Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
Décisions
[…] — souhaite que Y Z soit débouté de sa demande de prise en charge au titre des maladies professionnelles. […] — sollicite la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique. […] Déboute Y Z de sa demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale technique,
[…] — rejeter la demande de sursis à statuer de M. X […] Sur la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire, […] Il s'oppose enfin à la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire et explique qu'il serait dénué d'intérêt de constater la date de la première pathologie, puisque aucun lien de causalité direct et certain ne peut être établi entre le cancer du colon de M. X et son exposition à l'amiante.
[…] Sur la demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire L'association [16] demande également que soit ordonnée une expertise qui permettra d'assurer que le cancer broncho-pulmonaire dont souffre Monsieur [P] ne relève pas du tableau 30 bis des maladies professionnelles et de la législation sur les maladies professionnelles. Or, l'association [16] n'apporte aucun élément de nature technique ou médicale remettant en cause les conditions médicales exigées au tableau 30 bis. […] Le tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
[…] atteinte d'autisme depuis l'âge de 8 mois, a commis le 11 Février 2001 une faute engageant sa responsabilité pour n'avoir pas empêché celle-ci de sauter par la fenêtre de sa chambre et de se blesser ainsi gravement en chutant, et pour en conséquence voir ordonner une expertise médicale en vue de déterminer les éléments du préjudice corporel subi, les demandeurs se réservant de chiffrer ensuite leur entier préjudice, […] Attendu qu'ainsi la mise en oeuvre de cette expertise ne saurait être imposée comme préalable aux demandeurs, alors qu'elle ne conditionne pas leur réclamation première ; […] Rejetons en l'état la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale par les défendeurs ;
[…] débouté la société [2] de sa demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale à l'effet de déterminer le taux d'IPP prévisible au moment de l'instruction par la caisse de la déclaration de maladie professionnelle, […] — ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire, avec mission reprise dans ses écritures, […] Sa demande faite sur ce fondement sera rejetée.
[…] X et le MSA MIDI PYRENEES devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins, dans le dernier état de la procédure au vu de ses exploits introductifs d'instance et de ses conclusions, de mise en oeuvre d'une expertise médicale et de condamnation de X D'OC, intervenant volontaire, à lui payer à titre provisionnel la somme de 5.129,60€, […] mais de celle du juge, de sorte que la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale sur ce seul fondement est à l'évidence vouée à l'échec. Par ailleurs, la demande ne pourrait pas plus prospérer en ce qu'elle est fondée sur l'absence de prise en charge d'une tierce personne dans la mesure où, dans pareille hypothèse, […]
[…] Après avoir entendu les parties en leurs explications, a mis l'affaire en délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé de sa décision ; […] Attendu qu'il dépose des conclusions par l'intermédiaire de son conseil tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise, celle-ci étant estimée justifiée au vu de plusieurs documents produits; […] en particulier, en réponse aux arguments de l'intéressé exposés dans sa requête introductive d'instance, que l'évaluation d'une infirmité ne peut tenir compte de la présentation de certificats médicaux évaluant les taux d'invalidité sur la base de constatations postérieures à la demande , […] A, au soutien de sa demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale, […]
[…] E F Y sollicite à titre principal la mise en oeuvre d'une […] 'REJETER la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire […] Dans ces conditions, et compte tenu d'une différence d'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle entre le FIVA et la Caisse primaire d'assurance Maladie, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise médicale sollicitée par E F Y.
[…] Ordonner une expertise médicale dont l'objet sera de déterminer la date de consolidation suite à la rechute de M. […] De rejeter la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale technique ; […] X reprend les moyens qu'il a développés devant les premiers juges ; qu'il affirme notamment qu'à la suite de la notification de la décision fixant la date de consolidation, il a demandé, par lettre reçue par la caisse le 14 mai 2009, la mise en oeuvre d'une expertise technique ; qu'il relève que s'il a égaré cette lettre, il est en mesure de produire son accusé de réception portant le cachet de la caisse ainsi que la date du 14 mai 2009 ; […]
[…] Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 04 Juin 2021 par mise à disposition au greffe. […] Le 25 février 2011, M. X Y a présenté à la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort un certificat médical de rechute au titre de l'accident du travail, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. […] M. X Y a contesté cette décision devant la caisse, puis a saisi la commission de recours amiable au motif que la caisse n'avait pas répondu à sa demande d'expertise technique. […] — dire que la caisse primaire a commis une faute en refusant de faire droit à sa demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] se rapportant a la loi no 90-86 du 23 janvier 1990, portant reforme de l'expertise medicale. Il lui demande dans quels delais les decrets necessaires a l'application de cette reforme seront publies. […] Reponse. - Le decret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procedures de l'expertise medicale, pris en application de l'article 3 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant reforme de l'expertise medicale, […] d'application immediate, precise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L 141-2 nouveau du code de la securite sociale qui prevoient la possibilite pour le juge, saisi dans le cadre du contentieux general de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition des expertises réalisées par des praticiens hospitaliers au regard de l'imposition sur le revenu et des cotisations sociales. […] administratives (comité médical, […] Les expertises demandées par les administrations font apparaître un lien de subordination, […] les médecins qui mènent par ailleurs une activité médicale libérale peuvent opter pour le rattachement des rémunérations d'expertises qu'ils perçoivent à leur activité indépendante. […] La mise en oeuvre effective du dispositif des COSP a pu accuser quelques retards dus aux spécificités de l'organisation de certains ministères en matière de rémunération de leurs experts, […]
Lire la suite…[…] de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la montée en compétence et la reconnaissance des manipulateurs en électroradiologie médicale. […] qui impliquent un accompagnement, une formation spécifique et une adaptation des pratiques de ces professionnels de santé. […] Un diplôme universitaire visant à développer une expertise clinique en radiothérapie a été mis en place à l'Institut Gustave Roussy. […] en témoigne l'exemple de la profession d'infirmier. […] Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour valoriser la montée en compétence et la reconnaissance du rôle des MEM dans les traitements de radiothérapie.
