Existence de fautes graves
Décisions
L'employeur qui, en raison de la situation familiale du représentant qu'il a licencié avec dispense d'exécuter le préavis, lui verse l'indemnité de préavis, malgré les fautes graves commises par lui, ne peut se voir reprocher cette mesure de bienveillance pour établir qu'il a renoncé à faire valoir l'existence de fautes graves et qu'il doit lui verser l'indemnité de clientèle. […] depuis plusieurs annees, de ne pas etablir de rapports hebdomadaires, malgre plusieurs lettres de rappel dont il ne niait pas l'existence, violant ainsi une des clauses essentielles du contrat en faisant obstacle a la surveillance de son activite par la societe, et, d'autre part, […]
[…] tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise, et, en cas de faute grave, le chef d'entreprise aura la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond font application de l'article 16 de la loi susvisée à un délégué du personnel dès lors qu'ils constatent l'existence de fautes graves commises par ce délégué, notamment qu'il était reproché à l'intéressé d'avoir communiqué des renseignements confidentiels sur les prix pratiqués par son employeur à des journaux, […]
[…] Une Cour d'appel ne peut, sans se contredire, surseoir à statuer jusqu'à la solution d'une instance pénale sur l'existence de fautes graves ou lourdes imputées à un salarié et allouer néanmoins à celui-ci des sommes dont l'octroi dépend de l'existence et de la gravité de ces fautes au motif notamment que ces sommes ne paraissaient pas faire l'objet de discussion. […] Attendu que la cour d'appel, qui a sursis a statuer jusqu'a solution d'une instance penale sur l'existence des fautes graves ou lourdes imputees a m x…, lui a neanmoins alloue une indemnite de conge paye, un prorata du treizieme mois calcule jusqu'a la fin du preavis, […] Que la faute grave est egalement privative du preavis ;
[…] Attendu que M. X… a été engagé en qualité d'animateur du 1er au 24 août 1997, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, par l'association Horizons vacances ; que le contrat a été rompu le 15 août 1997 pour faute grave ; Attendu que l'association Horizons Vacances fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X… des dommages-intérêts pour rupture abusive, aux motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et tirés de l'existence de fautes graves ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; […] Attendu que la Société [Q] invoque l'existence de fautes graves quant à la gestion lors de son mandat de dirigeant (en tant que Directeur Général et de Président) de la part de Monsieur [F], ce qui justifierait la privation pour celui-ci de son indemnité contractuelle de fin de mandat ; que ces fautes constitueraient une contestation sérieuse ne relevant pas du pouvoir du Juge des référés ; […] Attendu que les dénonciations d'accord d'entreprise sont des actes de gestion qui ne peuvent s'apparenter à une faute grave ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; […] Attendu que la Société THERMOCOMP invoque l'existence de fautes graves quant à la gestion lors de son mandat de dirigeant (en tant que Directeur Général et de Président) de la part de Monsieur [U], ce qui justifierait la privation pour celui-ci de son indemnité contractuelle de fin de mandat ; que ces fautes constitueraient une contestation sérieuse ne relevant pas du pouvoir du Juge des référés ; […] Attendu que les dénonciations d'accord d'entreprise sont des actes de gestion qui ne peuvent s'apparenter à une faute grave ;
[…] regisseur congedie par lui, les indemnites compensatrices de preavis, de conges payes et de rupture prevues par la convention collective en cas de rupture prematuree de contrat de travail a duree determinee pour l'annee vinicole, au motif que les faits reproches a mas ne constituaient pas de fautes graves alors que les juges du fond se sont contredits en prononcant de telles condamnations tout en declarant justifie le congediement, ce qui impliquait l'existence de fautes graves a la charge de mas, et alors que les griefs de mauvaise direction du personnel, de paresse, de negligence, […]
[…] Attendu que pour retenir l'existence de fautes graves commises par le salarié et le débouter en conséquence de la plupart de ses demandes, la cour d'appel a retenu une insuffisance de rendement, l'absence de preuve apportée par le salarié de l'envoi régulier des rapports écrits d'activité qui lui avaient été demandés en 1983 et des propos critiques tenus par l'intéressé à l'égard de responsables de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il appartenait à l'employeur de prouver la faute grave en établissant que M. X… n'avait pas envoyé les rapports qui lui étaient demandés, alors d'autre part, que ni la baisse de rendement du représentant, ni l'existence de critiques, au demeurant non précisées, ne caractérisent la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] 10 mai 2006), que M. X…, engagé par le Crédit lyonnais le 1er août 1973, a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes parmi lesquelles une indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 29 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ; […] qu'en condamnant le Crédit lyonnais à paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement cependant que, nonobstant la mise à l'écart par les juges du fond de l'existence de fautes graves de M. X…, le licenciement de ce dernier conservait un caractère disciplinaire, […]
