Demande d'indemnisation du préjudice physique
Décisions
[…] qu'il en résulte que la demande formée par M. X… tendant à réparer le préjudice physique résultant de la rupture de la relation contractuelle avec la société Esso relevait de la compétence prud'homale, […] que viole le principe du non cumul, les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice, l'arrêt attaqué qui admet que M. X… pouvait tout à la fois saisir la juridiction commerciale en sa qualité de gérant de la société X… de sa demande d'indemnisation du préjudice physique ayant prétendument résulté de la brusque rupture du second contrat de location gérance conclu entre elle et la société X…, […]
[…] DEMANDE OFFRES DU FIVA […] Considérant d'autre part que M. X qui présentait par ailleurs une intoxication tabagique ne produit aucun document médical susceptible d'établir un quelconque retentissement respiratoire des plaques pleurales qu'il présente ; qu'il sera donc débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice physique qu'il revendique ; […] Confirme le refus du F.I.V.A. d'indemniser le préjudice physique revendiqué,
[…] Monsieur Y demande le paiement des sommes de 16.000 euros au titre des souffrances physiques, 20.000 euros au titre des souffrances morales, 16.000 euros au titre du préjudice d'agrément, et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que les troubles respiratoires dont se plaint l'appelant ne pouvant être rattachés de manière certaine et exclusive à ses plaques pleurales, et aucune douleur physique n'étant caractérisée, la demande d'indemnisation du préjudice physique doit être rejetée ; […] Que, dans ces conditions, la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément doit être rejetée ;
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que si M. E Y a adressé le 5 septembre 2005 au centre hospitalier de Meaux une demande d'indemnisation du préjudice physique et moral subi du fait de l' accident de naissance dont il a été victime le 17 avril 1985, cette demande a été rejetée par lettre du directeur général de cet établissement en date du 7 septembre 2005, notifiée le 9 septembre, qui mentionnait les voies et délais de recours ; qu'elle n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux et est, par suite, devenue définitive ; que le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que M. Y introduise une action en responsabilité à l'encontre du centre hospitalier de Meaux en vue d'obtenir réparation des mêmes préjudices ;
[…] — d'annuler la décision implicite de rejet en date du 3 janvier 2005 par laquelle La Poste a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice physique et moral qu'il a subi ; […] Z A a formé le 27 octobre 2004 une demande d'indemnisation du préjudice physique et moral subi qui a été implicitement rejetée ;
[…] Par une requête enregistrée le 1er avril 2020, M. C D demande au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral et physique qu'il a subi lorsqu'il lui a été imposé d'assurer le reste de sa garde de 24 heures à l'issue d'une réunion syndicale le 19 février 2020. […] 2. M. D demande l'indemnisation du préjudice physique et moral résultant de la faute qu'aurait commise le SDIS de la Vendée en lui imposant d'assurer une garde à l'issue de sa réunion syndicale au-delà de l'amplitude maximale journalière de 12 heures sans lui assurer une durée minimale de repos. Le SDIS de la Vendée a rejeté la demande indemnitaire préalable de l'intéressé par une décision du mars 2020.
[…] A l'appui de son appel, M. X Y estime inutile son expertise et demande l'indemnisation de ses postes de préjudices personnels à hauteur des sommes ci-dessus indiquées. Il fait valoir que la maladie professionnelle dont il est atteint entraîne des souffrances physiques et un […] — subsidiairement, de débouter M. X Y de sa demande d'indemnisation du préjudice physique et du préjudice d'agrément, de réduire l'indemnisation de son préjudice moral et de le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Le 13 janvier 2006, la Caisse primaire d'assurance maladie a porté le taux d'incapacité de A X à 30%. Invoquant l'aggravation de son état de santé, A X a alors saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis. […] — Sur le préjudice physique: A l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice physique consécutivement à l'aggravation de son état de santé, A X invoque qu'il souffre d'un syndrome respiratoire restrictif important, à l'origine de dyspnée et d'essoufflements.
