Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
Décisions
[…] la société Danjoux a assigné la société Artextile en paiement d'une indemnité provisionnelle de 800 000 francs pour concurrence déloyale, en demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice qu'elle avait subi, avec interdiction, […] de poursuivre son activité commerciale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Danjoux de ses demandes, […] et après avoir reconnu qu'un tel fait était constitutif d'un acte de concurrence déloyale, n'en a pas moins débouté la société Danjoux de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'elle avait été indemnisée par la décision prud'homale condamnant M. X… et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice complémentaire ; […]
[…] Vu l'appel de la SCI D E F à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 mai 2002 par le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE la déboutant de sa demande de désignation d'un expert pour déterminer et chiffrer le préjudice subi par elle du fait de l'impossibilité de réaliser l'opération immobilière envisagée sur un fonds voisin à la copropriété D E F qui s'y était opposé et qui l'avait débouté de sa demande de provision. […] Le juge des référés saisi de la demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice résultant de ce que du fait de cette procédure mal fondée le projet immobilier […]
[…] — dit que la demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice lié à ce détournement de clientèle est sans objet, — débouté M me B Y de sa demande en réparation au titre d'un préjudice subi du fait d'un détournement de clientèle, et de sa demande tendant à voir désigner un expert pour chiffrer son préjudice, […] sur l'évaluation du préjudice subi par M me Y,
[…] le cas échéant voir désigner un expert pour évaluer le préjudice subi par Madame Z A, […] Attendu que le détournement de clientèle n'étant pas établi, il n'y a donc pas lieu à statuer sur la demande en réparation du préjudice consécutif à ce détournement de clientèle, qu'elle soit fondée sur l'action en concurrence déloyale ou l'action de « in rem verso » ; qu'a fortiori, la demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice lié à ce détournement de clientèle est sans objet.
[…] Sur la demande tendant à déclarer la cour d'appel non saisie de l'ensemble des prétentions de M. [H] et de la SAS Netbox France non reprises dans le dispositif, à savoir la désignation d'un expert ayant pour mission l'évaluation de leur prétendu préjudice, ou exprimées en « dire et juger », « donner acte », « constater »: […] S'agissant de la demande tendant voir déclarer la cour non saisie de la demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice subi par M. [H] et la société Nexbox, il convient de relever que les articles 232 et 263 du code de procédure civile, donnent une faculté au juge de désigner un expert si les éléments du dossier sont insuffisants pour l'éclairer. […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300869 du 16 avril 2013, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de désignation d'un expert en vue d'évaluer les préjudices subis du fait des travaux de construction de la ligne Garonne du tramway de l'agglomération toulousaine ;
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 17 Février 2011, SARL VIDEO AMPLITUDE assigne la STE MIKROS et nous demande de — Désigner tout expert chargé d'évaluer le préjudice de la société VIDEO AMPLITUDE du fait de la perte du film « VIDEO AMPLITUDE. HOMMAGE A JÛLES VERNE »,
[…] 3. M. A… demande la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices subis suite à un accident de travail. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, agent professionnel, était affecté à la Poste située à Toulon, dans le département du Var. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent pour en connaître.
