Justification de la faute grave
Décisions
[…] Que l'employeur n'apporte aucune justification de la faute grave alléguée. […] L'équité justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] DIT le licenciement pour faute grave non justifié,
Justifie une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte qu'il avait commis une erreur de fabrication, de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient volontairement de la signaler. […] Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le conseil de prud'hommes a constaté, sans contradiction, que le salarié s'était rendu compte de l'erreur commise par lui et pourtant ne l'a pas signalée, que cette négligence volontaire était de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
[…] Sur la justification de la faute grave […] — Dire et juger la faute grave établie ;
Il résulte de l'article L. 122-27 du Code du travail que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. En conséquence, viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée licenciée pendant son congé de maternité, retient que le licenciement n'a produit effet qu'au retour du congé de maternité de l'intéressée et que ce licenciement était justifié par une faute grave.
[…] Vous comprendrez bien que nous sommes, devant l'absence de justification relative aux faits litigieux et au comportement que vous adoptez, dans l'incapacité de continuer notre relation contractuelle et vous informons, en conséquence, que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. […] — dire et juger qu'en l'absence de justification de la faute grave par l'employeur, le conseil des prud'hommes ne pouvait indemniser le salarié que sur le fondement des articles L 1234-3 ou L 1224-5 du code du travail
Selon l'article L. 122-25-2 du Code du travail l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée.
[…] Par LRAR, l'employeur a écrit au salarié le 3 janvier 2012 relevant les circonstances et le mettant en demeure de fournir dans les 24 heures un justificatif médical, ou de reprendre son poste. […] Par LRAR en date du 02 février 2012, la SARL FARRE-DESVALS a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. […] — pas de justification de la faute grave reprochée au moment du licenciement,
Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, […] La justification était qu'il fallait faire du black pour payer les personnes employées ponctuellement pour pallier à une recrudescence d'activités sur des gros week-ends de beau temps et aussi de grosse soirées » ; il poursuit en indiquant qu'il avait été embauché pour remplacer M. Y… pendant ses congés de l'été 2013 et que ce dernier lui avait téléphoné pour lui demander s'il avait bien fait les 100 €/200 € de black par jour "afin qu'il passe récupérer les 2000 à 2500 € à son retour" ; […]
° L'article L. 122-41 du Code du travail étant applicable à la rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur qui envisage de rompre, pour faute, le contrat à durée déterminée d'un salarié, doit convoquer l'intéressé à un entretien préalable. ° Le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu sans justification d'une faute grave ou d'une force majeure a droit à l'indemnité de fin de contrat. […] est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le salarié et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; qu'ayant relevé que le licenciement de la salariée n'était justifié ni par une faute grave, ni par la force majeure, […]
L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat. En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse de la salariée rendant impossible son maintien dans l'entreprise
pendant 7 jours
Commentaires
Un licenciement pour faute grave a été notifié en décembre 2019, suivi deux jours plus tard de la signature d'un protocole transactionnel. […] En appel, il sollicitait l'annulation du protocole, la reconnaissance d'un harcèlement moral, la nullité de la rupture et diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, repos, suivi médical et préjudices. […] L'employeur demandait la confirmation, la validité de la transaction, subsidiairement la justification de la faute grave et le remboursement de l'indemnité transactionnelle. […]
Lire la suite…[…] n°22-16.218), la Cour de cassation a confirmé la légalité du licenciement pour faute grave d'un salarié ayant dissimulé à son employeur une relation amoureuse avec une représentante du personnel. […] Articles évoqués et leur contenu Article L. 1234-1 du Code du travail : "Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, mais uniquement pour une cause réelle et sérieuse." […] Justification de la faute grave : Le manquement à l'obligation de loyauté rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, justifiant un licenciement pour faute grave sans nécessité de démontrer un préjudice matériel pour l'employeur. […]
Lire la suite…[…] le conseil de prud'hommes de Tarbes a jugé, dans un jugement de départage en date du 20 avril 2023, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave. […] Après examen, la Cour constate que le grief principal reposait sur un entretien professionnel du 5 juillet 2021 entre le salarié et une subordonnée, suivi d'un courrier de plainte daté du 3 août 2021. […] Une appréciation rigoureuse du statut de cadre dirigeant Cet arrêt met en lumière l'exigence du juge social quant à la justification de la faute grave, ainsi que les obligations qui pèsent sur l'employeur en matière de fixation des objectifs et de respect de la durée légale du travail. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une faute grave ? La faute grave est une faute d'une telle gravité qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. […] Un salarié licencié pour faute grave peut contester cette décision devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement (5 ans en cas de harcèlement/discrimination). […] La justification de la faute grave est un exercice exigeant devant le conseil de prud'hommes, nous vous préconisions donc de : Documenter les faits : vous devez recueillir des preuves solides et objectives avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. […]
