Insuffisance de motivation de l'arrêté
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, que, dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 28 mai 1986 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigée contre les arrêtés du préfet, commissaire de la République du département de l'Allier en date des 8 avril et 2 mai 1986 autorisant M. X… à ouvrir une officine de pharmacie à Tronget, M me Y… avait soulevé, avec une précision suffisante, […] qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés litigieux, soulevé par M me Y… dans le mémoire complémentaire enregistré le 8 août 1986 au greffe du tribunal, ne constituait pas une demande nouvelle ; que, […]
Est insuffisamment motive l'arret qui declare un prevenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs sans indiquer en quoi le livre detenu en vue d'en faire commerce ou vendu est contraire aux bonnes moeurs.
[…] Elle soutient que : — le jugement est insuffisamment motivé ; — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; — le détournement de procédure est établi, dès lors qu'un avis de vacance de poste a précédé la sanction et que cette sanction fait suite à un refus de mutation ; — la désignation de M. Y en qualité d'expert a été irrégulière et a méconnu le principe d'impartialité ;
[…] L'avocat soulève les moyens suivants : je soulève in limine litis un seul moyen :- insuffisance de la motivation de l'arrêté du préfet : audition de police sommaire – la police n'a pas approfondi – problème de santé- sourd à 70% – prend des médicaments pour le diabète qu'il ne prend pas. La rétention n'est pas possible dans ce cas. L'audition de police ne fait pas ressortir que la police a posé des questions sur l'état de santé de Monsieur. De fait le parquet et le préfet n'en ont pas été informé et ne peuvent pas prendre la décision en connaissance de cause. De même Monsieur travaille depuis longtemps en France.
[…] — il a inexactement apprécié les faits de l'espèce ainsi que sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : — l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit d'être entendu ; — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
[…] * l'insuffisance de diligences de administration, […] L'examen des garanties de représentation et de la motivation de l'arrêté ne sont pas des moyens d'ordre public pouvant être soulevés d'office mais devant avoir fait l'objet d'une requête par l'étranger dans les conditions de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Il soutient que : l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent, l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et de fait et d'une manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
[…] — les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation familiale ; Sur le bien-fondé du jugement : — l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; — il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation familiale ; — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur la gravité et le nombre des condamnations prononcées contre le demandeur sans s'expliquer sur la conduite de celui-ci pendant le délai d'épreuve (2).
[…] — l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation […] MOTIVATION
pendant 7 jours
Commentaires
Il est tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de la loi (n° 79-587) du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public qui prescrit la motivation, notamment, des décisions abrogeant des décisions créatrices de droits. […]
Lire la suite…G…, qui lui demandait d'annuler l'arrêté de péril du 22 juin 2009 du maire de Cayenne, était sans incidence sur les voies de recours. […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Cette affaire soulève la question de savoir dans quelle mesure les conditions d'honorabilité et de probité peuvent être opposées à des notaires déjà titulaires d'un office pour motiver un refus de nomination à ce même office dans le cadre d'une modification des modalités d'exercice. […] A... a été nommé en 1999 notaire à la résidence de Paris où il exerce son activité à titre individuel. […] A... par un arrêt contre lequel ce dernier se pourvoit en cassation. […]
Lire la suite…Par cet arrêt : "Considérant que, par un jugement en date du 7 avril 2000, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. […]
Lire la suite…Pour cet arrêt, non : «Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1988 et 17 mars 1989, présentés pour M. […]
Lire la suite…[…] en 2018, par arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy. Cet arrêt avait ensuite été annulé en 2020 par le Conseil d'Etat en raison de l'irrégularité dont était entaché l'avis de l'Autorité environnementale pour défaut d'autonomie (dans le célèbre arrêt Association « Des évêques aux cordeliers », n°425451, […] annulé le jugement du Tribunal et, après évocation, estimé que trois moyens étaient fondés : celui tenant à l'irrégularité de l'avis de l'AE (seul motif d'annulation retenu par le Conseil d'Etat), mais également : celui tiré de l'insuffisance du montant des garanties financières, celui tenant à l'absence de demande de dérogation « espèces protégées » (DEP). […] Sans même examiner, […]
Lire la suite…En effet, à la suite de l'annulation de ces deux arrêtés, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont adopté, le 17 juin 2014, un nouvel arrêté fixant, […] D'une part, aucune règle ni aucun principe, notamment ni l'article L. 314-4 du code de l'énergie ni l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, n'exige en droit interne qu'un tel arrêté tarifaire soit motivé. […] Or en l'espèce, les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 17 juin 2014 sont identiques à celles qui étaient prévues dans le mécanisme d'achat défini par l'arrêté du 17 novembre 2008 modifié, […]
Lire la suite…Le juge écarte les vices invoqués par la requérante relatifs à l'insuffisante information des conseillers municipaux (a priori infondé, une information ayant été faite) et à la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense (également infondé, […] qu'ainsi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter la demande de suspension dont il était saisi après avoir estimé que les moyens de légalité externe présentés devant lui et qui avaient trait à l'insuffisance […] de motivation de l'arrêté du maire et à l'absence de coordination avec les communes voisines n'étaient, quels que soient leurs mérites, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 93 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.
Par un arrêté du 5 novembre 2025, la maire de la commune de Dijon a décidé la fermeture du 12 novembre 2025 au 29 mars 2026, des « épiceries de nuit et établissements assimilés », tous les jours de la semaine entre 22 heures et 6 heures du matin, […]
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