Nécessité d'adapter le délai d'expertise
Décisions
[…] Elle observe qu'A B qui a pris 10 kg a désormais de l'arthrose, que l'expertise a uniquement pour but de statuer sur la nécessité pour lui de s'équiper d'un véhicule adapté. […] en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; […] fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
[…] Le docteur X a déposé son rapport d'expertise le 9 septembre 2010 concluant à l'absence de consolidation et à la nécessité de l'examiner à nouveau à compter du mois du juillet 2011. […] en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; […] * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; […] indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
[…] ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; […] * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; […] * assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, […] Disons que Y X devra consigner à la régie du tribunal de grande instance de Grasse une provision de 500 € à valoir sur les frais d'expertise […]
[…] verse au débat les rapports d'expertise des Docteurs Z et A, […] Elle justifie de la nécessité de recourir à expertise en l'état de la contradiction des conclusions des deux rapports et démontre son intérêt légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert, […] en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; […] * frais de logement adapté […]
[…] une fracture complexe déplacée laquelle a nécessité une intervention chirurgicale le 28 octobre 2015 et la mise en place d'une prothèse. […] en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; […] * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap? […] indiquer le délai […]
[…] — se faire assister en cas de nécessité de tout praticien de son choix dans une spécialité médicale distincte de la sienne, […] — parfaitement adaptés au traitement de cet état, […] Disons que l'expert déposera l'original et une copie de son rapport définitif au service du contrôle des expertises du tribunal et en enverra un exemplaire à l'avocat de chacune des parties dans un délai de six mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,
[…] Frais de logement et/ou de véhicule adapté […] vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d'autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, […] Au delà, […]
[…] Ce dernier a indiqué dans son dernier rapport en date du 9 juin 2004, étant précisé qu'alors la jeune victime était scolarisée en classe de CE2, qu'il convenait de procéder à un nouvel examen de cette dernière dans un délai de 5 ans, soit en 2009 ; il est dès lors légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'expertise aux frais avancés de la demanderesse à laquelle incombe la charge de la preuve. […] — la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ; […] — les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;
[…] plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; […] * frais de logement adapté (FLA)ྭ: donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap; […] * assistance par tierce personne (ATP)ྭ: donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, […] Disons que Monsieur X Y devra consigner à la régie du tribunal de grande instance de Grasse une provision de 700 € à valoir sur les frais d'expertise […]
[…] — de voir ordonner une expertise médicale, […] — la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ; […] — les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ; […] Disons que l'expert devra déposer son rapport audit Greffe dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission.
pendant 7 jours
Commentaires
délai d'un mois ; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. […] doit être faite dans le délai d'un mois ; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. […] Version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (article 18) - Article L. 4614-13 Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. […]
Lire la suite…Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de publier, avant le 31 décembre 2019, […] des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des techniciens supérieurs du développement durable. […] Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre rapidement ce décret et dans quel délai, en espérant que cela puisse intervenir avant le 31 décembre 2019, […] plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. […] Lorsqu'un de ces cadres d'emplois pourra bénéficier du RIFSEEP sur le fondement du corps équivalent historique, l'assemblée délibérante pourra adapter, à la hausse, […]
Lire la suite…[…] la question de la prise en charge des frais d'expertise (frais de déplacement) pose de vraies difficultés aux petites communes. […] Il souhaite également savoir s'il prévoit d'adapter le système de l'astreinte, […] en cas d'usage de la procédure de péril imminent. […] La lutte contre celui-ci constitue une priorité du Gouvernement qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace. […] désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le concours de la force […]
Lire la suite…Cette disposition entre dans le champ de l'ensemble des mesures prises depuis plusieurs années par le législateur pour, notamment, respecter le délai raisonnable de la procédure et rapprocher le justiciable de l'appareil judiciaire. Néanmoins, les experts judiciaires sont à ce jour exclus d'un tel dispositif pourtant particulièrement adapté à leurs missions. Ainsi, il n'existe pas d'obligation pour les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.) de leur transmettre de manière dématérialisée des pièces d'une procédure. […] Or une transmission dématérialisée serait, de l'aveu des experts judiciaires, bénéfique au délai d'expertise et donc au temps d'instruction des procédures. […]