Lire la suite…Le licenciement pour faute grave constitue l'une des formes les plus sévères de rupture du contrat de travail. […] Un salarié licencié pour faute grave peut contester cette décision devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement (5 ans en cas de harcèlement/discrimination). […] La justification de la faute grave est un exercice exigeant devant le conseil de prud'hommes, nous vous préconisions donc de : Documenter les faits : vous devez recueillir des preuves solides et objectives avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. […]
Lire la suite…Faute lourde, chômage : Un grand nombre de personnes pensent que le licenciement pour faute professionnelle, ne donne pas droit au chômage. […] vol, injures, etc. […] Dans ces cas, il s'agit de licenciement pour faute grave Le licenciement pour l'ensemble de fautes graves qui sont réalisées dans l'intention de nuire correspond au licenciement pour faute lourde Dans ces trois cas de licenciement, la personne peut percevoir l'aide emploi ou ARE. […] En cas de faute grave, touche-t-on le chômage ? L'allocation chômage peut donc être perçue même en cas de faute grave. […] En cas de litige entre l'employeur et le salarié sur la justification de la faute grave, […]
Lire la suite…L'enjeu est en effet de taille : la qualification de la faute grave prive le salarié de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis. […] y compris pendant la durée limitée du préavis. […] Lorsque le refus de se soumettre à ces instructions est établi, documenté et dépourvu de justification légitime, la faute grave est presque systématiquement retenue par la juridiction prud'homale. […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat a duree determinee ne peut etre rompu avant l'echeance du terme qu'en cas de faute grave ou en cas de force majeure, ce qui constitue une garantie pour le salarie embauche sous contrat precaire. […] 7 fevrier 1995, Ly A Bao c/Vinceneux) ; pour les autres situations d'absence, lorsqu'il s'agit de salaries qui ne se presentent pas a leur poste de travail sans excuse ni justification, s'agissant de comportements isoles ou habituels, la Cour de cassation considere que la faute grave se trouve constituee, […]
Lire la suite…Peut donc bénéficier de l'allocation chômage, un salarié licencié suite à un abandon de poste, cet abandon entraînant habituellement la mise en œuvre d'une procédure de licenciement soit pour faute réelle et sérieuse, soit pour faute grave. La législation actuelle ne considère, en effet, pas l'abandon de poste comme une démission. […] Il en résulte donc que de nombreux salariés qui se verraient refuser une rupture conventionnelle décident, sans aucune justification, de ne pas reprendre leur poste de travail, entraînant de fait un abandon de poste et la possibilité de prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Aussi, il tenait à l'alerter de ce phénomène, qui en cette période de crise économique liée à la covid-19, tend à se multiplier.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.
Article L1234-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […] 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1225-70 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 5 : Sanctions
Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
Article L231-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […] L'existence de la faute inexcusable de l'employeur défini à
Article L122-32-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
Article 10 Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
Article L122-56 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
- CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
- Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
Article L1225-4-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
- Faute grave
- Caractère de la faute grave
- Existence d'une faute grave
- Faute grave de la salariée
- Faute grave du salarié
- Faute lourde du salarié
- Faute grave non établie
- Existence de fautes graves
- Faute grave justifiant le licenciement
- Faute lourde
- Faute grave de l'employeur
- Absence de faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Charge de la preuve de la faute grave
- Justification du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Absence de justification de la faute grave
- Licenciement pour faute grave contesté
La Cour d'appel d'Agen (chambre sociale), le 2 septembre 2025, statue sur l'admissibilité d'enregistrements clandestins produits par l'employeur pour établir des menaces et un chantage imputés au salarié, licencié pour faute grave en cours d'arrêt de travail. Engagé en contrat à durée indéterminée comme chauffeur, le salarié subit un accident du travail, puis échange avec l'employeur les 8 et 10 juin 2022, avant d'être convoqué le 13 juin et licencié le 30 juin. […] Devant le conseil de prud'hommes d'Agen, l'employeur obtient la validation des pièces 4, 5, i et ii et la justification de la faute grave. […]
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