[…] d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) subrogé dans les droits de Monsieur E X, à l'ancien employeur de celui-ci, la société VIELLE MONTAGNE, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, […] fixé la réparation des préjudices personnels subis par le salarié à la somme de 15'100 € au titre de son préjudice moral et à la somme de 3600 € en réparation de son préjudice physique, débouté le FIVA de sa demande au titre du préjudice d'agrément de la victime, […] Déboute le FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE de sa demande d'indemnisation du préjudice physique de Monsieur E X et de sa demande à ce titre à l'égard de la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Oise ;
[…] * souffrances physiques : 1.500 € […] La société I J K ET LORRAINE, venant aux droits de la société SOLLAC K, demande à la Cour de confirmer le jugement frappé d'appel sur l'indemnisation du préjudice moral et du préjudice d'agrément, de débouter M. Y Z de sa demande d'indemnisation du préjudice physique et de le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. Elle s'en rapporte à justice sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. Y Z au titre de la législation professionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il a l'intention de promouvoir des mesures d'indemnisation en leur faveur, comme celles dont bénéficient les victimes de troubles et manifestations sur la voie publique. […] Réponse. - Les victimes d'attentats, ayant subi des dommages corporels, […] relatif au " recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages corporels ", dès lors que leur préjudice consiste " en un trouble grave dans les conditions de vie, résultant d'une perte ou d'une diminution de revenus, d'un accroissement de charges, d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou d'une atteinte […] à l'intégrité soit physique, soit morale " et qu'elle ne peuvent obtenir, à un titre quelconque, […]
Lire la suite…[…] ou lorsque la victime est décédée, du préjudice moral et économique résultant de la disparition d'un conjoint ou d'un parent. Pour ouvrir droit à cette indemnisation, aucune condition particulière n'est exigée, […] La loi exclut donc du champ d'indemnisation les mineurs victimes de violences habituelles lorsque celles-ci n'ont pas entraîné d'invalidité ou d'incapacité totale égale ou supérieure à un mois. […] Aussi, elle lui demande si elle entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre à la réparation financière du préjudice de ces mineurs, ce qui permettrait de parachever tous les efforts qui ont été mis en oeuvre en faveur des enfants victimes de mauvais traitements. […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation en matière de détention provisoire. Alors que près de 60 000 personnes ont été placées en détention provisoires en 2004, 500 demandes d'indemnisation ont été dans le même temps enregistrées, donnant lieu à 407 indemnisations pour un montant total de 5,48 millions d'euros. […] Sur un plan plus qualitatif, le principe posé par les textes (art. 149 et suivants du code de procédure pénale) est celui d'une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la question de l'indemnisation des victimes de la route. […] Cependant, l'indemnisation des préjudices causés par les accidents de la circulation est faite le plus souvent sous forme de versement d'un capital. […] En effet, le versement d'une rente n'apparaît justifié que dans les atteintes les plus graves (taux d'incapacité physique permanente (IPP) supérieur à 40 % ou préjudice rendant nécessaire l'assistance d'une tierce personne). […] C'est pourquoi une indemnisation en capital est le plus souvent proposée. […] L'article 44 de la loi Badinter permet par ailleurs au crédirentier de « demander au juge lorsque sa situation personnelle le justifie, […]
Lire la suite…Aucune réparation n'est ainsi prévue par l'administration pour les chefs de préjudice tels que pretium doloris, préjudice esthétique, d'agrément et moral. Elle indemnise pourtant des vêtements, des lunettes et le matériel détérioré pendant le service. […] du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, […] à défaut, le fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps sous réserve qu'il en fasse la demande et que les conditions de l'emploi de reclassement permettent à l'intéressé de remplir les fonctions correspondantes.
Lire la suite…En effet, lorsqu'un salarié est déclaré inapte, son contrat de travail est suspendu et l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour tenter de reclasser le salarié dans un emploi compatible avec son état physique. Or, pour les PME-PMI, ces possibilités de reclassement sont très rares sinon impossibles étant donné la taille de ces entreprises. […] Elle lui demande donc quelle mesure il entend prendre pour ne pas faire peser ces charges supplémentaires sur les PME-PMI, […] en revanche elle est destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] un grand préjudice. L'indemnisation du licenciement fait partie des risques que doit assumer l'entreprise.
Lire la suite…[…] à l'instar des blessures crâniennes militaires, soient davantage reconnues et indemnisées par nomenclature précise dans le guide barème de la sécurité sociale. […] que pour "l'épilepsie ou équivalent", ignorant totalement les syndromes et les troubles des affections du crâne. […] La Fédération des blessés crâniens demande également qu'une meilleure définition de ce que l'on appelle "les syndromes des blessés crâniens" soit établie, […] les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; […] ce barème n'a qu'un caractère indicatif et vise à fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles de l'accident du travail. […]
Lire la suite…[…] certainement pas unique, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de creer un fonds de garantie, a l'instar de ce qui a ete mis en place pour les victimes d'attentats. Reponse. - Si la loi du 9 septembre 1986 a instaure un regime specifique d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, il existe depuis 1977 un recours en indemnite ouvert a toutes les victimes de violences graves et sous certaines conditions aux victimes de prejudices materiels. […] La loi du 3 janvier 1977 modifiee le 8 juillet 1983 a organise un systeme d'indemnisation par l'Etat des victimes de dommages corporels graves (article 706-3 et suivants du code de procedure penale). […] Toutefois, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence ce qu'il envisage de faire pour remédier à une situation jugée injuste par les dirigeants des PME. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des employeurs individuels confrontés à l'inaptitude à son emploi d'un salarié et sur les charges financières que cette inaptitude peut entraîner, notamment lorsque le salarié a une grande ancienneté dans l'entreprise. […] Celle-ci n'est pas destinée à le sanctionner mais à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] lorsque la durée d'exercice des fonctions dans l'entreprise était longue, un grand préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Préjudice physique
- Évaluation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
[…] peut pretendre au moment de la rupture de contrat de travail pour inaptitude physique a une indemnite de licenciement. […] On peut se demander si une telle solution, […] a cote de sa fonction traditionnelle de reparation d'un prejudice cause au salarie, […] si cette charge n'est pas trop lourde financierement pour des entreprises dont le carnet de commandes se vide et qui ont bien du mal deja a assurer le salaire des actifs. […] L'article 32 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 a consacre cette evolution jurisprudentielle en completant la protection des salaries dont l'inaptitude est d'origine professionnelle et en instituant des garanties de reclassement ou d'indemnisation en faveur de ceux dont l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle.
Lire la suite…