Lire la suite…Aussi, de nombreux copropriétaires demandent qu'à l'occasion de cette nouvelle rédaction les surfaces soient expertisées. […] pourrait être apportée à la loi SRU. […] Il est exclu, sous couvert de l'adaptation du règlement de copropriété, de rectifier les erreurs de calcul ou d'ajuster le quantum des charges, quand bien même ces opérations seraient justifiées par la mention de surfaces erronées. […] La modification de la répartition des charges nécessite, en effet, […] cette action peut également être exercée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. […]
Lire la suite…[…] prêts à s'adapter à la nouvelle donne environnementale. […] Il semble cependant qu'un goulot d'étranglement persiste au niveau des instances responsables de l'homologation des nouveaux produits. […] Les quelque 1 500 dossiers en instance d'instruction pourraient répondre à la nécessité de protéger les cultures de nombreuses filières pour lesquels les responsables agricoles peinent à trouver des moyens efficaces pour lutter contre les maladies, les insectes... […] ceci afin de permettre l'indépendance de l'évaluation vis-à-vis de la gestion des risques ainsi que de renforcer la capacité d'expertise. […] Les objectifs de gestion des dossiers en termes de maîtrise des délais ont été atteints. […]
Lire la suite…Si la dangerosité du requérant a fini par faire l'objet d'un contrôle par la suite, les autorités nationales n'ont pas mis en évidence les éléments factuels à l'origine du changement d'appréciation des experts médicaux. b) Sur la nécessité de prolonger l'internement du requérant après la décision judiciaire ordonnant sa libération – Dans son arrêt d'août 2016, tout en soulignant la nécessité d'y mettre fin, […] sans indiquer sur quelle base légale. […] Ces délais étaient d'ailleurs largement supérieurs à ceux prescrits par le droit interne (six mois, […] pour autant que les retards susmentionnés puissent être expliqués par la nécessité d'obtenir les expertises médico-légales requises, […]
Lire la suite…[…] d'obligation de résolution pour aménager les délais de remise Les élus du comité social et économique sont amenés à rendre un avis suite à chaque procédure d'information-consultation entamée par l'employeur. […] il est d'un mois. […] Passant à 2 mois en cas de saisine par les élus d'un expert pour les aider à choisir leur position et passant à 3 mois si une consultation est organisée au niveau du CSE central et d'au moins un CSE d'établissement et qu'une expertise est demandée à ces deux niveaux. […] par exemple en cas de licenciement économique. […] Les juges viennent de préciser qu'une adaptation des délais par accord entre employeur et élus du CSE ne nécessite […]
Lire la suite…[…] le requérant, invoquant l'article 5 § 1 de la Convention, se plaignait que les tribunaux allemands n'aient pas respecté le délai légal de réexamen de son maintien de détention et qu'ils aient pris leur décision sans avoir ordonné de nouvelle expertise psychiatrique. […] Elle observe que le requérant n'a pas contribué au retard de l'examen de son cas et qu'il s'est même enquis de ce qu'il en était, et qu'il était clair qu'il n'acceptait pas la prolongation de la procédure de réexamen au-delà de la durée limite de deux ans. […] Elle estime que les retards accumulés dans la procédure de réexamen sont dus essentiellement au fait que les autorités internes l'ont entamée trop tard, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Article 4 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] a) Lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61 ;
Article L332-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 1 : Emplois permanents
- Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
- Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
[…] a) Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ;
Article 263 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article R4616-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Section 2 : Fonctionnement
L'expertise unique organisée par l'instance en application de l'article L. 4616-3 est réalisée dans le délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise sans excéder soixante jours.
Article 272 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Toutefois, lorsque le juge a ordonné, avant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l'avis mentionné au II, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Évaluation des préjudices par l'expert
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice
- Justification de la demande d'expertise
En effet ceux-ci, parfaitement informés de la nécessité de contrôler l'exposition professionnelle aux FCR, […] Dans l'avis de projet de décret publié au Journal officiel du 6 janvier 2007, il est indiqué que les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés doivent parvenir à la direction générale du travail dans un délai de trois semaines. […] Ce délai étant écoulé, […] afin de laisser aux entreprises qui fabriquent ces fibres le temps de trouver des solutions pour s'adapter à ces nouvelles contraintes et conserver leurs salariés. […] À l'issue des expertises rendues en la matière, […]
Lire la suite…