Préjudice subi suite à l'accident
Décisions
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident mortel de la circulation dont a été victime Henri Y…, un jugement du 25 octobre 1979, confirmé par arrêt du 9 décembre 1981, a alloué à sa veuve, […] que M me Y… a engagé une nouvelle instance sur ce point ; qu'elle a été déboutée de cette demande, un arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 1988 ayant rejeté son pourvoi de ce chef ; que se prévalant du préjudice ainsi subi à hauteur de 136 923,22 francs et reprochant à ses avocats, M. X… en première instance et la SCP C… en appel, d'avoir omis de réclamer l'exécution provisoire du jugement, […]
Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être considéré comme un temps de présence dans l'entreprise au sens de la convention collective nationale des grossistes en vins, cidres et jus de fruit, laquelle prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du congé les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident de travail survenu au service de l'établissement.
L'auteur d'un accident doit en réparer l'intégralité des conséquences dommageables ; viole le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui qualifie seulement de perte de chance de mieux vendre ses actions le préjudice subi par une victime ayant décidé de céder les parts qu'elle détenait dans l'entreprise qu'elle n'est plus en mesure d'exploiter personnellement à la suite de l'accident, alors qu'il existait un lien de causalité entre cette cession et le fait dommageable rendant indemnisable la totalité de la moins-value subie […] ce dont il devait résulter que le préjudice consistait dans la moins-value, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] En ce qui concerne les préjudices subis par M lles Y… et Violette X… : Cons., d'une part, […] qu'elle concourt néanmoins à la réparation du préjudice subi par la veuve ; que, dès lors, la Régie autonome des transports parisiens est subrogée dans les droits de celle-ci contre l'auteur de l'accident à due concurrence de l'indemnité qui répare le préjudice subi par la veuve à l'exclusion de la part d'indemnité correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, […] que, par suite, […] que le quart de ce total, soit 3 338 F, doit être déduit de la part d'indemnité réparant les pertes de revenus subies par M lle Violette X… qui s'élèvent à 8 940 F ; […]
Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une société recherchant la garantie de l'assureur auprès duquel elle a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle, pour l'indemnisation du préjudice subi par un tiers selon la définition donnée par la police, en l'espèce, le propriétaire d'un véhicule qu'elle avait loué et qui a été détruit à la suite d'un accident provoqué par son préposé. […] Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la MACIF, l'arrêt énonce qu'il s'agit d'un dommage causé au véhicule et, par conséquent, subi par l'assuré lui-même et ne rentrant pas dans le champ de la garantie ;
[…] Attendu qu'à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 1er octobre 1986, M. X…, […] des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et illégitime, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et une indemnité de préavis ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, […] au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie profesisonnelle prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié n'a droit dans ce cas qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; […]
Le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique. […] Attendu que M me X… a été engagée le 28 octobre 1991, en qualité de vendeuse à temps partiel, par la société Panisud ; qu'à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a notifié à la salariée, la rupture de son contrat de travail en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Lorsqu'a la suite de l'accident survenu a un assure social, une decision, apres avoir determine le montant global du prejudice subi par la victime, a condamne le tiers responsable a verser a la caisse regionale de securite sociale le capital constitutif de la pension d'invalidite qu'elle servait a son assure et a payer a ce dernier une indemnite complementaire, […] alors, d'autre part, que la victime d'un dommage devant etre indemnisee de la totalite du prejudice par elle subi, tant par les prestations de securite sociale que par l'indemnite complementaire, elle serait fondee, au cas ou les organismes de securite sociale cessent de payer les prestations prevues, […]
Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident du travail ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice résultant d'une infraction. Pour évaluer le préjudice subi par les ayants droit d'un assuré social décédé à la suite d'un accident, le juge pénal ne peut se fonder sur le salaire minimum qui, selon la législation sociale, sert de base au calcul des rentes allouées aux ayants droit, mais doit apprécier l'importance réelle du dommage selon les règles du droit commun.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'organisme qui avait pris en charge un enfant pendant les vacances, à réparer le préjudice subi par celui-ci à la suite d'un accident dû à la faute de surveillance de la personne à laquelle cet organisme avait lui-même confié, l'enfant, a retenu à la charge dudit organisme, qui avait choisi cette personne, un manquement à l'obligation de moyens qui lui incombait en ce qui concerne la sécurité de cet enfant.
pendant 7 jours
Commentaires
François de Rugy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) victime d'un accident médical. […] Les règles d'indemnisation par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des dommages résultant d'un accident médical subi par des patients ou des victimes directes ou par ricochet sont fixées par les textes et la jurisprudence. […] Cela étant, un gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical et ayant en conséquence été indisponible pendant une certaine période pour gérer les affaires de cette EURL, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le préjudice financier injustement subi par un salarié faisant l'objet d'une déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. […] qui n'a cependant pas été signé, pour d'autres raisons. […] C'est pourquoi il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition devant l'impérieuse nécessité de ne pas laisser sans ressources des personnes que leur maladie ou les séquelles d'un accident empêchent de reprendre leur emploi, les mettant ainsi dans une situation financière compliquée.
