Demande d'expertise médicale avant dire droit
Décisions
[…] Z de sa demande d'expertise médicale avant dire droit aux fins de déterminer une aggravation de son état de santé par rapport aux conclusions déposées par le D r X dans le cadre de l'instance définitivement close par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 7/05/2009 entre les mêmes parties, […] — subsidiairement, dire M. […] Sur la recevabilité de la demande d'expertise avant dire droit : […] objectivées médicalement, […] Z était inapte aux postes de travail dans lesquels il fallait utiliser son membre supérieur droit en force ou de manière répétitive et utiliser des postures sollicitant de manière usuelle le rachis dorso-lombaire. […] DECLARE irrecevable la demande d'expertise avant dire-droit de M. […]
Si l'autorité de chose jugée ne s'attache pas à une décision d'avant dire droit ordonnant un simple sursis à statuer il n'en est pas de même d'une décision qui statue sur l'étendue du dommage résultant d'une infraction et se borne à en différer l'évaluation (1). […] « en ce que l'arret attaque, appele a statuer tant sur l'appel par les concluants d'un jugement du tribunal correctionnel d'arras en date du 20 janvier 1978 rejetant leur demande de contre-expertise medicale, que sur l'appel d'un jugement de ce meme tribunal en date du 16 octobre 1981 fixant le montant du prejudice corporel de x… et les droits de la cpam d'arras, a rejete la demande de contre-expertise medicale au motif » qu'elle se heurtait au caractere definitif d'un jugement en date du 20 juin 1980 » ;
[…] Sur la demande d'expertise médicale Attendu que Monsieur X sollicite l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire avant dire droit sur la liquidation de son préjudice corporel; que les défenderesses s'opposent à cette demande en faisant valoir un rapport d'expertise amiable établi contradictoirement à leur demande par le Docteur Y; […] que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande d'instruction; […] ordonne une mesure d'expertise médicale; […] Dit que préalablement, et au plus tard six semaines avant ce délai l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport auquel celles-ci pourront répondre dans les quatre semaines à peine d'irrecevabilité des dires, […]
[…] qui dans une procédure suivie contre Y… Constant, du chef de blessures involontaires, a sursis à se prononcer, après avoir homologué un rapport d'expertise médicale, sur les demandes de l'intéressée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, […] « alors, d'autre part, que le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'infraction elle-même ; que par suite, […]
[…] L'affaire a été débattue le 03 Mars 2010 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M me Marie-Vianneytte BOISSEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Madame X a interjeté appel de cette décision le 05.12.2008 et demande à la Cour, par conclusions déposées le 06.04.2009, de réformer la décision et de faire droit à ses demandes d'expertise médicale et de provision, puis par courrier du 25.02.2010 de renvoyer l'affaire à une date ultérieure dans l'attente de l'obtention de la procédure pénale dont la communication a été demandée par son avocat au parquet de Marseille. […] Avant dire droit,
[…] »par jugement du 19 février 1998, le tribunal de police de Nantua a ordonné une expertise médico-légale aux fins d'établir les différents chefs de préjudice subis par Gérard A… ; […] il convient de confirmer le jugement déféré ayant débouté Gérard A… de sa nouvelle demande d'expertise médicale et de provision ; […] qu'au vu de ces constatations médicales et des pièces justificatives versées au dossier, […] « alors, d'autre part, que Gérard A… avait droit à l'exécution d'une décision de justice avant dire droit ordonnant une expertise médico-légale sur sa personne pour établir les différents chefs de son préjudice ; […] sa date de consolidation, de dire s'il subsiste une incapacité partielle permanente, […]
[…] L'AGPM ASSURANCES conclut le 24 janvier 2008 en demandant de rejeter l'appel faute de requête présentée conformément aux dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale ; […] de débouter Monsieur C de sa demande d'expertise médicale supplémentaire ; […] le tribunal a homologué les rapports d'expertises, enjoint G C de conclure sur l'évaluation de son préjudice initial et a réservé les droits d'G C sur son préjudice initial, avant dire droit a ordonné une expertise confiée au Docteur H D afin de déterminer si depuis l'expertise faite le 5 avril 2004 l'état de santé d'G C s'est aggravé avec la mission définie au dispositif du jugement. […] Il n'y a donc pas lieu de constater que l'appel n'est pas immédiatement recevable mais de dire que la Cour n'est pas valablement saisie.
