Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
Décisions
Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune demande d'indemnisation d'un préjudice corporel n'étant par ailleurs présentée […] Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'État et à son avocat, un mois avant l'audience ;
Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune demande d'indemnisation d'un préjudice corporel n'étant par ailleurs présentée […] Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'État et à son avocat, un mois avant l'audience ;
[…] — préjudice corporel […] Le dommage dépressif subi par [L] [B] constitue manifestement une des composantes du choc psychologique décrit à l'appui de la demande au titre du préjudice moral, et ne saurait à défaut d'état séquellaire constitutif d'une atteinte définitive à son intégrité physique et ayant un retentissement majeur sur sa vie quotidienne, la proposition de traitement antidépresseur ayant été refusée, donner lieu à une indemnisation distincte, et ce d'autant que la symptomatologie décrite n'est que pour partie en rapport avec sa détention en France.
[…] — Demande de mise en liberté du 2 mai 2013 : […] En conséquence, il convient de débouter M. [I] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice corporel.
[…] Préjudice corporel […] Le dommage dépressif subi par [O] [Y] constitue manifestement une des composantes du choc psychologique décrit à l'appui de la demande au titre du préjudice moral, et ne saurait à défaut d'état séquellaire constitutif d'une atteinte définitive à son intégrité physique et ayant un retentissement majeur sur sa vie quotidienne, son état ne nécessitant pas de traitement, donner lieu à une indemnisation distincte, la symptomatologie décrite n'étant par ailleurs que pour partie en rapport avec sa détention en France.
L'action en réparation de préjudices corporels résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer […] Attendu que la société M…, ès qualités, et M. S… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes portant sur l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux présentées par la société M… , ès qualités, alors, selon le moyen, […]
Victime atteinte d'une affection évolutive susceptible d'évoluer dans un sens favorable, demandant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) l'indemnisation de ses préjudices corporels futurs…. ,,Il appartient à la victime atteinte d'une affection évolutive qui n'est pas insusceptible d'évoluer dans un sens favorable de solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, sans que ce droit puisse être diminué du fait que l'intéressé aura refusé de suivre les traitements lui offrant une chance de guérison. […]
[…] la cour d'appel qui après avoir constaté que la victime était âgée de 33 ans à la date de l'accident et demeurait atteinte d'une tétraplégie, retient pour la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement qu'elle a préalablement à l'accident fondé un foyer et eu trois enfants qui continuent de lui rendre visite en dépit de la rupture du couple parental, alors que le préjudice d'établissement recouvre en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale […] Met hors de cause, sur sa demande, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, au titre du préjudice moral, […] qu'elle a toujours été considérée par son entourage comme une grande infirme et a été reconnue responsable des 3/4 de l'accident étant seulement âgée de 4 ans et qu'elle n'a pu bénéficier des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, que le préjudice moral ne saurait être confondu avec le pretium doloris seul indemnisé, […] énonce qu'elles se heurtent à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 12 décembre 1969 pour les préjudices sexuel et d'établissement et par l'arrêt du 30 juin 1983 pour l'ensemble du préjudice corporel de la victime dans tous ses aspects et toutes ses incidences ;
[…] Attendu que pour limiter à la somme de 530 134, 51 euros la condamnation in solidum de M. Y… et de la MAAF et rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement invoqué par M. X…, l'arrêt retient que le tribunal lui a alloué de ce chef la somme de 30 000 euros en fonction du caractère plus compliqué de la vie amoureuse de la victime et de sa possibilité de fonder une famille ; que M. X… demande 55 000 euros du chef de ce poste de préjudice en indiquant que, compte tenu de ses handicaps, il est certain qu'il aura d'importantes difficultés voire une impossibilité à fonder une famille ou à lier une relation amoureuse, […]
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A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet : Défense des victimes d'un accident et réparation du préjudice corporel Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
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Lire la suite…Pour obtenir gain de cause dans une demande d'indemnisation pour préjudice corporel ou décès dans de telles circonstances, la victime doit prouver qu'il y a eu faute de la part du conducteur, […] Par conséquent, les victimes de tels accidents devront rassembler de nombreuses preuves sous la forme de déclarations de témoins de passagers et/ou de témoins indépendants, ainsi que les antécédents médicaux du conducteur. […] La question des « réclamations pour accidents sans faute » est débattue depuis des années et une modification de la loi a été soulevée périodiquement par le biais du projet de loi sur l'indemnisation des accidents de la route, présenté en 1998 et 1999, […]
Lire la suite…[…] revalorisation - Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation […] DROIT DU DOMMAGE CORPOREL - Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation - Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif - Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident - Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral - Défense des victimes d'un accident et réparation du préjudice corporel - Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident Droit International Et De L'Union Européenne - Contrats internationaux de distribution, d'agence, de franchise, licence, […]
Lire la suite…Que vous soyez victime d'un accident de la route, du travail ou de la vie quotidienne, vous avez des droits en matière de réparation des préjudices subis. Cet article vous guidera à travers les méandres juridiques de l'indemnisation, vous aidant à comprendre vos options et à obtenir la compensation que vous méritez. […] Parmi les plus courants, on trouve : Le préjudice corporel : il englobe les atteintes physiques et psychologiques. […] Ces chiffres soulignent l'importance de connaître ses droits en matière de réparation des préjudices. L'évaluation médicale : une étape cruciale L'évaluation médicale est le fondement de toute demande d'indemnisation pour préjudice corporel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, […] en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. […] le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
- Tribunal administratif de Caen, 11 janvier 2018, n° 1702299
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- SYNTHESE ASSISTANCE BATIMENT (POITIERS, 448010769)
A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet : Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident Défense des victimes d'un accident et réparation du préjudice corporel Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
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