[…] selon le moyen, premièrement, si même le salarié a été licencié pour motif économique, l'existence d'une faute grave, commise durant le délai de préavis, fait échec à son droit à indemnité de préavis et à indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, […] qu'en omettant de tenir compte de ces circonstances, pour rechercher si, quelqu'ait été la décision prise par l'employeur au moment où M. X… a été licencié, M. Z… ne pouvait pas invoquer l'existence de fautes graves, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Faute grave de l'agent commercial : la perte de l'indemnité de cessation de contrat du mandataire n'empêche pas l'allocation de dommages et intérêts au mandant Cass Com., 19 octobre 2022, […] les fautes graves étaient caractérisées par l'absence de visites, le non-respect des stipulations contractuelles de la convention, l'usurpation des droits sur un nom de domaine ainsi que le dépôt d'une marque concurrente. La Cour d'appel de Nîmes a retenu l'existence de fautes graves du mandataire, constitutives d'un manquement au devoir de loyauté de l'agent commercial. […] Autrement dit, selon l'agent commercial, une seule faute ne pourrait conduire à une double sanction, […]
Lire la suite…Rupture du contrat à l'initiative de l'agent commercial : l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce reste due même en cas de faute grave de l'agent Cass. com.,16 novembre 2022, […] les fautes graves étaient caractérisées par l'absence de visites, le non-respect des stipulations contractuelles de la convention, l'usurpation des droits sur un nom de domaine ainsi que le dépôt d'une marque concurrente. La Cour d'appel de Nîmes a retenu l'existence de fautes graves du mandataire, constitutives d'un manquement au devoir de loyauté de l'agent commercial. […] Autrement dit, selon l'agent commercial, une seule faute ne pourrait conduire à une double sanction, […]
Lire la suite…Rupture du contrat à l'initiative de l'agent commercial : l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce reste due même en cas de faute grave de l'agent Cass. com.,16 novembre 2022, […] les fautes graves étaient caractérisées par l'absence de visites, le non-respect des stipulations contractuelles de la convention, l'usurpation des droits sur un nom de domaine ainsi que le dépôt d'une marque concurrente. La Cour d'appel de Nîmes a retenu l'existence de fautes graves du mandataire, constitutives d'un manquement au devoir de loyauté de l'agent commercial. […] Autrement dit, selon l'agent commercial, une seule faute ne pourrait conduire à une double sanction, […]
Lire la suite…Liberté et souplesse en matière de préavis en cas de résiliation du contrat d'agent commercial pour faute grave de l'agent La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt le 20 juin 2023, dans le droit fil d'une de ses précédentes décisions datant de 2017, admettant que la faute grave de l'agent commercial le privant de l'indemnité compensatrice légale et, en principe, […] La Cour a considéré que ce préavis spontané n'était pas de nature à entrainer une renonciation de la part du mandant à se prévaloir de l'existence des fautes graves de son agent et de l'absence de versement de l'indemnité légale en découlant.
Lire la suite…C'est en ce sens que la Cour considère que l'agent commercial, même ayant commis une faute grave, peut prétendre à une indemnité de cessation de contrat dès lors que le mandant, qui a pris l'initiative de la rupture, […] Cependant la Cour a pu retenir quelques illustrations de cas où le mandataire agent commercial pouvait malgré l'existence d'une faute grave de son fait causant un préjudice et une rupture du contrat, se voir octroyer l'indemnité compensatoire. […] Néanmoins la Cour a relevé l'existence de fautes graves du mandant antérieures à celle du mandataire et qui plus est répétées, permettant au mandataire agent commercial de bénéficier de l'indemnité compensatrice du préjudice subi.
Lire la suite…A.) se rapporte à prudence de justice concernant l'existence de fautes graves et caractérisées dans son chef. Si l'action en comblement du passif du curateur devait être déclarée fondée, […] Monsieur C.) ayant auparavant déjà été impliqué dans deux faillites, lequel aurait en réalité dirigé la société avec son frère, l'assigné sub 2). […] La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s'y identifier et qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection. L'existence de la faute inexcusable de l'employeur défini à
Article R57-7-51 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
Article R57-7-53 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue mineure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
Article L761-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 2 : Résiliation du contrat
partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance . En cas de faute grave ou de fautes répétées *sanction*, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel.
Article 30 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
[…] – formuler des avis en cas de licenciement individuel d'un salarié pour faute grave ou lourde, en se prononçant sur la qualification des fautes professionnelles invoquées ; […]
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article D249-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- A : Les fautes disciplinaires
Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : […]
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou …
Article 2-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.
Article R57-7-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : […]
- Existence d'une faute grave
- Caractère de la faute grave
- Faute grave
- Faute grave non établie
- Absence de faute grave
- Inexistence de faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Faute grave du salarié
- Justification de la faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Faute grave de la salariée
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Charge de la preuve de la faute grave
- Licenciement pour faute grave contesté
- Absence de justification de la faute grave
- Justification du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Faute lourde du salarié