[…] Par courrier du 26 mai 2009, Monsieur Z a saisi la Commission de recours amiable d'une demande d'expertise médicale afin de déterminer l'imputabilité des lésions auditives à l'accident du 10 février 2006. […] Par jugement contradictoire en premier ressort et avant dire droit du 11 mai 2012, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale du Var a ordonné avant dire droit une expertise médicale de Monsieur Z. […] la société CEGELEC a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire que la saisine du Tribunal était irrégulière et donc irrecevable,et, […] Monsieur Z a demandé à la Cour de le rétablir dans ses droits à une rente AT au titre des pertes auditives dont il souffre encore.
Il demande à la Chambre nationale disciplinaire de l'ordre des médecins d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise médicale. […] Il n'y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'expertise médicale. […] - avant même que le risque de suicide ne se réalise, les médicaments prescrits ont infligé à son fils des effets indésirables tels que des perturbations physiques, cauchemars, troubles du sommeil, insomnies, pertes de mémoire, agitations, sueurs, angoisses, battements cardiaques anormaux et hallucinations ; […] Sur la demande d'expertise médicale avant dire droit :
[…] Par ordonnance du 25 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée présentée par M. Y et la demande d'expertise médicale. […] Le juge peut avant dire droit ordonner une mesure d'investigation notamment sous forme d'expertise médicale. […] Attendu qu'au regard de ces éléments et avant dire droit, il convient de faire droit à sa demande d'expertise. […] Dire si l'état psychique actuel de M. B Y lui permet de consentir dans la durée au traitement proposé. […] Dit que le rapport d'expertise sera remis au greffe de la cour d'appel (chambre des libertés individuelles) par courriel avant le 22 avril 2022.
pendant 7 jours
Commentaires
Le second arrêt, joignant les questions laissées en suspens après l'avant dire droit et les questions renvoyées après cassation partielle de l'avant dire droit, retient une nouvelle faute, d'ordre médical, que l'expert met en lumière dans son rapport d'expertise, au-delà des questions que lui avait posées le juge. […]
Lire la suite…Dans la pratique, l'Office de l'immigration et de la nationalité traitait les demandes contenant des rapports médicaux émanant d'un gynécologue ou d'un urologue, […] puis il les transmettait au ministère des Ressources humaines pour expertise médicale et l'officier d'état civil local enregistrait ensuite les modifications nécessaires dans le registre de l'état civil. […] En janvier 2018, […] la haute cour rejeta la demande de contrôle juridictionnel dont le requérant l'avait saisie relativement à cette décision. […] En droit – Article 8 : a) Observations préliminaires – Le requérant ayant introduit sa demande de reconnaissance juridique de son identité de genre avant la modification de la loi, […]
Lire la suite…Elle a, en conséquence, fait droit à la demande, présentée par la commune et son assureur, d'annulation du jugement avant-dire droit du 2 novembre 2016 et rejeté l'appel formé par Mme M... et autres contre le jugement du 3 octobre 2017 rejetant leurs conclusions indemnitaires. […] La commune et son assureur en critiquent tout d'abord la régularité. […] Ils soutiennent que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et statué au-delà des conclusions dont il était saisi en ordonnant une expertise qui n'était demandée par aucune des parties et alors que le dossier comportait déjà une expertise médicale non contestée et que l'expert avait rempli sa mission. […]
Lire la suite…Sur appel de l'Oniam, la cour administrative d'appel de Paris, constatant que l'Oniam n'y avait pas été appelé, seulement l'APHP, et estimant qu'elle n'était pas suffisamment claire sur certains aspects de la chaîne de causalité médicale, a ordonné une nouvelle expertise, par arrêt avant-dire droit du 7 novembre 2016. […] Il ressort de la rédaction de son arrêt que la cour s'est fondée sur les appréciations portées sur les éléments médicaux du dossier par l'expertise qu'elle avait ordonnée et s'est approprié les conclusions de son expertise. […] LM… que ce dernier contestait le caractère contradictoire de l'expertise et en demandait une nouvelle. […]
