Absence de justification de la faute grave
Décisions
[…] Vous comprendrez bien que nous sommes, devant l'absence de justification relative aux faits litigieux et au comportement que vous adoptez, dans l'incapacité de continuer notre relation contractuelle et vous informons, en conséquence, que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. […] — dire et juger qu'en l'absence de justification de la faute grave par l'employeur, le conseil des prud'hommes ne pouvait indemniser le salarié que sur le fondement des articles L 1234-3 ou L 1224-5 du code du travail
[…] dommages et intérêts pour absence de compensation financière et en repos pour le travail de nuit : 3 352,25 euros […] Or, selon l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat tenant à la faute grave du salarié, aussi, en octroyant à M. [U] une indemnité de fin de contrat calculée sur la totalité des sommes qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, […] soit deux mois et demi après sa mise à pied conservatoire, ce qui, même en cas d'absence de justification de la faute grave, permettait au conseil de prud'hommes de limiter les sommes dues à raison de la rupture aux salaires restant dus jusqu'au terme du contrat, […]
La rupture du contrat de retour à l'emploi avant l'expiration du délai minimum de 6 mois, prévu par l'article L. 322-4-2, qui constitue une période de garantie d'emploi, justifie, en l'absence de faute grave ou de force majeure, l'allocation au salarié des avantages qu'il aurait reçus si le contrat n'avait été rompu avant le terme dudit délai. […] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 322-4-3 du Code du travail que les contrats de « retour à l'emploi », doivent avoir une durée d'au moins 6 mois ; que la cour d'appel ayant constaté que la rupture du contrat de la salariée était intervenue avant l'expiration de la période de garantie d'emploi ainsi définie, et que l'employeur, n'invoquait ni la faute grave ni la force majeure, a justifié sa décision ;
L'absence de faute grave, si elle justifie l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, n'a pas d'incidence sur le bien fondé de l'exercice du droit de retrait visé par ces deux derniers textes […] Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'employeur avait, à la suite du retrait de l'enfant, adressé au service de la protection maternelle et infantile une lettre ayant provoqué une visite exceptionnelle de suivi au domicile de l'assistante maternelle et, par motifs adoptés, que ce courrier avait porté atteinte à l'honneur et à l'intégrité de la salariée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juin 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée, survenue le 30 mars 1994, ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M lle X… des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute de constater que les cours de formation sur l'asepsie n'avaient pas été prodigués à M lle X…, l'arrêt n'a pas légalement justifié l'absence de faute grave de cette dernière et est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que, d'autre part, il n'existe aucune corrélation entre la faute commise par M lle X… d'une part, […]
[…] n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement d'un salarié en période de suspension étant permis par ce texte en cas de faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que M. A… ait fait une faute de conduite ou une erreur d'appréciation ; qu'elle a, par ce motif suffisant, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : […] a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, en l'absence de justification d'une faute grave de M. A…, la nullité de la résiliation du contrat de travail, […]
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en l'absence d'élément permettant de retenir une volonté claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, et en l'absence de la justification d'une faute grave, d'une force majeure ou d'une inaptitude constatée par le médecin du travail dans les termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu ;
[…] engagé par la société Magg sécurité à compter du 29 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a été incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003 ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu'il n'avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002 ; qu'il a contesté son licenciement ; […] Mais attendu qu'ayant constaté que postérieurement à la suspension du contrat de travail intervenue du fait de son incarcération, le salarié ne s'était pas présenté pour reprendre son emploi et n'avait fourni aucune justification de cette situation d'absence qui durait depuis plus d'un mois, la cour d'appel a pu décider que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; […]
[…] 3 069, 78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 245, 39 € à titre d'indemnité de licenciement et de 767, 44 € au titre du salaire non versé pendant la période de mise à pied conservatoire (non justifié en l'absence de faute grave) ; Que Z A sera débouté de sa demande de dommages -intérêts dès lors qu'il ne justifie pas des conditions abusives et vexatoires de la rupture, dont il fait état ;
[…] 3 069, 78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 245, 39 € à titre d'indemnité de licenciement et de 767, 44 € au titre du salaire non versé pendant la période de mise à pied conservatoire (non justifié en l'absence de faute grave) ; Que Z A sera débouté de sa demande de dommages -intérêts dès lors qu'il ne justifie pas des conditions abusives et vexatoires de la rupture, dont il fait état ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'acheteur public peut-il prononcer la résiliation aux torts exclusifs, en présence d'une faute grave, indépendamment des hypothèses prévues par le contrat ? La réponse nous semble devoir être positive pour deux raisons. […] Nous ne lisons pas les termes « en l'absence de clause prévue à cet effet » comme signifiant que vous avez entendu viser seulement les contrats muets sur ce point. […] Mais il a retenu que la société avait commis une faute grave, justifiant, indépendamment de ces clauses, la résiliation. […]
