Comportement fautif de l'employeur
Décisions
[…] et alors, en outre, que l'impossibilité de maintenir des rapports professionnels, même dans l'hypothèse où elle rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en allouant à M me C… des dommages-intérêts pour licenciement abusif au seul motif que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, sans s'expliquer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, […]
[…] engagée par la société « Etablissements Bertot » le 17 avril 1957, a été placée en chômage partiel pour motif économique au cours des années 1981 et 1982 et à compter du 1er février 1983 ; que le 1er juillet 1983, M me B… écrivait à son employeur qu'en raison de l'incertitude sur la date de la reprise de son travail, elle demandait son licenciement pour motif économique ainsi que le paiement des indemnités de rupture et exprimait sa volonté de saisir le conseil de prud'hommes à défaut de réponse dans le délai de huit jours ; que le 6 juillet 1983, la société invoquait la reception d'une importante commande et fixait au 11 juillet la date de la reprise du travail ; […]
[…] société CIVS, tout en constatant que « le BRGM atteste que la CIVS lui avait donné l'assurance qu'il reprenait le personnel occupé sur le site qu'il reprenait » et en condamnant la société CIVS (solidairement avec la société SGI) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait démissionné sur une assurance erronée de son employeur d'être réembauché par la CIVS, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la démission avait sa cause dans le comportement fautif de l'employeur et juger en conséquence que celui-ci était responsable de la rupture laquelle devait s'analyser en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lorsqu'il a été déclaré inapte à son emploi pour cause de maladie par décision du médecin du Travail, un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts de son employeur en lui reprochant d'avoir tardé à le licencier, alors que les dispositions législatives en vigueur ne font pas peser sur celui-ci l'obligation de licencier le salarié et alors que le comportement fautif de cet employeur, qui n'a pas délibérément fait obstacle à la rupture du contrat de travail, n'est pas caractérisé.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les circonstances de la rupture avaient été vexatoires en raison de la brutalité du licenciement et de l'animosité de la nouvelle direction à l'égard du salarié ; qu'ayant ainsi caractérisé le comportement fautif de l'employeur, pour constater que ce comportement avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, elle en a déduit à bon droit que celui-ci pouvait prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] 10°/ que, subsidiairement, un salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que l'employeur ait, par son comportement fautif, causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour octroyer à M. [O] une somme de 250 000 euros au titre du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
Une cour d'appel qui constate qu'un employeur est resté passif lors de l'agression d'un salarié et a, par son attitude, largement cautionné les agissements du chef de chantier auteur des coups, lequel était également son associé, peut en déduire que le comportement fautif de l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations normales de travail et que celui-ci était responsable de la rupture.
[…] 2° qu'en tout état de cause, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au juge de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des faits invoqués par l'employeur, au besoin en ordonnant lui-même une mesure d'instruction ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir relevé que la compagnie X… ne rapportait pas la preuve du moindre comportement fautif de M. Y…, la cour d'appel a exclusivement fait peser la charge de la preuve sur l'employeur violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation du personnel et syndicale, la question de la légalité de cette décision, dont dépendait l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux, […] le juge judiciaire ne saurait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif ou rechercher si ce licenciement ne serait pas la conséquence d'un comportement fautif, tel que le harcèlement moral, justifiant le prononcé de sa nullité ; […]
Le comportement fautif de l'employeur autorise le salarié à solliciter, aux torts du premier, la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle est dès lors assimilable, […] Le comportement fautif est caractérisé par le fait pour un employeur d'un salarié, chargé de commercialiser les produits de l'entreprise en visitant les clients, d'adopter un comportement frauduleux vis à vis de ces derniers port- ant ainsi atteinte à la loyauté des transactions commerciales et à l'honneur et à l'intégrité morale du salarié représentant l'entreprise, ainsi que de ne pas payer à la date d'échéance le salaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il n'a pas été suivi par la Cour d'appel qui avait en quelque sorte retenu la bonne foi de l'employeur. […]
Lire la suite…Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025 – n° 23-19.041 Le pouvoir disciplinaire dont dispose l'employeur en tant que chef d'entreprise, lui permet de prononcer des sanctions à l'encontre de ses salariés. […] Elle invoque notamment la violation du principe non bis in idem, considérant avoir fait l'objet de plusieurs sanctions pour les mêmes fait fautifs. Dans un arrêt du 4 mai 2023 (n° 21/04524), la Cour d'appel de Rouen rejette les demandes formées par la salariée. […] Elle rappelle qu'en application de l'article L. 1331-1 du Code du travail, l'employeur à la possibilité de prononcer une nouvelle sanction en cas de poursuite du comportement fautif, […]
Lire la suite…[…] chargée du travail et de l'emploi sur la nécessité de prévenir et de sanctionner les comportements fautifs des employeurs qui, […] traduisent des manquements graves des employeurs à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, […] les outils de prévention et de sanction apparaissent insuffisants pour dissuader les employeurs fautifs. […] En cas de comportement fautif de l'employeur, […] Ces sanctions peuvent aller de la mise en demeure de se conformer aux obligations légales à des amendes administratives ou à des sanctions pénales dans des cas particulièrement graves. […] Les inspections ciblent particulièrement les comportements pouvant mettre en danger la santé des salariés, […]
Lire la suite…Par une lettre du 24 juillet 2014, son employeur, […] l'AFPA a demandé le 9 mars 2015 à l'inspection du travail, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. […] B… faisait valoir certaines circonstances de nature à selon lui à atténuer la gravité du refus fautif opposé au changement de ses conditions de travail et à considérer qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement : - le fait que le changement d'affectation notifié en juillet 2014 s'inscrivait dans un contexte de relations difficiles avec son employeur à compter de 2014, ayant conduit notamment au prononcé de deux mises à pied ; […]
Lire la suite…Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante selon laquelle l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison d'une maladie, dès lors que l'absence du salarié est causée par un comportement fautif de l'employeur. […]
Lire la suite…Et ce, même en cas de grève menée à cause du comportement fautif de l'employeur, et reconnu comme tel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage. II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte :
Article L1332-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
54.1. Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard. 54.2. Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales. 54.3. Les mesures disciplinaires sont les suivantes : – l'avertissement ; – le blâme ;
Article L1331-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Article L1237-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :
Article D3323-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Information des salariés
[…] 1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; 2° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 2° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 2° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ; 3° La retenue opérée au titre de la
Article 1294 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 4 : De la compensation
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Article R1323-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre III : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.
Article R114-8 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des missions envisagées au regard du critère prévu au cinquième alinéa de l'article L. 114-2.
Article L122-40 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Le comportement fautif de l'employeur qui nuit à la santé du salarié peut être un motif de prise d'acte de rupture du contrat. La Cour de cassation a dans ce cas considéré que la prise d'acte de rupture devait être analysée en un licenciement nul, ce qui emporte des conséquences indemnitaires importantes. […] Elle a effet jugé qu'ayant relevé que l'altération de l'état de santé du salarié était en lien avec le comportement de l'employeur dont les agissements répétés avaient eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a pu en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat devait produire les effets d'un licenciement nul. […]
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