Demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices
Décisions
[…] Subsidiairement s'il était fait droit à la demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices corporels de Monsieur [S] [B] : […] S'il était fait droit à la demande d'expertise comptable pour évaluer les préjudices économiques des demandeurs :
[…] Par conclusions d'incident du 15 septembre 2015, monsieur X a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise médicale, pour évaluer les préjudices résultant de l'accident ainsi qu'une expertise en accidentologie pour évaluer les conséquences du non port de la ceinture sur les blessures subies par monsieur X. Il a sollicité également le versement d'une provision de 150.000 euros outre la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur les demandes accessoires […] Ordonne une expertise médicale, […] — Indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel et un préjudice d'établissement,
[…] elle sollicite une expertise médicale outre la condamnation de la société AGF à lui verser une provision complémentaire de 5.000 euros à valoir sur son préjudice corporel ainsi que la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Les conclusions de ce rapport sont contestées par Madame X et la demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices de cette dernière apparaît en conséquence justifiée et sera ordonnée à ses frais avancés selon les modalités précisées au dispositif. […] son déficit fonctionnel permanent a été évalué à minima à 3 %, […] Il est justifié d'accueillir la demande de Madame X au titre des frais irrépétibles et de lui allouer à ce titre la somme de 800 euros.
[…] — S'il était fait droit à la demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices corporels de Monsieur [L] [Y] : […] — S'il était fait droit à la demande d'expertise comptable pour évaluer les préjudices économiques des demandeurs : […] — Se faire communiquer tout document médical utile à l'accomplissement de la présente mission ;
[…] Considérant que M. X fait appel du jugement du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté, d'une part, sa demande en condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de la faute qu'il aurait commise en ne lui communiquant pas l'intégralité du dossier médical constitué à la suite de l'accident dont il a été victime le 11 janvier 1944, d'autre part, sa demande d'expertise médicale aux fins d'évaluer son préjudice ainsi que sa demande d'octroi d' une indemnité de 50.000 euros à titre de provision ; Au fond et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'action indemnitaire présentée :
[…] En l'espèce, il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que Monsieur Y X, né le […] à […] de nationalité française, a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 4 juillet 2014 d'une demande d'expertise médicale pour l'évaluation d'un préjudice corporel ayant pour origine des violences volontaires commises par un voisin le 31 août 2010 à Noisy le Sec. […]
[…] Invoquant son droit à indemnisation en application de la loi du 5 juillet 1985, Monsieur Y sollicite une mesure d'expertise pour évaluer son préjudice corporel et l'allocation de la somme de 3 467 euros à titre de provision. […] Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise médicale pour évaluer le préjudice corporel de Monsieur Y ensuite de l'accident survenu le 4 mai 2004. […] — frais médicaux à charge 267 € […] Disons n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande ;
[…] M. A… B… a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise médicale tendant à l'évaluation des préjudices subis à la suite d'un accident de voie publique survenu le 14 janvier 2016 à Pessac.
[…] salarié de la société Aubert et Duval de 1969 à 2004 (la société) ; que celui-ci a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de cette société ; qu'une cour d'appel, par arrêt du 29 janvier 2008, a confirmé le jugement ayant accueilli cette demande, ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices de la victime, déclaré la décision de la caisse opposable à la société et dit que la caisse devrait indemniser directement la victime de ses préjudices et en récupérer le montant auprès de cette société ; qu'après rejet du pourvoi formé contre cet arrêt (2 e Civ., 12 mars 2009, […]
[…] — une expertise médicale afin d'évaluer l'aggravation de son préjudice corporel initialement indemnisé à la suite d'une transaction conclue sur la base des conclusions du docteur Y du 1 er février 2015 […] Rejetons le surplus de la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Estimant ne pas être « en mesure d'évaluer l'étendue et la nature des (autres) préjudices subis par Mme L... du fait de la myofasciite à macrophages dont elle souffre, en lien avec la vaccination contre l'hépatite B », elle a ordonné une expertise sur ce point. […] Il est vrai que la démarche habituelle en contentieux de la responsabilité médicale consiste à définir un dommage corporel (ou une perte de chance) en lien avec un fait générateur et à évaluer ensuite les préjudices qui en résultent. […] Il ordonne une expertise à seule fin d'évaluer les préjudices résultant de ces symptômes : la cour évalue elle-même le déficit fonctionnel permanent global et l'incapacité de travail totale, […]
Lire la suite…Vous pourrez alors en venir au moyen qui justifie l'examen de cette affaire par votre formation et qui est tiré d'une erreur de droit à avoir accordé une provision sans préciser les préjudices ainsi réparés par provision, ni le lien existant avec les fautes retenues. Le juge saisi au fond d'une demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice peut surseoir à statuer, ordonner une expertise et le versement d'une provision, […] après, le cas échéant, évaluation définitive du préjudice par le juge du fond s'il est saisi. […] ses préjudices en lien avec le pontage du 23 septembre 2009 et ses complications successives qui ont conduit à l'amputation ; que, par suite, il y a lieu, […]
