Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
Décisions
[…] La Compagnie AGF LA LILLOISE, Monsieur J K et Madame Y concluent au rejet de la demande d'expertise, à la réduction des provisions sollicitées (12.200,00 euros à Madame Z, et 6.000 euros à chacun des frères et soeurs et Madame A) et à l'allocation d'une somme de 1.829,39 euros en réparation du préjudice matériel sur justification. […] Qu'ils seront également déboutés de leur demande d'expertise pour évaluer le préjudice patrimonial, cette mesure n'apparaissant pas nécessaire pour déterminer le préjudice allégué.
[…] Par une ordonnance n°1803767 du 5 mars 2019, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. […] 2°) d'ordonner une expertise au contradictoire de Bordeaux Métropole aux fins d'évaluer le préjudice lié à la perte de valeur du fonds de commerce et à la perte de chiffre d'affaires de l'année 2013. […] Celle-ci relève appel de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'expertise pour évaluer le préjudice résultant de la perte de valeur du fonds de commerce et de la perte de chiffre d'affaires pour la période postérieure à septembre 2013.
[…] EXPERTISE […] D E F demande la désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer son préjudice. Il sollicite en outre une provision de 10.000 € et une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise pour évaluer le préjudice corporel de la victime. D E F justifie en outre avoir exposé des frais médicaux non remboursés par un organisme social, avoir subi des douleurs dorsales. Cette situation justifie le versement d'une provision de 3000€.
[…] — dit n'y avoir lieu à expertise pour liquider le préjudice de A B, […] Par conclusions oralement développées, A B demande à la Cour de : […] Attendu que la Cour constate que les parties ne remettent pas en cause les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action formée par A B, la reconnaissance de la faute inexcusable de la société ASCOMETAL, la fixation de l'indemnité au maximum avec son évolution en fonction du taux d'IPP, le débouté de la demande d'expertise pour évaluer le préjudice de A B et pour déterminer la nature et les causes de sa maladie ainsi que l'indemnité accordée à A B sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « la juridiction peut, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, […] qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision » ; que par une ordonnance en date du 16 juillet 1999 le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Lille avait rejeté la requête de demande d'expertise pour évaluer le préjudice subi du fait de l'allongement des travaux au motif qu'elle était dépourvue d'utilité ; que, […] a modifié substantiellement les termes du contrat en prolongeant de dix neuf mois la durée du chantier et généré des conséquences financières évaluées à 469 753, […] Sur le préjudice :
[…] — ordonner une expertise médicale confiée à tel expert qu'il plaira avec mission d'examiner Madame X… Y…, définir le préjudice qu'elle subit du fait de la séparation et des conditions de cette séparation, sur le plan physique, psychologique et moral, dire s'il existe des séquelles, fixer le quantum éventuel des différents préjudices. […] — sur la demande de dommages et intérêts […] Il convient en conséquence d'accorder à Madame Y… et sans qu'il soit nécessaire de faire droit à la demande d'expertise pour évaluer le préjudice de Madame Y…, les éléments au dossier permettant d'apprécier son étendue, une indemnité de 5000€ au titre de l'article 266 du code civil. […] Sur l'évaluation
[…] – une somme de 762,25 euros à titre provisionnel au titre de l'atteinte à l'intégrité physique de leur fille Julie, une nouvelle expertise devant être ordonnée pour dire si l'état de santé de celle-ci s'est aggravé depuis le 4 octobre 1995 ; […] Elle fait valoir que la demande de M. et M me X est irrecevable dès lors qu'ils ont obtenu un jugement du tribunal de grande instance de Nice condamnant leur assureur, la MAAF à les indemniser de leurs préjudices matériels, mobiliers et immobiliers au titre de la garantie catastrophe naturelle ; […] que la demande d'expertise pour évaluer le préjudice subi par leur fille Julie est dépourvue d'utilité ; que si la commune devait être condamnée, […]
[…] Evaluer la perte de chiffre d'affaire pour la société RIVIERA OFFICE résultant de la perte de cette clientèle ; […] Ceci justifie d'autant plus la demande d'expertise pour évaluer le préjudice subi par la SAS RIVIERA OFFICE suite à ces agissements constitutifs de concurrence déloyale, et mettre ceux-ci en évidence, […] La mesure d'expertise sollicitée par la SAS RIVIERA OFFICE apparait plus qu'imprécise, sinon générale, […] dont la vraisemblance n'est pas établie, ainsi que la description et l'étendue d'un préjudice allégué mais pas d'avantage avéré. En droit les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile s'opposent à cette demande, […]
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, […] d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher….A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, […]
[…] * en ce qui concerne la demande d'expertise en vue d'évaluer le prétendu préjudice, il apparaît plus opportun que le juge du fond statue sur le bien fondé de la demande, […] * par ailleurs, le fait qu'il soit “squatté” par quelques personnes sans aucun titre (aucun n'est versé aux débats) qui sont des amis du gérant de la SCI CORAL ou de ses associés, ne saurait préjuger de la décision qui sera rendue au fond par la juridiction, et encore moins sur la décision relative à la demande d'expertise pour évaluer le préjudice causé par la position de l'immeuble qui n'aurait pas dû être construit.
pendant 7 jours
Commentaires
Référé instruction ou expertise permettant d'évaluer le préjudice : en l'absence manifeste de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité, la demande doit être rejetée pour défaut d'utilité CE, 27 juillet 2022, Mme D. c/ Commune de Fréjus, req. n° 459159, […]
Lire la suite…CE, 26 juillet 2018, n° 415139 S'agissant de ce dernier point, il est précisé que le juge administratif ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsqu'elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. […] Il ne peut, en outre, faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.
Lire la suite…Utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise : Le juge administratif vient préciser sa jurisprudence relative à l'appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l'utilité d'une demande d'expertise. […] CE, 26 juillet 2018, n° 415139 Le Conseil d'Etat rappelle que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise doit être appréciée au regard, […] qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Il ne peut, en outre, faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.
Lire la suite…En référé expertise / instruction portant sur une question de responsabilité, la mesure demandée sera considérée comme inutile s'il s'agit d'évaluer un préjudice en l'absence manifeste de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat résume les modalités d'appréciation del'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise demandée au juge des référés : Extrait : « … 3. […] Considérant que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, […] qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription ; que, de même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, […]
Lire la suite…L'expertise judiciaire est, dans de nombreux domaines, le préalable à une action contentieuse devant le Juge du fond. […] La demande d'expertise est fondée, sur les dispositions de l'article R. 531-1 du Code de justice administrative lequel dispose que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […] que, de même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…En parallèle d'un recours au fond tendant à l'indemnisation de son préjudice, elle saisit le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulon, lui demandant de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le préjudice qu'elle aurait subi, mais la juridiction refuse de faire droit à cette demande. […]
Lire la suite…A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis par suite de l'implantation d'une prothèse mammaire produite par la société Poly implant prothèse (PIP). Par une ordonnance n° 1600136 du 4 avril 2016, rectifiée le 13 avril 2016, […] que, de même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L411-5 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales
Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, […] toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. […]
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article 706-48 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.
Article R181-41 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
[…] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ; […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Évaluation des préjudices par l'expert
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice
- Demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
Dans une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne peut être fait droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. […]
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