Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
Décisions
[…] DEBOUTONS la société Evadim du surplus de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation, CONDAMNONS par provision la société Cook & Lab à payer à la société Evadim la somme de 46 948,08 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 9 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 sur 13 316,40 € euros et à compter du 4 juillet 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures, DEBOUTONS la société Cook & Lab de sa demande d'injonction de rencontrer un conciliateur de justice, DEBOUTONS la société Cook & Lab de sa demande de délais de paiement, CONDAMNONS la société Cook & Lab aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
[…] Injonction de rencontrer un médiateur […] L'article 750-1 du CPC, relatif à la procédure devant le tribunal judiciaire, dispose en son alinéa 1er que, « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».
[…] Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l'acte de convocation à l'audience ou par tous moyens. L'avis indique la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée afin que le juge constate la conciliation ou tranche le litige. L'invitation peut également être faite par le juge à l'audience. […] SURSOIT à statuer sur les demandes ;
[…] ORDONNONS une conciliation déléguée et ENJOIGNONS aux parties d'avoir à rencontrer le Conciliateur de justice désigné ; […] RAPPELONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge des référés d'une demande d'homologation de cet accord ;
[…] Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. […] RESERVONS les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] 2. Sur la demande d'expertise […] Dans le but de trouver un accord durable, il convient d'inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice, et désignons à cette fin Monsieur [Z] afin d'informer gratuitement les parties sur l'objet, le déroulement et l'issue d'une mesure de conciliation, de recueillir leur accord éventuel et procéder à la tentative de conciliation.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 1533 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. […] Sursoyons à statuer sur les autres demandes des parties ;
[…] En application de l'article 129-2 du CPC, la conciliation peut être déléguée à un conciliateur de justice, le juge fixant la durée de la mission et la date à laquelle l'affaire est rappelée, la mission initiale étant de 3 mois, celle-ci pouvant être renouvelée une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur. […] ENJOINT les parties de rencontrer M. [D] [Z], conciliateur de justice, [Courriel 7], afin de tenter de rapprocher celles-ci pour les lieux objets du litige situés au [Adresse 3] à [Localité 9], en rappelant qu'il peut se rendre sur les lieux et entendre avec leur accord toute personne utile à la compréhension du litige,
[…] En application de l'article de l'article 1533 du code de procédure civile " – Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. […] Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;
[…] Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. […] DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux demandes de ces bénévoles qui concourent, avec succès, au règlement de nombreux conflits de la vie courante. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a demandé à la chancellerie de mener, avec des associations de conciliateurs de justice, un travail de réflexion sur la place de ces derniers dans l'institution judiciaire, qui est en cours. […] S'agissant des relations entre le juge de proximité et le conciliateur de justice, si le juge de proximité peut procéder lui-même à la tentative de conciliation, […]
Lire la suite…Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu'ils font face à une réquisition judiciaire. Le devoir de confidentialité et le secret des échanges font l'objet de préoccupations récurrentes parmi les conciliateurs de justice, comme en témoigne une situation rencontrée à la cour d'appel de Rennes. […] Un conciliateur, confronté à une convocation en gendarmerie suite à une plainte, s'est interrogé sur la nécessité de communiquer une photo exigée par le demandeur lors d'une rencontre de conciliation dans un litige de voisinage. […]
Lire la suite…François Baroin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que rencontrent les conciliateurs de justice, dans la mise en place des juridictions de proximité décidées par le Gouvernement. […] mettant ainsi un terme plus expéditif au différend. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière. […] En outre, cette nouvelle législation offre au juge la possibilité d'enjoindre aux parties ayant refusé une conciliation de rencontrer une personne qu'il désigne à cet effet, et notamment un conciliateur, afin que celle-ci les informe « sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation ».
Lire la suite…Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu'ils font face à une réquisition judiciaire. […] confronté à une convocation en gendarmerie suite à une plainte, s'est interrogé sur la nécessité de communiquer une photo exigée par le demandeur lors d'une rencontre de conciliation dans un litige de voisinage. […] qu'elle soit pénale ou civile. […] Comment concilier cette loi avec la pression exercée par le magistrat pour répondre sans délai aux réquisitions judiciaires ? Elle demande des éclaircissements sur la divergence apparente entre la loi et la position du juge, […]
Lire la suite…Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par les conciliateurs de justice. […]
Lire la suite…Néanmoins il peut exister au premier cas une difficulté à déterminer quel conciliateur peut être saisi dans l'hypothèse où les deux particuliers habitent des régions différentes ou des lieux éloignés. Elle lui demande de lui préciser les règles applicables au choix d'un conciliateur eu égard à la nécessité de le rencontrer et le cas échéant de poursuivre le litige devant le juge. […] La justice amiable revêt une importance toute particulière, et la conciliation de justice joue un rôle majeur en la matière. […]
Lire la suite…Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion de certains criminels mineurs. […] L'expert psychiatrique affirme : « j'ai rarement rencontré quelqu'un d'aussi dangereux ». […] Il lui demande comment concilier le non-emprisonnement et la sécurité qui est due à l'ensemble des citoyens respectueux de la loi. […]
Lire la suite…Comme l'avocat, le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. […] l'obligation du conciliateur de justice se limite à tenir le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, […] l'avocat accompagne son client durant tout le processus : Il conseille sur l'opportunité d'avoir recours à une conciliation de justice Il conseille sur le choix du conciliateur Il informe sur le droit applicable Il prépare son client à la réunion de conciliation qui aura lieu en présence du conciliateur et de la partie adverse Il peut demander à suspendre la réunion de conciliation afin de pouvoir s'entretenir
Lire la suite…Comme l'avocat, le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. […] l'obligation du conciliateur de justice se limite à tenir le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, […] l'avocat accompagne son client durant tout le processus : Il conseille sur l'opportunité d'avoir recours à une conciliation de justice Il conseille sur le choix du conciliateur Il informe sur le droit applicable Il prépare son client à la réunion de conciliation qui aura lieu en présence du conciliateur et de la partie adverse Il peut demander à suspendre la réunion de conciliation afin de pouvoir s'entretenir
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Lois et règlements
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Article 129-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre Ier : La conciliation
- Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation. Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.
Article 915-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur ou achèvement de la mission du conciliateur de justice
Article 785 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
Article 1071 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. […] La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
Article 1536 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
- Section I : Dispositions générales
En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.
Article 1533-3 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article 1528 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
Article 1535-4 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
Article 1536-1 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
- Section I : Dispositions générales
Le conciliateur de justice ou le médiateur peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, respectivement, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel ou d'un autre médiateur. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice ou les médiateurs peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis.
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Demande d'injonction de rencontrer un médiateur
- Demande de médiation
- Demande de respect des règlements amiables
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande de médiation judiciaire
- Demande d'organisation d'une médiation
- Demande de mise en place d'une médiation judiciaire
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Recherche d'une solution amiable
- Possibilité de résolution amiable du conflit
- Accord de médiation
- Demande de désignation d'un médiateur
- Possibilité d'une issue amiable
- Demande de mise en place d'une médiation
- Demande de remboursement des frais de médiation
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Accord des parties pour la médiation
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des conciliateurs de justice. […] Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre de prendre des mesures fortes et rapides pour que les conciliateurs de justice puissent remplir au mieux leur mission. […] Le ministère de la justice est particulièrement attaché à la spécificité du statut des conciliateurs de justice qui participent à l'oeuvre de justice, et totalement convaincu de leur apport essentiel à l'institution judiciaire. […] dans certains cas, d'enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice à des fins d'information. […]
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