'appel et des risques de ce dernier. […] Cette motivation doit être clairement énoncée, elle est fondée sur des motifs juridiques. […] Par exemple, si vous êtes employeur et que vous avez licencié votre salarié(e) pour faute grave, la charge de la preuve de cette faute grave reposait sur vous. […]
Lire la suite…Si vous avez un avocat, il faut évidemment discuter avec lui de l'éventualité de l'appel et des risques de ce dernier. […] Cette motivation doit être clairement énoncée, elle est fondée sur des motifs juridiques. […] Par exemple, si vous êtes employeur et que vous avez licencié votre salarié(e) pour faute grave, la charge de la preuve de cette faute grave reposait sur vous. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés …
Article L5421-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l'accident n'est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
Article L221-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L1225-4-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Article L1226-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L2213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Article R5422-24 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Section 3 : La responsabilité du transporteur
[…] au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites dans le connaissement. […] Le transporteur a le droit de demander qu'une constatation contradictoire de l'état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge.
Article L511-43 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. […] La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale […]
- Preuve de la faute grave
- Absence de preuve de la faute grave
- Caractère de la faute grave
- Existence d'une faute grave
- Faute grave non établie
- Faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Existence de fautes graves
- Justification de la faute grave
- Faute lourde du salarié
- Inexistence de faute grave
- Justification du licenciement pour faute grave
- Absence de justification de la faute grave
- Absence de faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Licenciement pour faute grave contesté
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Licenciement pour faute grave
- Faute grave du salarié
[…] ministre de la justice, sur l'évolution de la procédure prud'homale en cas de saisine du conseil pour contester un licenciement pour faute grave. […] la jurisprudence considère que la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque pèse uniquement sur l'employeur. […] Rien ne s'oppose à ce que les juges, […] décident d'inverser le calendrier en demandant d'abord à l'initiateur du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde de produire les éléments de preuve sur lesquels il se fonde afin que ceux-ci soient discutés dans le cadre du débat contradictoire. […] une partie ayant la charge de la preuve pourrait voir sa demande aboutir avec succès si le juge estimait cette preuve rapportée, […]
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