Faute grave de la salariée
Décisions
Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la mise en garde que lui avait adressée l'inspecteur du Travail quinze jours après, et qui, dès lors que n'était pas invoquée une faute grave de la salariée, n'avaient pas à répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles l'employeur soutenait que le congédiement était intervenu en raison du comportement fautif de l'intéressée, ont, à bon droit, décidé qu'un tel licenciement était abusif .
Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée pendant une quinzaine de jours alors que l'absence de la salariée était liée à son état de grossesse connu de l'employeur.
Est légalement justifié en application de l'article L 122-25-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée qui, en état de grossesse médicalement établi, […] le bouscule au point de le faire tomber et jette à terre une pierre qu'elle utilisait pour son travail, alors qu'à l'époque, la salariée avait un comportement normal et que les faits qui lui étaient reprochés et constituaient une faute grave n'étaient pas liés à son état de grossesse. […] alors que la cour d'appel, des lors qu'elle constatait que la salariee etait en etat de grossesse medicalement etabli et qu'elle n'avait pas commis une faute grave, ne pouvait sans contradiction refuser de prononcer la nullite du congediement ;
[…] alors, allegue que le licenciement avait pour cause des faits dont il avait reconnu, un mois apres, qu'ils ne constituaient pas des fautes graves a la charge de la salariee puisqu'il proposait a celle-ci sa reintegration, et que, faite quinze jours apres l'audience de conciliation et concue en termes vagues, cette offre de reemploi ne faisait aucune reference au contrat du 1er avril, […]
A violé les articles L. 122-25-2 et L. 122-26 du Code du Travail la Cour d'appel qui pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une salariée en vertu de l'article L. 122-30 du Code du Travail énonce que l'intéressée n'avait pas nié avoir commis une erreur d'identité dans un acte de prêt et qu'il s'agissait là d'une faute grave justifiant son licenciement, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressée, simple dactylographe, n'avait pas la responsabilité des mentions portées dans les actes, […]
Lorsque, prises tant dans leur ensemble qu'isolément, les fautes invoquées par l'employeur ne présentent pas le caractère de gravité exigé par la loi pour priver une salariée enceinte de la protection légale instituée à son profit, le licenciement de l'intéressée qui n'a pas été suspendu par l'employeur lorsque celui-ci a reçu le certificat révélant l'état de grossesse de la salariée, […] aux motifs qu'au recu du certificat revelant son etat de grossesse, l'employeur devait suspendre le licenciement et que les manquements allegues par lui pour echapper aux consequences de cette situation ne constituaient pas des fautes graves susceptibles de faire perdre a la salariee les protections legales ;
Dès lors qu'une salariée a été absente pendant quelques jours, en raison de l'état de santé de son mari sujet a des crises d'épilepsie, et que, […] le licenciement de l'intéressée qui a été maintenu par l'employeur bien que ce dernier ait été informé en temps utile de l'état de grossesse de sa préposée, est nul, la faute reprochée à celle-ci ne présentant pas le caractère de gravité exigé pour la priver de la protection légale instituée en faveur des femmes enceintes. […] Qu'aucune faute grave ne pouvait etre relevee dans le comportement de la salariee, alors que les absences de l'employee non justifiees par son etat de sante personnel constituaient une faute grave, […]
° A pu décider que la rupture du contrat qui n'était justifiée ni par la démission de la salariée, ni par une faute grave de sa part, était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui relève que la salariée n'avait jamais eu l'intention de démissionner et qu'elle avait informé son employeur de sa grossesse dès le début de son congé supplémentaire lié à cette dernière. ° L'article 43 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales prévoyant la remise dans les 3 jours d'un certificat médical justifiant l'absence résultant de la maladie ne s'applique pas au congé maternité et à ses prolongations dues à un état pathologique lié à la grossesse et aux couches lesquels sont régis par l'article 52 de ladite convention.
En conséquence, viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée licenciée pendant son congé de maternité, retient que le licenciement n'a produit effet qu'au retour du congé de maternité de l'intéressée et que ce licenciement était justifié par une faute grave.
Il résulte de l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité, par un motif étranger à la grossesse, […] Attendu que M me X…, engagée le 1er juin 1991 en qualité de serveuse par la société Setas, a été licenciée le 15 février 1993 pour faute grave, en raison d'absences injustifiées ; qu'estimant que cette mesure avait été prononcée au mépris des dispositions protectrices des salariées en état de grossesse, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une directrice de magasin a été licenciée pour faute grave pour n'avoir pas respecté l'article 26 du règlement intérieur selon lequel : « Toute marchandise sortie du magasin doit faire l'objet d'un passage en caisse préalablement à sa sortie de l'établissement ». […] Toutefois, la Cour d'appel a jugé le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. […] Un licenciement sans cause réelle et sérieuse Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis car la salariée poursuivie pour vols avait obtenu la relaxe définitive, au motif que les articles en cause, qui étaient les mêmes que ceux visés dans la lettre de licenciement, […]
Lire la suite…Continue Reading » Arrêt de la Cour de cassation 12 septembre 2018 : Pas de faute grave pour une salariée qui injurie son employeur sur Facebook dans un groupe fermé de 14 personnes dont elle est "administratrice" : " après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes...
Lire la suite…C'est notamment le cas si le salarié commet une faute grave. […] Dans cette affaire, une salariée effectue 3 CDD successifs sans interruption en tant qu'assistante administrative senior. […] Au cours du 3ème CDD, l'employeur décide de rompre son contrat lorsqu'il prend connaissance, […] Elle décide de contester la rupture. […] Pour l'employeur, en revanche, le fait que la faute ait été commise lors d'un précédent CDD permettait de justifier la rupture du CDD en cours dès lors qu'il avait appris la faute grave de la salariée tardivement : « elle n'avait eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée qu'au cours de l'exécution du dernier CDD, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits qui avaient été commis lors d'un CDD précédent. […]
Lire la suite…Par ailleurs, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse, l'employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre les 14e et 21e semaine d'aménorrhée incluses (Article L1225-4-3 code du travail). Cette dernière disposition entre immédiatement en vigueur. Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Lire la suite…Par ailleurs, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse, l'employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre les 14e et 21e semaine d'aménorrhée incluses (Article L1225-4-3 code du travail). Cette dernière disposition entre immédiatement en vigueur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1225-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19.
Article L1226-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article R423-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL
1° L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que
Article 32 Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968
[…] L'employée en état de grossesse ne pourra être congédiée que pour faute grave nettement caractérisée. […]
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale […]
Article L1225-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, […] Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, […]
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
Article L1225-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci.
- Faute grave du salarié
- Faute grave
- Justification de la faute grave
- Faute lourde du salarié
- Caractère de la faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Existence d'une faute grave
- Existence de fautes graves
- Faute grave justifiant le licenciement
- Faute grave non établie
- Faute grave de l'employeur
- Licenciement pour faute grave contesté
- Justification du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Licenciement pour faute lourde
- Comportement fautif du salarié
- Licenciement pour faute grave
- Absence de faute grave
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Absence de justification de la faute grave
Arrêt de la Cour de cassation 12 septembre 2018 : Pas de faute grave pour une salariée qui injurie son employeur sur Facebook dans un groupe fermé de 14 personnes dont elle est “administratrice” : ” après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient […] pas une faute grave ; […]
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