Faute grave de la salariée
Décisions
Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la mise en garde que lui avait adressée l'inspecteur du Travail quinze jours après, et qui, dès lors que n'était pas invoquée une faute grave de la salariée, n'avaient pas à répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles l'employeur soutenait que le congédiement était intervenu en raison du comportement fautif de l'intéressée, ont, à bon droit, décidé qu'un tel licenciement était abusif .
Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée pendant une quinzaine de jours alors que l'absence de la salariée était liée à son état de grossesse connu de l'employeur.
Est légalement justifié en application de l'article L 122-25-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée qui, en état de grossesse médicalement établi, […] le bouscule au point de le faire tomber et jette à terre une pierre qu'elle utilisait pour son travail, alors qu'à l'époque, la salariée avait un comportement normal et que les faits qui lui étaient reprochés et constituaient une faute grave n'étaient pas liés à son état de grossesse. […] alors que la cour d'appel, des lors qu'elle constatait que la salariee etait en etat de grossesse medicalement etabli et qu'elle n'avait pas commis une faute grave, ne pouvait sans contradiction refuser de prononcer la nullite du congediement ;
[…] alors, allegue que le licenciement avait pour cause des faits dont il avait reconnu, un mois apres, qu'ils ne constituaient pas des fautes graves a la charge de la salariee puisqu'il proposait a celle-ci sa reintegration, et que, faite quinze jours apres l'audience de conciliation et concue en termes vagues, cette offre de reemploi ne faisait aucune reference au contrat du 1er avril, […]
A violé les articles L. 122-25-2 et L. 122-26 du Code du Travail la Cour d'appel qui pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une salariée en vertu de l'article L. 122-30 du Code du Travail énonce que l'intéressée n'avait pas nié avoir commis une erreur d'identité dans un acte de prêt et qu'il s'agissait là d'une faute grave justifiant son licenciement, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressée, simple dactylographe, n'avait pas la responsabilité des mentions portées dans les actes, […]
Lorsque, prises tant dans leur ensemble qu'isolément, les fautes invoquées par l'employeur ne présentent pas le caractère de gravité exigé par la loi pour priver une salariée enceinte de la protection légale instituée à son profit, le licenciement de l'intéressée qui n'a pas été suspendu par l'employeur lorsque celui-ci a reçu le certificat révélant l'état de grossesse de la salariée, […] aux motifs qu'au recu du certificat revelant son etat de grossesse, l'employeur devait suspendre le licenciement et que les manquements allegues par lui pour echapper aux consequences de cette situation ne constituaient pas des fautes graves susceptibles de faire perdre a la salariee les protections legales ;
Dès lors qu'une salariée a été absente pendant quelques jours, en raison de l'état de santé de son mari sujet a des crises d'épilepsie, et que, […] le licenciement de l'intéressée qui a été maintenu par l'employeur bien que ce dernier ait été informé en temps utile de l'état de grossesse de sa préposée, est nul, la faute reprochée à celle-ci ne présentant pas le caractère de gravité exigé pour la priver de la protection légale instituée en faveur des femmes enceintes. […] Qu'aucune faute grave ne pouvait etre relevee dans le comportement de la salariee, alors que les absences de l'employee non justifiees par son etat de sante personnel constituaient une faute grave, […]
° A pu décider que la rupture du contrat qui n'était justifiée ni par la démission de la salariée, ni par une faute grave de sa part, était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui relève que la salariée n'avait jamais eu l'intention de démissionner et qu'elle avait informé son employeur de sa grossesse dès le début de son congé supplémentaire lié à cette dernière. ° L'article 43 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales prévoyant la remise dans les 3 jours d'un certificat médical justifiant l'absence résultant de la maladie ne s'applique pas au congé maternité et à ses prolongations dues à un état pathologique lié à la grossesse et aux couches lesquels sont régis par l'article 52 de ladite convention.
En conséquence, viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée licenciée pendant son congé de maternité, retient que le licenciement n'a produit effet qu'au retour du congé de maternité de l'intéressée et que ce licenciement était justifié par une faute grave.
[…] d'autre part d'avoir alloue a demoiselle x… une indemnite de rupture abusive de 500 francs alors que la preuve d'une faute de l'employeur n'avait pas ete rapportee et que demoiselle x… n'avait souffert aucun prejudice comme ayant ete dispensee de l'execution du preavis et ayant percu l'indemnite legale de preavis ; […] Attendu qu'au vu de ces constatations le juge du fond a pu estimer que ce licenciement decide en fait le 1 er septembre 1966 au cours de la grossesse et qui n'etait justifie ni par une faute grave de la salariee ni par un motif etranger a la grossesse, […] du livre ier du code du travail qui interdit la resiliation du contrat de travail d'une salariee en etat de grossesse sauf cas particuliers non realises en l'espece que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une directrice de magasin a été licenciée pour faute grave pour n'avoir pas respecté l'article 26 du règlement intérieur selon lequel : « Toute marchandise sortie du magasin doit faire l'objet d'un passage en caisse préalablement à sa sortie de l'établissement ». […] Toutefois, la Cour d'appel a jugé le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. […] Un licenciement sans cause réelle et sérieuse Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis car la salariée poursuivie pour vols avait obtenu la relaxe définitive, au motif que les articles en cause, qui étaient les mêmes que ceux visés dans la lettre de licenciement, […]
Lire la suite…Continue Reading » Arrêt de la Cour de cassation 12 septembre 2018 : Pas de faute grave pour une salariée qui injurie son employeur sur Facebook dans un groupe fermé de 14 personnes dont elle est "administratrice" : " après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes...
Lire la suite…C'est notamment le cas si le salarié commet une faute grave. […] Dans cette affaire, une salariée effectue 3 CDD successifs sans interruption en tant qu'assistante administrative senior. […] Au cours du 3ème CDD, l'employeur décide de rompre son contrat lorsqu'il prend connaissance, […] Elle décide de contester la rupture. […] Pour l'employeur, en revanche, le fait que la faute ait été commise lors d'un précédent CDD permettait de justifier la rupture du CDD en cours dès lors qu'il avait appris la faute grave de la salariée tardivement : « elle n'avait eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée qu'au cours de l'exécution du dernier CDD, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits qui avaient été commis lors d'un CDD précédent. […]
Lire la suite…Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie : soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste). […] Par conséquent, en dehors de ces motifs, une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement. […]
Lire la suite…Par ailleurs, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse, l'employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre les 14e et 21e semaine d'aménorrhée incluses (Article L1225-4-3 code du travail). Cette dernière disposition entre immédiatement en vigueur. Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Article L1225-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19.
Article 32 Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968
[…] L'employée en état de grossesse ne pourra être congédiée que pour faute grave nettement caractérisée. […]
Article L1234-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1225-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L231-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […] L'existence de la faute inexcusable de l'employeur défini à
Article 26 Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020
travail, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat. […] La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 10 Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
- Faute grave du salarié
- Faute grave
- Justification de la faute grave
- Faute lourde du salarié
- Caractère de la faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Existence d'une faute grave
- Existence de fautes graves
- Faute grave justifiant le licenciement
- Faute grave non établie
- Faute grave de l'employeur
- Licenciement pour faute grave contesté
- Justification du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Licenciement pour faute lourde
- Comportement fautif du salarié
- Licenciement pour faute grave
- Absence de faute grave
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Absence de justification de la faute grave
Arrêt de la Cour de cassation 12 septembre 2018 : Pas de faute grave pour une salariée qui injurie son employeur sur Facebook dans un groupe fermé de 14 personnes dont elle est “administratrice” : ” après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient […] pas une faute grave ; […]
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