Lire la suite…Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, […] ce pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de cette indemnité. […] Dans sa rédaction actuelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l'indemnité journalière qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique, ainsi que l'a rappelé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 novembre 2016 (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.925), […]
Lire la suite…Mme Elsa Schalck interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences pour les collectivités des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la mise en place du conseil médical au sein de la fonction publique territoriale. […] S'agissant de la mise en uvre des dispositions relatives à la compétence du médecin agréé, à la réception de la demande de l'agent, l'employeur territorial doit solliciter une expertise auprès d'un médecin agréé. […] lequel voit son temps préservé pour intervenir sur des hypothèses exigeant son expertise. […] Afin d'accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics dans la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, […]
Lire la suite…Il note enfin que les données médicales sur lesquelles les médecins-conseil fondent leurs avis ne sont pas connues, et qu'il n'est pas possible de savoir si ces données prennent en compte les dernières avancées médicales. Dès lors, il lui demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour lutter contre ces discriminations. Notamment, […] notamment avec la mise en place du droit à l'oubli et de la grille de référence AERAS ont été, à cet égard, des étapes significatives. […] dont les professionnels de la banque et de l'assurance, se sont engagés à mettre en œuvre ces dispositions. […] Un rapport bilan de la médiation sur l'année 2017 a été mis en ligne sur le site internet AERAS.
Lire la suite…Par un jugement du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la mise en œuvre d'une expertise médicale après la requête d'une patiente invoquant souffrir des effets secondaires de l'ancienne formule du Levothyrox. […] Elle dépose alors en septembre une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier dans le but d'obtenir une mesure d'expertise. […] Au vu de ces éléments, le juges du tribunal administratif décident de faire droit à la demande de la requérante en ordonnant cette mesure d'expertise. […]
Lire la suite…Par un jugement du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la mise en œuvre d'une expertise médicale après la requête d'une patiente invoquant souffrir des effets secondaires de l'ancienne formule du Levothyrox. […] Elle dépose alors en septembre une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier dans le but d'obtenir une mesure d'expertise. […] Au vu de ces éléments, le juges du tribunal administratif décident de faire droit à la demande de la requérante en ordonnant cette mesure d'expertise. […]
Lire la suite…Il lui demande si cette piste a été étudiée par le Gouvernement et quel est son avis sur la question. […] sur « les perspectives scientifiques et légales sur l'utilisation des sciences du cerveau dans le cadre des procédures judiciaires » dresse un état des lieux de cette discipline. […] L'utilisation de techniques telles que la neuro-imagerie paraît donc possible dans le cadre d'une expertise judiciaire mais elle se heurte néanmoins aux difficultés et réserves qui viennent d'être exposées. […] C'est la raison pour laquelle l'article 45 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, […] précise notamment que les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Article 3 du Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.Abrogé
- Décret n°59-160 du 7 janvier 1959
L'expertise prévue à l'article 2 ci-dessus est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder [*obligation*] lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article L5311-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre Ier : Missions
1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, […] de conservation de transport et de contrôle qui leur sont appliqués ; elle exécute le contrôle de qualité des examens de biologie médicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, […] à la demande des services
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. […]
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Rapport d'expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
Il a, en effet, ete porte a sa connaissance que dans le cas particulier des demandes de prise en charge des cures thermales, les caisses ne motivaient pas leurs decisions et notamment de refus. Devant l'absence de base d'appreciation des motifs du refus, les assures sont amenes a demander une nouvelle expertise medicale automatiquement operee par expert de la securite sociale et si la decision est maintenue sont contraints de saisir les commissions de recours gracieux. […] l'assure peut demander la mise en oeuvre de la procedure d'expertise medicale prevue par l'article L 141-1 du code de la securite sociale. […]
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