Faute grave
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2020), la société Bystronic France (la société Bystronic) ayant résilié pour faute grave le contrat d'agence commerciale conclu avec la Société d'études et de ventes de machines outils (la société Sevmo), cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société de Représentation de machines-outils (la société Repmo), contestant avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement des indemnités de cessation de contrat et de préavis.
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019), la société Compagnie de fabrication industrielle de menuiserie (la société Cofim) ayant résilié pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Signa déco, celle-ci, contestant avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation de fin de contrat et de préavis. […] 3. La société Signa déco fait grief à l'arrêt de juger que M. [F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société Cofim est résilié à la date du 13 février 2015 aux torts exclusifs de la société Signa déco et de débouter celle-ci de l'intégralité de ses demandes, alors :
[…] Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute grave et de la condamner à payer à la société l'indemnité de résiliation prévue par la convention alors, selon le moyen, […] la cour d'appel a retenu que le comportement personnel de M. X…, qui pourrait être constitutif de fautes professionnelles à l'égard de ses patients, […] même accumulées, elles ne s'avèrent pas graves au sens du contrat puisqu'il peut être déduit de la commune intention des parties que révèlent les exemples donnés, que la gravité de la faute doit rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat. […] En conséquence, en l'absence de fautes graves caractérisées au sens du contrat, […]
[…] 1°/ que le licenciement d'un salarié en état de grossesse ne peut intervenir que pour un fait grave étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie d'alléguer une telle faute grave ; qu'en vertu du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, […] la SNCF n'avait aucun élément de contrôle sur M me S… au niveau de l'organisation de son temps de travail (pas de planning) et sur ses absences non justifiées ; il était difficile de maintenir M me S… au sein de l'effectif de la SNCF au-delà du 21 juillet 2014 ; les fautes de Madame S… ne sont pas liées à son état de grossesse ;
Ayant fait ressortir que le délai de près de trois mois écoulé entre la commission de la faute grave de l'agent commercial et la date de réception de la lettre de rupture ne pouvait, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'expression du désaccord du mandant sur l'attitude de cet agent jusqu'à la rupture du contrat, être interprété comme une tolérance à son égard, privant le mandant du droit de se prévaloir de la gravité de la faute, une cour d'appel a pu retenir que l'agent ne pouvait bénéficier de l'indemnité compensatrice
Viole les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, que le reproche d'insuffisance professionnelle invoqué était établi et justifiait le licenciement de ce salarié pour une cause réelle et sérieuse alors que, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire, que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que l'arrêt attaqué ne caractérise aucune faute à la charge du salarié.
Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée
A suffisamment caractérisé la faute grave de surveillance commise par le fermier, permettant d'accueillir le recours formé contre lui à la suite d'un incendie survenu dans les bâtiments et imputable au fait de son préposé, […] Alors qu'enfin ne constitue pas une faute de surveillance le fait pour un fermier de n'avoir pas prevu qu'un prepose, employe depuis de nombreuses annees et qui s'etait toujours comporte de facon prudente, provoquerait un incendie par inadvertance ;
L'article 854, alinea 2 du code rural permet un recours contre le preneur en cas de sinistre resultant de la faute grave de ce preneur. […]
L'article 854, alinea 2 du code rural permet un recours contre le preneur en cas de sinistre resultant de la faute grave de ce preneur. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, la hiérarchie peut suspendre un fonctionnaire qui a commis une faute grave. En l'absence de poursuite pénale, cette suspension ne peut excéder une durée de quatre mois. Elle souhaiterait qu'il lui précise la notion de « poursuite pénale » car tant qu'une enquête est en cours et même si la personne est mise en examen, elle est présumée innocente.
Lire la suite…M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la disparite d'appreciation existant entre les directions departementales du travail et de l'emploi, quant a l'attribution de la « prime d'interessement » aux salaries licencies pour faute grave ou faute lourde, etant entendu que l'appreciation de la faute releve du pouvoir exclusif du juge du fond (conseil de prud'hommes, cour d'appel, Cour de cassation) et que la somme attribuee au depart au salarie licencie pour faute grave ou lourde ne revient pas a l'entreprise, […]
Lire la suite…Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le bien-fondé de l'indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués pour faute grave.Ayant révoqué un agent convaincu de détournement de fonds et condamné par la justice pour ces faits, des communes ont été dans l'obligation d'indemniser l'intéressé, […]
Lire la suite…M Jean-Louis Goasduff appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale afin que, dans les situations de fautes particulierement graves commises par un agent titulaire, les etablissements hospitaliers puissent etre dispenses de verser l'allocation pour perte d'emploi. En effet, il est a craindre que les directions des etablissements, face a leurs difficultes budgetaires, n'aient tendance a adopter des attitudes plus laxistes face a des cas particulierement graves. […] Les salaries du secteur prive recoivent des Assedic ces allocations, des lors qu'il y a chomage involontaire, cela meme en cas de licenciement pour faute grave du salarie. […]
Lire la suite…Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'obligation faite aux collectivités territoriales de verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux agents licenciés pour faute grave, et ayant fait l'objet d'une condamnation pénale. […]
Lire la suite…La faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ne serait-ce que pendant la durée du préavis, puisqu'elle provoque, ou a provoqué, des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise. […]
Lire la suite…La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur sur le plan contractuel ne peut résulter que de sa faute lourde. Ainsi, un employeur […] L'abandon de poste ne justifie pas systématiquement un licenciement pour faute grave : voici le principe que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L146-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre VI : Des gérants-mandataires
[…] Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, […]
Article L134-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
[…] 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; […]
Article L531-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre Ier : Suspension
Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Article L1243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article L1225-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Article L122-32-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
- Justification de la faute grave
- Caractère de la faute grave
- Existence d'une faute grave
- Faute grave non établie
- Existence de fautes graves
- Faute grave de la salariée
- Faute grave du salarié
- Absence de faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Justification du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave contesté
- Charge de la preuve de la faute grave
- Faute lourde du salarié
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Faute grave de l'employeur
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Inexistence de faute grave
- Absence de justification de la faute grave
Aux termes de l'article 30 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit sans délai le conseil de discipline. […] La suspension étant une mesure prise à titre conservatoire ayant pour objet d'écarter un fonctionnaire à qui il est reproché d'avoir commis une faute grave, afin d'éviter que sa présence n'entraîne des conséquences nuisibles au bon fonctionnement du service, […]
Lire la suite…