ARCEP, 25 janvier 2021, n° 21-0096

ARCEP 25 janvier 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité de la demande avec les dispositions légales
L'Autorité a constaté que la demande de Doctolib respecte les dispositions légales en vigueur, justifiant ainsi l'attribution des ressources demandées.
Accepté
Obligation de rendre compte de l'utilisation des ressources
L'Autorité a souligné l'importance de la transparence et du suivi de l'utilisation des ressources attribuées, ce qui a été accepté par Doctolib.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ARCEP, 25 janv. 2021, n° 21-0096
Numéro(s) :	21-0096
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Décision n° 2021-0096

du président de l’Autorité de régulation

des communications électroniques, des postes

et de la distribution de la presse

en date du 25 janvier 2021

attribuant des ressources en numérotation à

l’opérateur Doctolib

Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ;

Vu la décision n° 2015-1160 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée en dernier lieu par la décision n° 2017-0383 du 21 mars 2017 ;

Vu la décision n° 2018-0881 modifiée de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;

Vu la décision du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1^er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l’Arcep portant délégation de pouvoirs ;

Vu le récépissé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 20-0916 en date du 10 novembre 2020 attestant du dépôt par l’opérateur Doctolib d’un dossier de déclaration ;

Vu le dossier complet de demande de l’opérateur Doctolib reçu le 22 janvier 2021, sollicitant l’attribution de ressources en numérotation ;

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

1/2

Décide :

Article 1.

À compter du 1^er février 2021, les ressources en numérotation indiquées dans le tableau ci-dessous sont attribuées, jusqu’au 1^er février 2023, à l’opérateur Doctolib (Siren : 794 598 813) pour une utilisation dans les territoires correspondants.

Type de ressources

Ressources attribuées

Territoire

Numéros mobiles

07 48 0

Métropole

Article 2.

L’opérateur Doctolib acquitte, au titre des ressources attribuées à l’article 1er, la taxe prévue à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé.

Article 3.

Conformément aux dispositions de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les ressources attribuées à l’article 1er ne peuvent pas être protégées par un droit de propriété intellectuelle. Elles ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après accord de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 4.

Au 31 janvier de chaque année, l’opérateur Doctolib adresse à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport sur l’utilisation effective des ressources attribuées selon le modèle prévu par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse disponible sur son site internet.

Article 5.

Le directeur Internet, Presse, Postes et Utilisateurs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’opérateur Doctolib et publiée sur le site internet de l’Autorité.

Fait à Paris, le 25 janvier 2021

Pour le Président et par délégation

David EPELBAUM

Chef de l’unité Opérateurs et Obligations Légales

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

2/2