Lire la suite…Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le préjudice financier injustement subi par un salarié faisant l'objet d'une déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. […] qui n'a cependant pas été signé, pour d'autres raisons. […] C'est pourquoi il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition devant l'impérieuse nécessité de ne pas laisser sans ressources des personnes que leur maladie ou les séquelles d'un accident empêchent de reprendre leur emploi, les mettant ainsi dans une situation financière compliquée.
Lire la suite…M Gerard Collomb attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur la situation des personnes invalides a la suite d'accidents de la route. […] L'article 12 de cette loi dispose que l'assureur du responsable de l'accident est tenu de faire a la victime qui a subi une atteinte a sa personne une offre a la victime qui a subi une atteinte a sa personne une offre comprenant tous les elements indemnisables du prejudice. […] Cette offre est etablie, compte tenu notamment des prestations versees par les organismes de securite sociale du fait de l'accident, pour lesquelles ceux-ci sont admis, […]
Lire la suite…Michel Dreyfus-Schmidt signale à M. le ministre de l'économie que de nombreuses compagnies d'assurance imposent à leurs assurés, lorsqu'elles les dédommagent à la suite d'un accident de la circulation, un partage de la responsabilité par moitié, lorsque la responsabilité n'est pas établie, […] Les assurés, n'étant pas juristes, ne sont pas armés pour faire valoir leurs droits dans de tels cas, à la suite desquels ils ont au surplus à subir un malus sur leurs primes d'assurance. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ce qui constitue une véritable escroquerie au préjudice des assurés. […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés consécutives à un accident de service d'un agent de la fonction publique dans l'exercice de son travail. […] Aucune réparation n'est ainsi prévue par l'administration pour les chefs de préjudice tels que pretium doloris, […] d'agrément et moral. […] Cette situation met en lumière l'iniquité subie par les travailleurs du secteur public dans ce domaine, […] Mme Moya-Caville), l'assemblée du contentieux du Conseil d'État a profondément remanié sa jurisprudence relative à la réparation des dommages subis par les agents publics à la suite d'accidents de service ou de maladies professionnelles. […] Ces dispositions ne font cependant plus obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, […]
Lire la suite…préjudice, qu'il soit corporel ou matériel (alors que M. le ministre de l'économie prétend à tort que la jurisprudence serait différente selon le cas .). […] Il souhaite donc que la chancellerie, […] qui pourra ainsi veiller à ce que les entreprises d'assurance accordent spontanément à leurs assurés, victimes d'un accident de la circulation, une indemnisation intégrale du préjudice subi, […] Indépendamment de cette législation spécifique aux accidents de la circulation, le code civil pose le principe de l'indemnisation intégrale par le gardien d'une chose des dommages causés par celle-ci sauf exonération par la faute de la victime ou d'un tiers ou par suite d'un cas de force majeure. […]
Lire la suite…Le ministère avait en effet 6 mois pour procéder à un tel réexamen à la suite de l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Grenoble dans un arrêt en date du 10 novembre 2022. […] En avril 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. […] une décision sera prise dans les meilleurs délais, laquelle sera soumise à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Lire la suite…André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les familles suite aux accidents de travail mortels de membres de leur famille. […] Même si la personne disparue est irremplaçable, elles se voient souvent refuser leur demande de réparation du préjudice subi ou l'attribution d'une rente d'ascendant, quand des parents ont perdu leur enfant adulte. […] Autrefois existait la commission des accidents du travail rattachée aux caisses de sécurité sociale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L122-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
" Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. "
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Article L621-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 1 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; […] Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l'accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité du sapeur
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
Lorsque les statuts d'une mutuelle subrogent de plein droit celle-ci aux droits de ses adhérents victimes d'un accident dans leur action contre le tiers responsable, la mutuelle, […] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, […]
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Préjudice subi par la victime
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Indemnisation des préjudices personnels
- Évaluation du préjudice physique
- Existence d'un préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Préjudice physique
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Établissement du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
[…] « certificats médicaux », « divers », « frais de traitement » et « frais de déplacement » et il a ordonné une nouvelle expertise afin de déterminer si l'accident du 19 septembre 1992 avait également causé un préjudice d'ordre sexuel à la victime C et afin d'évaluer le préjudice tant matériel, que moral subi par C et ses parents, à l'exception des points d'ores et déjà entérinés. […] Les experts ont déposé leur rapport en date du 11 avril 2011, concluant au fait qu'un préjudice sexuel est avéré et évaluant le total du préjudice subi par C à la suite de l'accident à la somme de 587.630,69 euros. […]
Lire la suite…