Licenciement pour faute lourde
Décisions
[…] M. X…, salarié de la société Bar Lorforge, aux droits de laquelle vient actuellement la société Manoir industries (la société), a été licencié pour faute lourde ; que, par arrêt du 1er février 1989, la cour d'appel de Reims a constaté la nullité de ce licenciement, ordonné la réintégration de M. X… et condamné la société à rembourser aux ASSEDIC, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage qui auraient été réglées au salarié ; […]
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Mais attendu qu'une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ou lourde ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu'une telle faute est écartée ; […] Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la mise à pied avait été prise dans l'attente du prononcé du licenciement pour faute lourde a pu décider qu'elle constituait une mesure conservatoire et n'a donc pas violé la règle selon laquelle une nouvelle sanction ne peut être prononcée pour les mêmes faits ;
Le texte ajoute en facteur commun qu'en cas de faute lourde il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité. […] qu'il en résulte qu'en cas de licenciement pour faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que l'article 68 reprend les dispositions de l'article L. 3141-26 du Code du travail relatives au licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 68 de la convention collective précitée.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CRM company group.
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a retenu que le salarié, animateur de radio, […] qui n'a pas infligé au salarié une double peine en prononçant sa mise à pied conservatoire et qui n'a pas excédé ses pouvoirs en évoquant le caractère délictueux des faits, a pu décider, abstraction faite d'une erreur matérielle affectant la qualification de la faute dans le dispositif qui relève de la procédure de rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, que les agissements du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient non pas une faute lourde, mais une faute grave ;
Ayant retenu que l'incident qui avait entraîné le licenciement pour faute lourde d'un salarié, n'était pas imputable à ce dernier, les juges du fond qui observent que le comportement antérieur de l'intéressé n'avait pas paru à l'employeur devoir entraîner son congédiement et ne pouvait dès lors en l'absence d'élément nouveau, constituer un motif réel et sérieux de licenciement, justifient légalement leur décision. […] Attendu qu'il est fait grief au jugement prud'homal attaque d'avoir alloue a mme fabienne y…, epouse x…, engagee le 1er avril 1977 par la societe saltiel et fils en qualite de vendeuse et licenciee le 8 janvier 1979, une indemnite compensatrice de preavis, […]
[…] qu'au cours de l'entretien du 18 février 1992, préalable à un licenciement pour motif économique, […] que, le 21 février suivant, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute lourde le 20 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1994) d'avoir dit que le licenciement pour faute lourde était justifié alors, selon le moyen, […] quant à ses effets, au délai de préavis du droit commun, justifiant que la faute grave ou lourde commise pendant ce délai ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; […]
En matière de licenciement, la faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à son employeur. […] Dès lors, son licenciement pour faute lourde est justifié
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un délégué du personnel de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, énonce qu'il n'y pouvait prétendre eu égard au fait que son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins grave avait été autorisé par le comité d'entreprise, alors que l'assentiment donné par celui-ci au licenciement projeté ne dispensait pas les juges du fond de vérifier si celui-ci avait eu une cause réelle et sérieuse, ni de se prononcer sur la gravité de la faute invoquée par l'employeur à supposer celle-ci établie.