Lire la suite…Dans la présente affaire, la cour administrative d'appel de Nantes a, dans son avant-dire droit du 20 juin 2013, jugé que « dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B subie par Mme L... dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle et la myofasciite à macrophages dont elle souffre doit être regardé comme établi et de nature à ouvrir droit à réparation au profit de Mme L... au titre de la solidarité nationale ; […] L'arrêt se fonde sur la négation par l'expertise du lien entre les préjudices allégués et la vaccination. […]
Lire la suite…Le suivi socio-judiciaire est assorti d'une injonction de soins dès lors qu'une expertise médicale établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement. […] Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé par la juridiction de jugement comme peine complémentaire d'une peine d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire débute immédiatement à la libération du condamné. […] Si le suivi socio-judiciaire est assorti d'une injonction de soins, le médecin coordonnateur est désigné par le juge de l'application des peines dans la mesure du possible avant la libération d'un condamné détenu. […]
Lire la suite…Le suivi socio-judiciaire est assorti d'une injonction de soins dès lors qu'une expertise médicale établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement. […] Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé par la juridiction de jugement comme peine complémentaire d'une peine d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire débute immédiatement à la libération du condamné. […] Si le suivi socio-judiciaire est assorti d'une injonction de soins, le médecin coordonnateur est désigné par le juge de l'application des peines dans la mesure du possible avant la libération d'un condamné détenu. […]
Lire la suite…Le rapport d'expertise médicale a été rendu le 10 février 2012, soit dix-sept mois après. Par une requête introduite le 10 janvier 2012, les deux requérants ont sollicité du JRTA l'allocation d'une provision de 534 284 euros, le juge des référés faisant droit à leur demande à hauteur de 80 000 euros seulement par une ordonnance du 14 septembre 2012. […] Cette durée s'explique certes en partie par les deux expertises successives avant la saisine du juge, la troisième expertise ordonnée par la CAA et le degré de complexité de l'affaire.
Lire la suite…Compte tenu de l'augmentation du nombre de ces expertises, de la diminution du nombre d'experts inscrits sur les listes, […] la mise à disposition du dossier judiciaire de la personne examinée, ainsi que la transmission de l'intégralité de son dossier médical et pénitentiaire contribueraient à faciliter et améliorer le travail des professionnels. […] Le champ des infractions pour lesquelles une expertise psychiatrique est obligatoire avant de pouvoir bénéficier de l'une des mesures prévues aux articles 712-5, […] avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé, […] - en cas de demande de suspension de peine pour raisons médicales en urgence.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […]
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] […] à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit […]
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne un médecin expert parmi les médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médical considérée et inscrits sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article 483 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section I : Les jugements avant dire droit
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 706-115 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Article R4124-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
VII.-La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension.
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Expertise médicale
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
Sur la demande d'expertise médicale avant dire droit M. [C] expose qu'il justifie d'éléments laissant à penser à une aggravation de sa maladie psychiatrique liée à son placement en détention provisoire. […] il y a lieu d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si M. [C] a subi une aggravation permanente de sa pathologie psychiatrique en lien direct avec la détention et la chiffrer. […] C'est pourquoi, […] L'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère Public concluent au rejet de la demande d'expertise médicale. Ils exposent que le requérant était atteint d'une pathologie psychiatrique importante avant son incarcération et qu'il n'est pas démontré que celle-ci se soit aggravée en détention ni que son aggravation résulte du placement en détention. […] Dans ces conditions, […]
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