Lire la suite…Depuis le 19 avril 2023, la présomption de démission a été mise en place quand le salarié abandonne son poste sans justification. Lorsque l'employeur constate que le salarié a abandonné son poste et « entend » faire valoir la présomption de démission, il le met en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours (C. trav., art. R. 1237-13). […] La principale c'est de savoir si face à un salarié absent on peut continuer de préférer passer par un licenciement pour faute ou s'il faut utiliser la démission présumée. […]
Lire la suite…Un employeur peut licencier un salarié pour faute en fonction de la gravité des faits reprochés. Une faute grave est d'une sévérité telle que l'entreprise ne peut garder le salarié (harcèlement, abandon de poste, insubordination). […] Ils vont par exemple des absences répétées aux erreurs de caisses. […] Cette procédure ouvre droit à l'indemnité de licenciement, au préavis et aux indemnités de congés payés. 2 – Licenciement pour faute grave La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et peut justifier une mise à pied conservatoire. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Les juges du fond ont retenu la responsabilité intégrale du centre hospitalier d'Ajaccio, pour défaut de surveillance et faute dans l'organisation du service, dans le décès de M. M…, […] alors âgés de 17 et 20 ans, de l'ensemble de leurs préjudices. […] Mais l'arrêt d'appel présente une grave faiblesse s'agissant d'un poste de préjudice, celui des pertes de revenus. […] Or l'arrêt attaqué ne s'explique en rien sur les raisons de l'absence de toute indemnisation au- delà de la date à laquelle le défunt aurait pu prendre sa retraite. […] Le raisonnement de la cour n'étant ni explicité ni devinable, il se prête au soupçon de l'erreur de droit invoquée par le pourvoi, […]
Lire la suite…La Cour relève que des éléments provenant de diverses sources médicales confirment qu'il présentait plusieurs problèmes de santé graves demandant des soins médicaux réguliers qui ne lui furent pas dispensés. De fait, le rapport médical de 2006 a confirmé que la maladie avait progressé faute des soins appropriés. […] Le risque lié à cette maladie, combiné avec l'absence de soins médicaux adéquats et avec la durée de la peine d'emprisonnement, […] on se soit rendu compte que son état n'était pas aussi grave qu'on l'avait d'abord pensé n'y change rien. Il n'y a donc aucune justification objective à l'inobservation de la mesure provisoire indiquée par la Cour. […]
Lire la suite…Arrêt de travail: absence de justification de la dernière prolongation Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail.Prolongation d'arrêt de travail et absence de justification Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 26/10/2010, cassation. […] Ne constitue pas une faute grave, […]
Lire la suite…L'information et la justification sont également nécessaires en cas de prolongation injustifiée de l'absence du salarié, au-delà d'une période autorisée. […] Toutefois, avant tout envoi, il faut vérifier que l'absence du salarié ne s'explique pas par un congé autorisé. […] A défaut de réponse, ou à défaut de justification de son absence, le salarié commet un grave manquement à ses obligations nées du contrat de travail. Absence injustifiée de longue durée : la faute grave peut-être retenue L'absence injustifiée d'un salarié constitue une faute importante. […]
Lire la suite…[…] danger grave et imminent. […] aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ayant fait un usage justifié de son droit de retrait, […] s'agissant de l'absence alléguée et au demeurant contestée de fourniture par l'employeur d'un tee-shirt et d'un pull, il n'est pas sérieusement contesté que ces vêtements destinés à être portés sous les équipements de protection individuelle que sont la veste et le pantalon de protection n'en sont pas eux-mêmes et leur absence ne peut raisonnablement être constitutive d'une situation de danger grave et imminent. […] Mais c'est bien le cumul des fautes […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Article L1226-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : […] 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L1226-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 2 : Maladie grave
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale […]
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L6523-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre III : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.
Article L1225-70 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 5 : Sanctions
Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Faute grave justifiant le licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Inexistence de faute grave
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement pour faute grave contesté
La notion de faute grave en droit du travail est unique, qu'il s'agisse d'un contrat a duree determinee ou d'un contrat a duree indeterminee. […] la Cour se prononcant en fonction de la specificite de chaque cas d'espece. […] Or si la Cour de cassation se montre severe quant a la caracterisation de la faute grave, elle n'hesite pas a qualifier telle les absences non autorisees ou injustifiees de salaries, lorsqu'il lui parait que ces absences rendent le maintien du salarie a son poste impossible. […] pour les autres situations d'absence, lorsqu'il s'agit de salaries qui ne se presentent pas a leur poste de travail sans excuse ni justification, s'agissant de comportements isoles ou habituels, […]
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