Comportement fautif de l'employeur
Décisions
[…] et alors, en outre, que l'impossibilité de maintenir des rapports professionnels, même dans l'hypothèse où elle rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en allouant à M me C… des dommages-intérêts pour licenciement abusif au seul motif que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, sans s'expliquer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, […]
[…] engagée par la société « Etablissements Bertot » le 17 avril 1957, a été placée en chômage partiel pour motif économique au cours des années 1981 et 1982 et à compter du 1er février 1983 ; que le 1er juillet 1983, M me B… écrivait à son employeur qu'en raison de l'incertitude sur la date de la reprise de son travail, elle demandait son licenciement pour motif économique ainsi que le paiement des indemnités de rupture et exprimait sa volonté de saisir le conseil de prud'hommes à défaut de réponse dans le délai de huit jours ; que le 6 juillet 1983, la société invoquait la reception d'une importante commande et fixait au 11 juillet la date de la reprise du travail ; […]
[…] société CIVS, tout en constatant que « le BRGM atteste que la CIVS lui avait donné l'assurance qu'il reprenait le personnel occupé sur le site qu'il reprenait » et en condamnant la société CIVS (solidairement avec la société SGI) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait démissionné sur une assurance erronée de son employeur d'être réembauché par la CIVS, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la démission avait sa cause dans le comportement fautif de l'employeur et juger en conséquence que celui-ci était responsable de la rupture laquelle devait s'analyser en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lorsqu'il a été déclaré inapte à son emploi pour cause de maladie par décision du médecin du Travail, un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts de son employeur en lui reprochant d'avoir tardé à le licencier, alors que les dispositions législatives en vigueur ne font pas peser sur celui-ci l'obligation de licencier le salarié et alors que le comportement fautif de cet employeur, qui n'a pas délibérément fait obstacle à la rupture du contrat de travail, n'est pas caractérisé.
[…] fautif de l'employeur, pour constater que ce comportement avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, elle en a déduit à bon droit que celui-ci pouvait prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] 10°/ que, subsidiairement, un salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que l'employeur ait, par son comportement fautif, causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour octroyer à M. [O] une somme de 250 000 euros au titre du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, dans son arrêt du 27 octobre 2015, « ten[u] compte [?]
Une cour d'appel qui constate qu'un employeur est resté passif lors de l'agression d'un salarié et a, par son attitude, largement cautionné les agissements du chef de chantier auteur des coups, lequel était également son associé, peut en déduire que le comportement fautif de l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations normales de travail et que celui-ci était responsable de la rupture.
[…] Ayant rappelé que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, la cour d'appel, […] Y… et son personnel subordonné nuisant au bon fonctionnement de l'entreprise et par là même au service public de collecte des déchets ; qu'en jugeant dès lors le licenciement de l'intéressé dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir relevé qu'aucun comportement fautif n'était établi à l'encontre de l'intéressé, […]
En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation du personnel et syndicale, la question de la légalité de cette décision, […] que le 3 octobre 2001, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement en ces termes : « l'inaptitude non contestée à ce jour résulte d'une dégradation de l'état de santé du salarié, générée par le comportement hostile de la direction, induit par le refus de l'existence d'une représentation du personnel et en particulier d'une représentation syndicale … , […]
Le comportement fautif de l'employeur autorise le salarié à solliciter, aux torts du premier, la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle est dès lors assimilable, […] Le comportement fautif est caractérisé par le fait pour un employeur d'un salarié, chargé de commercialiser les produits de l'entreprise en visitant les clients, d'adopter un comportement frauduleux vis à vis de ces derniers port- ant ainsi atteinte à la loyauté des transactions commerciales et à l'honneur et à l'intégrité morale du salarié représentant l'entreprise, ainsi que de ne pas payer à la date d'échéance le salaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il n'a pas été suivi par la Cour d'appel qui avait en quelque sorte retenu la bonne foi de l'employeur. […]
Lire la suite…Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025 – n° 23-19.041 Le pouvoir disciplinaire dont dispose l'employeur en tant que chef d'entreprise, lui permet de prononcer des sanctions à l'encontre de ses salariés. […] Elle invoque notamment la violation du principe non bis in idem, considérant avoir fait l'objet de plusieurs sanctions pour les mêmes fait fautifs. Dans un arrêt du 4 mai 2023 (n° 21/04524), la Cour d'appel de Rouen rejette les demandes formées par la salariée. […] Elle rappelle qu'en application de l'article L. 1331-1 du Code du travail, l'employeur à la possibilité de prononcer une nouvelle sanction en cas de poursuite du comportement fautif, […]
Lire la suite…[…] chargée du travail et de l'emploi sur la nécessité de prévenir et de sanctionner les comportements fautifs des employeurs qui, […] traduisent des manquements graves des employeurs à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, […] les outils de prévention et de sanction apparaissent insuffisants pour dissuader les employeurs fautifs. […] En cas de comportement fautif de l'employeur, […] Ces sanctions peuvent aller de la mise en demeure de se conformer aux obligations légales à des amendes administratives ou à des sanctions pénales dans des cas particulièrement graves. […] Les inspections ciblent particulièrement les comportements pouvant mettre en danger la santé des salariés, […]
Lire la suite…Par une lettre du 24 juillet 2014, son employeur, […] l'AFPA a demandé le 9 mars 2015 à l'inspection du travail, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. […] B… faisait valoir certaines circonstances de nature à selon lui à atténuer la gravité du refus fautif opposé au changement de ses conditions de travail et à considérer qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement : - le fait que le changement d'affectation notifié en juillet 2014 s'inscrivait dans un contexte de relations difficiles avec son employeur à compter de 2014, ayant conduit notamment au prononcé de deux mises à pied ; […]
Lire la suite…Le comportement fautif de l'employeur a justifié la démission de la salariée, elle-même requalifiée en prise d'acte de la rupture. […]
Lire la suite…Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante selon laquelle l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison d'une maladie, dès lors que l'absence du salarié est causée par un comportement fautif de l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage. II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte :
Article L1226-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.
Article D3323-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Information des salariés
[…] 1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; 2° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 2° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 2° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ; 3° La retenue opérée au titre de la
Article L1332-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article L1331-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
54.1. Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard. 54.2. Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales. 54.3. Les mesures disciplinaires sont les suivantes : – l'avertissement ; – le blâme ;
Article L1237-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :
Article R4121-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail
[…] Elle comporte les éléments suivants : […] 2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
Article L3142-84 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.
Article L1235-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
- Faute de l'employeur
- Manquements graves de l'employeur
- Comportement fautif du salarié
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Faute grave de l'employeur
- Nécessité d'une expertise pour établir la faute inexcusable
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Faute inexcusable de l'employeur
- Faute inexcusable de l'employeur
- Légèreté blâmable de l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Absence de faute de l'employeur
- Reconnaissance de la faute inexcusable
- Faute lourde du salarié
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
- Comportement de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
Le comportement fautif de l'employeur qui nuit à la santé du salarié peut être un motif de prise d'acte de rupture du contrat. La Cour de cassation a dans ce cas considéré que la prise d'acte de rupture devait être analysée en un licenciement nul, ce qui emporte des conséquences indemnitaires importantes. […] Elle a effet jugé qu'ayant relevé que l'altération de l'état de santé du salarié était en lien avec le comportement de l'employeur dont les agissements répétés avaient eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a pu en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat devait produire les effets d'un licenciement nul. […]
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