Lire la suite…[…] d'agressions, d'accidents médicaux ou domestiques peuvent, […] Lorsqu'il y a un tiers responsable, les victimes ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices. Or, les victimes lourdement handicapées doivent faire face à des démarches longues et complexes pour faire valoir leurs droits à une légitime indemnisation. […] De même, il conviendrait d'améliorer le respect du principe du contradictoire qui doit permettre d'assurer l'écoute et la défense des intérêts de la victime et donc l'individualisation de l'évaluation de ses préjudices, par la garantie des expertises amiables. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […]
Lire la suite…Cette demande ne peut être déposée qu'au nom du demandeur décédé, pour ses propres préjudices, […] Lorsque les pièces justificatives ont été rassemblées par le demandeur ou par le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), les dossiers peuvent être considérés complets. […] Ces nominations interviennent sur proposition du Haut Conseil de la santé publique qui présente toutes les compétences requises en matière d'expertise médicale et agit en toute indépendance. […] Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. […] un expert procède à l'évaluation des préjudices de toute nature imputables à la maladie, […]
Lire la suite…F... et son épouse, Mme G..., ont engagé une procédure en vue d'obtenir une indemnisation par le CHU de Grenoble des préjudices résultant des manquements dans sa prise en charge hospitalière. Ils ont, dans un premier temps, demandé au JRTA de Grenoble, par une requête introduite le 4 mai 2010, la désignation d'un expert. Par une ordonnance du 7 octobre 2010, le JRTA a ordonné la réalisation d'une expertise médicale. Le rapport d'expertise médicale a été rendu le 10 février 2012, soit dix-sept mois après. […] F..., […] - La même Mme G..., en réparation du préjudice qu'elle a subi elle-même, évalué à 25 000 euros ; - Mme F..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, […]
Lire la suite…Cette demande ne peut être déposée qu'au nom du demandeur décédé, pour ses propres préjudices, dont ils sont les héritiers. […] les dossiers peuvent être considérés complets. […] Les membres du comité d'indemnisation ayant la qualité de médecin sont désignés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, lequel présente toutes les compétences requises en matière d'expertise médicale et agit en toute indépendance. […] Dans ce cas, un expert procède à l'évaluation des préjudices de toute nature imputables à la maladie, en se référant à la nomenclature des préjudices corporels (de la victime directe) dite « Nomenclature Dintilhac ». […]
Lire la suite…Par jugement rendu en 2011, le tribunal a déclaré cet établissement responsable des séquelles conservées par l'enfant et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices. A la suite du dépôt du rapport de l'expert, il a, en décembre 2015, condamné le centre hospitalier au versement d'une importante indemnité. […] En 2019, le juge des référés a été saisi d'une demande d'expertise aux fins d'évaluer, d'une part, […] Le délai de prescription, porté à dix ans en matière de responsabilité médicale, justifie d'autant plus le respect de l'immutabilité du litige. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Cette demande ne peut être déposée qu'au nom du demandeur décédé, pour ses propres préjudices, dont ils sont les héritiers. […] Dans ce cas, un expert procède à l'évaluation des préjudices de toute nature imputables à la maladie, en se référant à la nomenclature des préjudices corporels (de la victime directe) dite « Nomenclature Dintilhac ». A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN évalue le montant de l'indemnisation correspondant à ces préjudices en utilisant le référentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). […] Par ailleurs, ce texte a simplifié les démarches administratives des demandeurs, d'une part, […]
Lire la suite…La demande présentée au tribunal administratif de Rennes pouvait prêter à interprétation, mais la cour administrative d'appel l'a regardée comme une action indemnitaire, […] et cette analyse est confortée par ses écritures d'appel. La demande initiale, cependant, n'était ni chiffrée, ni expressément suspendue aux résultats d'une expertise. […] BIBAL, L'évaluation du préjudice corporel, LexisNexis, C. […] lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées devant lui à compter du 1er janvier 2006 ».
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article L114-3-1 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.
Article L5311-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre Ier : Missions
1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, […] de conservation de transport et de contrôle qui leur sont appliqués ; elle exécute le contrôle de qualité des examens de biologie médicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, […] à la demande des services
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L161-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
favorisant l'autonomie de la personne, et technologies de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison notamment de l'amélioration du service attendu de l'acte, de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables ;
- Nécessité d'une expertise pour évaluer les préjudices
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Évaluation des préjudices par l'expert
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Préjudice subi suite à l'accident
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
Le délai de prescription en matière de responsabilité médicale, tel que fixé par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP), […] La date de consolidation, fixée au terme d'une expertise médicale, […] si ce n'est pour éviter une aggravation. […] Dans sa décision du 1er juin 2016 (n° 382490), le Conseil d'Etat a rappelé que la date de consolidation « fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, […] à la suite d'une demande ou d'une offre de provision par l'assureur, […]
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