[…] distribués dans le commerce par la société Halefis, la société Ballet, après avoir fait procéder à des saisies contrefaçon, les a assignées en contrefaçon et concurrence déloyale devant le tribunal de commerce avec demande de désignation d'un expert pour évaluer son préjudice ; Attendu que la société Gay fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable d'agissements anticoncurrentiels envers la société Ballet, alors, selon le pourvoi, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que la société Claude d'Alban diffusion n'avait jamais été locataire de l'appartement dont M me Y… était propriétaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches qui n'étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant que cette société n'avait aucun titre à faire valoir pour demander que soit désigné un expert pour évaluer le préjudice qui résulterait de sa prétendue éviction ;
pendant 7 jours
Commentaires
Néanmoins, il n'existe aucun délai légal dans lequel l'expert doit intervenir. […] Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le code des assurances afin d'imposer aux compagnies et aux experts des délais de traitement légaux. […] Ce délai de prescription est interrompu si l'assureur désigne un expert pour évaluer la situation, selon l'article L.114-2 du code des assurances. […]
Lire la suite…Elle peut aussi être demandée par les parties pour établir une preuve et/ou évaluer leur préjudice. […] La phase de désignation des experts constitue une étape essentielle. […]
Lire la suite…A la suite de la décision de l'Autorité de la concurrence précitée, le département de la Loire- Atlantique a saisi, en 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la désignation d'un expert, afin de quantifier le préjudice qu'il estimait avoir subi du fait du surcoût affectant les cinq marchés conclus avec la société Lacroix signalisation pendant la période où celle-ci était membre de l'entente. L'expert a conclu à l'existence pour le département d'un préjudice financier estimé à 5 millions d'euros. […] S'agissant ensuite de l'évaluation du préjudice, précisons, au préalable, […]
Lire la suite…[…] dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires. […] Considérant le troisième alinéa de l'article L. 621-4, […] agréé par une cour d'appel, le soin d'évaluer ou d'expertiser les immeubles dépendants des procédures collectives. […]
Lire la suite…F... et son épouse, Mme G..., ont engagé une procédure en vue d'obtenir une indemnisation par le CHU de Grenoble des préjudices résultant des manquements dans sa prise en charge hospitalière. Ils ont, dans un premier temps, demandé au JRTA de Grenoble, par une requête introduite le 4 mai 2010, la désignation d'un expert. […] Le rapport d'expertise médicale a été rendu le 10 février 2012, soit dix-sept mois après. […] F..., en réparation du préjudice subi par ce dernier, estimé à 50 000 euros ; - La même Mme G..., en réparation du préjudice qu'elle a subi elle-même, évalué à 25 000 euros ; - Mme F..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, chiffré à 5 000 euros. […]
Lire la suite…L'expert désigné par le TA de Grenoble, M. C..., a estimé que l'entreprise n'avait subi aucun préjudice économique, et évalué à la somme de 8 606 euros seulement le préjudice subi (constitué principalement des frais de remise en état des lieux). […] A... tendant à la récusation de l'expert. […] Sans contester le jugement en tant qu'il avait rejeté sa demande de récusation, M. […]
Lire la suite…Saisi à cette fin par l'intéressée, le président du tribunal administratif désigna un expert médical, qui rendit son rapport en 1992. Tout en concluant à l'absence de faute médicale ou d'erreur d'organisation du service hospitalier, l'expert releva chez la requérante une prédisposition à la somatisation, non connue avant l'opération, ayant favorisé l'installation à la suite de l'intervention d'une monoplégie pithiatique. […] La requérante saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que le centre hospitalier où elle avait été opérée fût déclaré responsable des conséquences dommageables de l'hystérectomie qu'elle avait subie et condamné à réparer son préjudice corporel. […]
Lire la suite…Mais contrairement à ce que soutient Mme A..., sa demande initiale tendant exclusivement à la caractérisation et l'évaluation de ses préjudices, nullement à ce que l'expert réalise des investigations sur l'existence d'une carence fautive de l'ANSM. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il
Article R621-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
Dans un délai de sept jours, l'expert ou le sapiteur accepte la mission en déclarant sur l'honneur avoir les compétences et la disponibilité requises pour la conduire et n'être en situation de conflit d'intérêts à l'égard d'aucune des parties, sans préjudice des dispositions de l'article R. 621-5. Il s'engage également à vérifier, le cas échéant, les intérêts qu'il
Article L225-231 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article L1233-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R556-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.
Article **R13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. […] Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Évaluation des préjudices par l'expert
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices
- Nécessité d'une expertise pour évaluer les préjudices
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
Elle peut aussi être demandée par les parties pour établir une preuve et/ou évaluer leur préjudice. […] La phase de désignation des experts constitue une étape essentielle. […]
Lire la suite…