Licenciement fondé sur une faute grave
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué, que M lle X…, entrée au service de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Martinique le 1er avril 1964, a été licenciée pour fautes graves par lettre du 29 août 1980 avec effet au 1er septembre 1980 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, […] soit le 1er septembre 1980, à l'encontre d'une salariée totalisant plus de seize années d'ancienneté ; qu'en se fondant néanmoins sur lesdites fautes pour approuver le licenciement prononcé sans indemnité de rupture, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de plus, […]
° Les juges ne peuvent retenir, pour justifier le licenciement, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement. ° Seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire.
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare le licenciement fondé sur une faute grave sans s'expliquer sur les faits invoqués par le salarié qui faisait valoir que ses précédentes affectations étaient toutes dans l'est de la France et que la durée prévisible de la mutation ne lui avait pas été précisée, ni caractériser sa volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles […] puis en qualité d'assistant chef de chantier à compter du 1er août 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 2009, […] le premier en Gironde et le second dans les Pyrénées-Atlantiques ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, […]
[…] qu'après entretien préalable du 17 mars 2005, il a été licencié par courrier du 24 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter M. X… de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt relève que ne sera pas retenu, faute de justification, […] en vertu d'une disposition conventionnelle ou règlementaire, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; […]
[…] Viole dès lors les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer un licenciement fondé sur une faute grave, retient, […] que M. X…, engagé par la société Menuiseries du Havre de vie (MVH) en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 au motif qu'il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; que cette société a, […] été mise en liquidation judiciaire, M. Y… étant désigné en qualité de liquidateur ;Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci était comme d'habitude présent, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié ne s'était pas présenté dans les locaux de [Localité 3]-[Localité 4] à compter du 31 août 2015, […] Le moyen n'est donc pas fondé.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2008), que M me X… engagée le 14 mai 1999 par la société Nutrition proteines Marseille, en dernier lieu secrétaire principale, a été licenciée le 13 décembre 2004 pour faute grave ; […] 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que nul ne peut se procurer une preuve à soi même ; qu'en se fondant exclusivement sur des témoignages provenant des préposés de l'employeur pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se procurer une preuve à soi-même, ensemble l'article 1315 du code civil ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondé son licenciement pour faute grave et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : […] que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. [N] [T] avait été licencié pour avoir adressé des messages à connotation sexuelle à une salariée d'une société cliente, a néanmoins, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, énoncé qu'il s'était trouvé en relation avec cette salariée, dont il avait eu connaissance des coordonnées téléphoniques professionnelles, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : […] mais également qu'il avait, sans justification de son incapacité de se déplacer, refusé de se rendre le 23 novembre 2007 à la visite médicale de reprise provoquée par cet employeur ; qu'ayant ainsi pu déduire de ses énonciations l'existence d'une faute grave, elle a, statuant sur les manquements invoqués par la lettre de licenciement, légalement justifié sa décision ; […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de M. X… fondé sur une faute grave, que ce dernier s'était approprié le bulletin de paie de son collègue, M. Y…, lorsque ce document, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. M. X. a été engagé en qualité de serveur, puis de responsable de bar. Il a été licencié pour faute grave. La cour d'appel de Rennes a dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié et a rejeté la demande de M. X. en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…La mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués. […] La cour d'appel de Colmar a dit le licenciement fondé sur une faute grave. […] Elle e retenu que, si la procédure de licenciement a été déclenchée par la convocation à l'entretien préalable du 28 janvier 2017 et qu'il est fait état dans la lettre de licenciement de faits antérieurs au 28 novembre 2016, […]
Lire la suite…Un salarié du secteur des assurances avait été licencié par son employeur pour faute lourde pour avoir extrait depuis l'espace collaboratif sécurisé de l'entreprise un fichier contenant les données personnelles d'environ 112.000 adhérents avant de le télécharger via un lien Google Drive pour y accéder depuis sa messagerie personnelle. […] la Cour d'appel de Limoges a infirmé le jugement ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Elle a jugé le licenciement fondé sur une faute grave aux motifs que « les seuls manquements commis par le salarié aux règles de sécurité (…) justifi[ai]ent la mesure de licenciement prononcée (…), […] il y a[vait] lieu à requalification du licenciement prononcé pour faute lourde en licenciement pour faute grave, […]
Lire la suite…La mise à pied conservatoire utilisée par l'employeur dans les cas où il envisage un licenciement pour faute grave oblige ce dernier à engager la procédure de licenciement rapidement. […] La cour de cassation censure ainsi la cour d'appel qui avait validé le licenciement fondé sur une faute grave. […]
Lire la suite…La mise à pied conservatoire utilisée par l'employeur dans les cas où il envisage un licenciement pour faute grave oblige ce dernier à engager la procédure de licenciement rapidement. […] La cour de cassation censure ainsi la cour d'appel qui avait validé le licenciement fondé sur une faute grave. […]
Lire la suite…Toutefois, si l'employeur décide finalement de prononcer une sanction autre qu'un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée. […] Soc. 5 novembre 1987, n°84-44971). […] Seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire. […]
Lire la suite…Il s'agit d'un salarié licencié pour faute grave après avoir refusé une modification de ses horaires de travail. Estimant son refus non fautif, le salarié s'est adressé au Conseil de prud'hommes pour demander l'invalidation de son licenciement. Si les juges du fond n'ont pas retenu la faute grave, ils ont, en revanche, considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Dans son arrêt du 26 novembre 2014 (13-22.247), la Cour de cassation censure l'analyse des premiers juges. […] Elle rappelle en effet que le licenciement fondé sur une faute grave présente un caractère disciplinaire et ne peut dès lors être justifié que par la faute du salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article 6 Convention collective nationale du 3 décembre 1997 relative aux dispositions particulières applicables aux cadres
Aucune indemnité de licenciement n'est due en cas de faute grave ou de faute lourde. […] a) Licenciement fondé sur
Article 21 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1226-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article 15 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.
Les employés licenciés après deux ans de présence reçoivent au moment de leur licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, une indemnité de licenciement égale à 35 % des appointements mensuels (égaux eux-mêmes au douzième des appointements annuels) par année de présence. Ce taux est porté à 40 p. 100 pour les années de présence au-delà de la douzième.
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. […]
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
En cas de licenciement, et sous réserve que celui-ci ne soit pas motivé par une faute grave, tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompus au service de la société recevra une indemnité égale à 1/5 de mois de salaire par année de service.
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Licenciement pour faute grave contesté
- Faute grave justifiant le licenciement
- Licenciement pour faute lourde
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Justification du licenciement pour faute grave
- Faute grave du salarié
- Faute grave non établie
- Existence de fautes graves
- Faute grave de la salariée
- Faute grave
- Caractère de la faute grave
- Existence d'une faute grave
- Justification de la faute grave
- Absence de justification de la faute grave
- Absence de faute grave
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Demande de requalification du licenciement en faute grave
- Faute lourde du salarié
Ainsi, le chômage partiel est un dispositif qui permet d'atténuer les répercussions des baisses relativement brutales et imprévisibles de l'activité d'une entreprise sur la rémunération des licenciés et d'éviter des licenciements. […] En effet, seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied. […]
Lire la suite…