ADLC, Décision 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque
ADLC 17 décembre 2013

Arguments

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  • Accepté
    Abus de position dominante

    L'Autorité a jugé que les pratiques d'EDF étaient susceptibles de fausser la concurrence, en permettant à ses filiales de bénéficier d'un avantage concurrentiel non réplicable.

  • Accepté
    Utilisation abusive de la position dominante

    L'Autorité a constaté que les pratiques d'EDF avaient effectivement faussé la concurrence sur le marché des services photovoltaïques.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013 de l'Autorité de la concurrence concerne des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par EDF dans le secteur des services photovoltaïques. La société Solaire Direct a saisi l'Autorité, dénonçant qu'EDF abusait de sa position dominante pour favoriser ses filiales, EDF ENR et EDF ENR Solaire, en utilisant son image de marque et ses données clients. Les questions juridiques posées incluent l'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce. L'Autorité a conclu qu'EDF a effectivement abusé de sa position dominante, entraînant une confusion chez les consommateurs et un avantage concurrentiel non réplicable pour ses filiales, et a infligé une sanction totale de 13 543 000 euros.

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Sur la décision

Référence :
Aut. conc., déc. n° 13-D-20 du 17 déc. 2013
Numéro(s) : 13-D-20
Textes appliqués :
ticle L. 420-2 du code de commerce, article 102 du TFUE
Identifiant ADLC : 13-D-20
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Texte intégral

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