[…] de les licencier pour faute lourde ; […] la partie civile demanderesse faisait valoir que l'employeur n'avait menacé les salariés de licenciement pour faute lourde que s'ils ne reprenaient pas leur travail le 30 octobre, […] de sorte que cette occupation ne constituait ainsi une faute lourde que s'il n'y avait pas reprise du travail ; […] un communiqué faisant connaître leur intention de licencier pour motifs économiques 10 à 46 personnes, […] que celle-ci maintiendrait ses propositions salariales pour ceux qui reprendraient le travail le 30 octobre et qu'elle engagerait après cette date des procédures de licenciement pour fautes lourdes […]
Un salarié protégé ayant fait l'objet, le 7 octobre 1982, d'une mesure de mise à pied conservatoire et d'une procédure de licenciement pour faute lourde, puis d'une mise à pied disciplinaire du 8 novembre au 15 novembre 1982, à la suite du refus d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail et de la renonciation, par l'employeur, de mettre en oeuvre cette procédure, il ne saurait être reproché au conseil de prud'hommes d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les salaires perdus pendant la période de mise à pied conservatoire du 7 octobre au 7 novembre 1982 et de s'être refusé d'imputer sur cette période la mise à pied disciplinaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La requalification d'un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIFLa requalification d'un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIF Lorsque le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, de ce fait, le salarié n'a pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) pendant le délai de préavis, cette privation lui cause un préjudice. […]
Lire la suite…Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute lourde est peut-être celui qui est le moins utilisé par les employeurs. […] Définition de la faute lourde Selon la Cour de cassation, « la faute lourde est celle commise avec intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise » [1]. […]
Lire la suite…Un licenciement disciplinaire est motivé en général par une faute grave ou bien par une faute lourde, même si cette dernière est beaucoup plus rare. […]
Lire la suite…Un licenciement disciplinaire est motivé en général par une faute grave ou bien par une faute lourde, même si cette dernière est beaucoup plus rare. […]
Lire la suite…Licencier un salarié pour faute lourde : la faute doit être intentionnelle Sur l'échelle de gradation des fautes, la faute lourde est supérieure à la faute grave. […] Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute lourde ? Tout comme la faute grave, la faute lourde prive le salarié de : l'indemnité compensatrice de préavis ; l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…La faute lourde est à manier avec précaution car elle implique une intention de nuire à son employeur. Pour la Cour de cassation, l'intention de nuire à l'employeur est bien caractérisée lorsqu'un chargé de recrutement, lié par une clause d'exclusivité, a travaillé pour une société tierce, au profit de laquelle il a recruté des salariés en utilisant les moyens et informations fournis par son employeur, a débauché des salariés employés par ce dernier et a détourné des candidatures adressées à son employeur. […] Le licenciement pour faute lourde était donc bien justifié.
Lire la suite…Le salarié a droit aux congés payés même en cas de licenciement pour faute lourde Saisi le 2 décembre 2015 par le juge judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article L.3141-26 du Code du travail, le conseil constitutionnel a jugé que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde n'est pas conforme à la Constitution. Cette décision s'applique immédiatement et aux contentieux en cours. […] L'article L.3141-26 du Code du travail précisait que : « L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, […]
Lire la suite…Faute lourde En droit français, la faute lourde est la catégorie de faute la plus grave. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. […] Que désigne la faute lourde ? Licenciement pour faute lourde : quels sont les recours et les indemnités ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés …
Article 912 Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.
[…] – rétrogradation disciplinaire ; – licenciement pour cause réelle et sérieuse ; – licenciement pour faute grave ; – licenciement pour faute lourde. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 19 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (ex-IDCC 8416) Accord collectif du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA (Avenant n° 3 du 21 mars 2024)Abrogé
• Pour les salariés non TAM et non cadres : – 8 demi-journées ou 4 jours si le préavis est d'un mois ; – 16 demi-journées ou 8 jours si le préavis est de 2 mois. D'un commun accord entre employeur et salarié, la possibilité de cumuler deux demi-journées en une seule fois est ouverte. En cas de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde, ces jours de recherche d'emploi seront rémunérés
Article 9.4 Convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) du 24 avril 2012
Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 9.5, est versée au salarié licencié qui justifie de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 9.9, au moment de la notification du licenciement.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article 55 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
[…] En cas de licenciement, hors le cas de faute grave ou lourde, le délai de préavis est fixé conformément à la réglementation. […]
Article 27 Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021
L'employeur qui, en vertu de son pouvoir disciplinaire, prononce le licenciement pour faute d'un salarié doit énoncer dans la lettre de licenciement les faits incriminés. Seules les fautes graves et lourdes libèrent l'employeur des obligations attachées au préavis.
Article 24 Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)
[…] Démission : préavis de 1 mois. Licenciement : – avant 1 an de présence : pas d'indemnité de licenciement et préavis de 1 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde ; – à partir de 1 an de présence : indemnité de licenciement et préavis de 1 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde ; – à partir de 2 ans de présence : indemnité de licenciement et préavis de 2 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde.
Article 22 Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés du 18 décembre 1986.Abrogé
[…] Une faute lourde ou grave peut entraîner le licenciement sans préavis. […]
Article 67 Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015
[…] – de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est prévue à l'article 68 de la présente convention (sauf en cas de faute grave ou lourde) ; […]
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Licenciement pour faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Licenciement pour faute grave contesté
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Justification du licenciement pour faute grave
- Faute grave
- Absence de justification de la faute grave
- Justification de la faute grave
- Faute lourde du salarié
- Existence de fautes graves
- Faute grave non établie
- Faute grave du salarié
- Caractère de la faute grave
- Faute grave de la salariée
- Existence d'une faute grave
- Charge de la preuve de la faute grave
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement