Nécessité d'une expertise pour évaluer les préjudices
Décisions
[…] Par jugement du 4 janvier 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la réalisation de l'accident du 4 août 2005, porté l'indemnité allouée à son taux maximum et a ordonné une expertise médicale sur l'évaluation des préjudices personnels subis par M. […] La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable, sur la majoration de la rente et conclut à la nécessité d'une expertise pour évaluer les préjudices subis en raison d'une divergence d'appréciation entre le service médical et l'expert désigné par l'assureur de la victime. […]
[…] AH est manifestement dépourvu de tout lien juridique de travail avec la société AI et M me AH et société AI ne versent aux débats aucune pièce démontrant la nécessité d'une expertise pour évaluer les préjudices indirects qu'elles ont subis (il n'est ainsi versé aucune pièce sur les éventuelles répercussions subies par M me AG épouse AH susceptibles de caractériser un motif légitime), la société disposant de surcroît manifestement déjà des moyens de preuve de nature à établir le préjudice qu'elle allègue (pièce n°13), […] AE sollicite une mesure d'expertise afin d'évaluer le préjudice causé par les dégradations sur le local d'une part, […] -préciser la nécessité et la durée d'une as[…]tance par tierce personne,
[…] ' donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces défauts et sur leur évaluation dès lors que ces demandes auront été présentées de manière motivée, […] qu'elles ajoutent que la demande d'indemnisation repose sur un tableau de synthèse des réclamations et retours de parfums défectueux de 7 pages et d'un rapport de 8 pages de M. [S] de sorte qu'elles seraient en droit de s'opposer purement et simplement à la demande de la société LORIENCE dont les préjudices ne sont pas sérieusement établis ; qu'elles maintiennent la nécessité d'une expertise pour évaluer les préjudices subis ; […] DÉBOUTE la société COSTER et la société AXA FRANCE IARD de leur demande d'expertise,
[…] obligation du concedant, obligation d'assistance, execution oui, obligation de recourir a une mesure d'expertise non, le concessionnaire avait particulierement interet a demander une expertise sur la pretendue impossibilite d'exploitation, obligation du concedant de garantie de la valeur commerciale non, obligation du licencie, […] constat d'echec de l'invention par l'anvar, constat sans valeur comme tardif, constat intervenu deux ans posterieurement a la date prevue pour la commercialisation, necessite d'ordonner une expertise non, prejudice, juste evaluation par les premiers juges, elements pris en consideration, dispositions financieres du contrat, prejudice moral, […]
[…] Dans ce cadre, les éléments développés par la demanderesse à l'incident à l'appui de sa demande ne caractérisent pas un élément nouveau survenu depuis la décision de première instance et susceptible de justifier la réalisation d'une expertise complémentaire ; […] il y a lieu de rappeler que l'expertise n'est ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ; qu'en l'espèce les explications fournies restent insuffisantes à démontrer la nécessité d'une expertise aux fins d'évaluer le préjudice prétendument subi, dès lors que sont déjà développés à ce sujet dans les écritures sur incident de très abondants moyens, […]
[…] Il résulte de l'instruction que, par deux requêtes enregistrées le 1er avril 2022 et le 20 juillet 2022, M me B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la commune de Montpellier du 9 février 2022 et de la condamner à l'indemniser des préjudices consécutifs aux deux accidents dont elle a été victime. M me B fait valoir la nécessité d'une expertise pour évaluer son entier préjudice alors qu'il existerait des contradictions entre le taux d'incapacité permanente partielle retenu pour l'accident de service du 17 août 2016 d'abord fixé à 5 % puis réduit à 3 %. […]
[…] concurrence deloyale non, utilisation d'une disposition similaire pour les rouleaux et les ensembles de panneaux non, disposition imposee par des necessites techniques contrefacon oui, prejudice, evaluation, expertise, consignation pour frais d'expertise, montant = 20 000 francs, dommages interets, provision, montant = 600 000 francs, sanctions, interdiction de la poursuite des actes de contrefacon sous astreinte = 6 000 francs par infraction constatee, confiscation des machines contrefaisantes, execution provisoire des mesures d'expertise et d'interdiction, montant du par la demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 20 000 francs, publication, trois insertions, cout total maximum = 45 000 francs, rejet de la demande reconventionnelle
[…] La nécessité d'une expertise comptable pour évaluer le préjudice subi par l'entreprise n'est pas remise en cause. Il n'y a pas lieu non plus de modifier la mission de l'expert qui a pour finalité d'apprécier le préjudice subi par cette entreprise unipersonnelle en lien direct avec l'accident de son dirigeant.
[…] — la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité eu égard, d'une part, à la prescription de toute action indemnitaire de la part de M. Y, d'autre part, à l'absence de nécessité d'une expertise médicale pour l'évaluation des préjudices patrimoniaux, également, à l'office du juge qui évalue, sans recours à une expertise, les préjudices subis par ricochet, en outre, au régime de la charge de la preuve des préjudices patrimoniaux, charge qui incombe à la victime, enfin, à l'absence de tout commencement de preuve d'un dommage personnel ;
[…] 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M me A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par Pôle Emploi ni sur la nécessité d'ordonner une expertise pour évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis.
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'en déduisait l'obligation pour la commune de réparer l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident… Pour évaluer leur consistance, vous avez ordonné une expertise avant dire-droit. […] Du fait de son accident, Frédéric A... n'a pas pu suivre une scolarité normale : il a manqué deux années de scolarité en raison des soins nécessités par son état et a subi un redoublement. […] Ils chiffrent le préjudice subi à ce titre à une somme forfaitaire de 20 000 euros. […]
Lire la suite…Le Gouvernement est conscient que le temps nécessaire à l'expertise est un enjeu majeur pour l'indemnisation des assurés. […] Ce délai de prescription est interrompu si l'assureur désigne un expert pour évaluer la situation, selon l'article L.114-2 du code des assurances. […] Pour autant, […] que doit évaluer avec précision l'assureur, et qui sont très variables : nécessité ou non de se déplacer sur site, […] etc. En effet, certains incidents peuvent nécessiter une expertise longue, […] Les délais sont effectivement tributaires de la disponibilité et de la qualification des experts. […] Par ailleurs, même si la définition précise d'un préjudice n'a pas encore été entièrement réalisée, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les expertises et évaluations des biens immobiliers des entreprises en difficulté dans le cadre des procédures collectives initiées par les tribunaux de commerce. […] Compte tenu de la technicité de l'évaluation des biens d'activités figurant à l'actif des entreprises et de l'intérêt primordial de connaître la juste valeur des immeubles, plusieurs professionnels de la procédure collective se sont interrogés sur la possibilité de dissocier l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui concerne le recensement des actifs de l'entreprise, confiée de par la loi aux officiers publics cités, […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où un même fait dommageable présentait plusieurs préjudices distincts, vous reteniez une date de consolidation par préjudice, en distinguant notamment les préjudices temporaires et les préjudices permanents 1 . […] La consolidation fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle elle s'est trouvée acquise, présentent un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. […] Cette nomenclature, […]
Lire la suite…[…] et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, […] ce texte a simplifié les démarches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant évaluer les préjudices dans l'hypothèse d'une indemnisation, qui n'est désormais plus restreint aux seuls experts près des cours d'appel, d'autre part, […] depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. […]
Lire la suite…[…] inéd.), elle a obtenu réparation des préjudices qu'elle invoquait, pour un montant total d'indemnités de 818 000 francs. […] Vous avez retenu que l'intéressée ne se trouvait pas dans l'impossibilité définitive d'exercer une activité professionnelle, compte tenu de son taux d'IPP évalué à 25 %, […] la CAA de Versailles a d'abord, par un arrêt avant- dire droit du 27 février 2014, ordonné une nouvelle expertise, […] S'agissant des préjudices patrimoniaux invoqués, Mme T… n'établit pas que l'aggravation de son état nécessiterait des dépenses de santé qui ne seraient pas déjà prises en charge par l'assureur du centre hospitalier en exécution de la première condamnation. […]
Lire la suite…[…] vous pouvez subir un préjudice corporel. Vous êtes donc en droit de solliciter une mesure d'expertise médicale sur la base de laquelle des dommages et intérêts vous seront proposés en réparation de votre préjudice. […] Plusieurs postes de préjudices doivent être analysés : préjudice esthétique, […] nécessité d'une tierce personne ou d'un logement adapté, […] sera à vos côtés pour solliciter une mesure d'expertise judiciaire et veiller à ce que tous les postes de préjudices soient évalués sur la base du barème dit DINTILHAC et le référentiel indicatif régional de l'indemnisation du préjudice corporel établi par les Cours d'Appel. […] Au dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif, […]
Lire la suite…Les experts, nommés par le tribunal afin d'évaluer la situation familiale et la capacité des parents d'exercer leur rôle, envisagèrent un parcours de soutien afin de permettre le retour des enfants dans la famille et une nouvelle évaluation de la capacité des parents à exercer leur rôle, après six mois. L'expertise fut déposée au greffe en janvier 2011. En mars 2011, le tribunal déclara les enfants adoptables, en dépit des indications des experts et sans donner aucune possibilité au projet de soutien à la famille d'être mis en place et d'aboutir. […] La Cour ne doute pas de la nécessité, dans la situation de l'espèce, […]
Lire la suite…La nécessité de la présence du médecin-conseil pendant l'expertise médicale est reconnue par la nomenclature Dintilhac. Mais quid du travail très important fourni par le médecin-conseil en amont de l'expertise ? La notion de procès équitable garantie par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme intègre le respect de l'égalité des armes. […] Il a pour vocation d'assurer le respect d'une défense contradictoire des victimes sur le plan médico-légal, en veillant à une évaluation correcte des différents postes de préjudices, et pour cela a un rôle de conseil et d'accompagnement auprès de son client. (…) Enfin il doit rendre compte au blessé et, à sa demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Article 17 de la LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Article L125-2-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] 1° Prononcer l'invalidité du rapport d'expertise et enjoindre à l'entreprise d'assurance de désigner un nouvel expert ; […]
Article L114-3-1 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Article R214-175 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. […] Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. […]
Article 706-48 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.
[…] dont l'arrêt est suffisamment motivé, a relevé « qu'aucun élément du dossier ne permet, en l'état, d'établir de manière suffisante la réalité du lien de causalité que [Mme A...] invoque entre les préjudices dont elle sollicite l'évaluation et une carence fautive [de l'ANSM] » et – enfonçant le clou - que « par suite, dès lors que la mesure d'expertise sollicitée ne porte que sur l'évaluation des préjudices allégués, une telle mesure ne présente pas en l'état, en l'absence de tout élément suffisamment précis pour permettre l'engagement de la responsabilité de l'Etat (…), […]
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