Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 9 juin 2022, n° 21/00580

TGI Cahors 21 avril 2021

CA Agen
Infirmation partielle 9 juin 2022

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la disparité de niveau de vie justifie l'octroi d'une prestation compensatoire, afin de rétablir l'équilibre entre les parties.
Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
La cour a estimé que la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de l'appelante est conforme à son intérêt supérieur.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien de l'enfant
La cour a jugé que l'intimé doit verser une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, conformément à ses obligations parentales.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. familiale, 9 juin 2022, n° 21/00580
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	21/00580
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Cahors, JAF, 21 avril 2021, N° 18/00994
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	15 septembre 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mustapha YASSFYAndréa MEYLOUSophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES

Texte intégral

ARRÊT DU

09 Juin 2022

CG/DC*

N° RG 21/00580 – N° Portalis DBVO-V-B7F-C4UT

[D] [W] [X]

[V] [V] [J]

Grosse délivrée

le :

ARRÊT n° 134/2022

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre familiale

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Madame [D] [W] [X]

née le 16 Décembre 1974 à BARCELONE(ESPAGNE)

de nationalité Espagnole

Profession : Professeur d’Espagnol

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Lucie BERGES, avocate postulante inscrite au barreau du LOT et par M^e Andréa MEYLOU substituant M^e Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES, avocate plaidante inscrite au barreau de TOULOUSE

APPELANTE d’un jugement du juge aux affaires familiales de CAHORS en date du 21 Avril 2021, RG N° 18/00994

D’une part,

ET :

Monsieur [V] [V] [J]

né le 31 Août 1961 à [Localité 4] (Lot)

de nationalité Française

Profession : Serrurier Ferronnier

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Mustapha YASSFY, avocat inscrit au barreau du LOT

INTIMÉ

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

La cause a été débattue et plaidée en chambre du conseil, le 03 mars 2022 sans opposition des parties, devant :

Claude GATÉ, résidente de chambre, rapporteur, assistée de Danièle CAUSSE, greffière, qui a rendu compte dans le délibéré de la cour composée, outre elle-même, de :

Valérie SCHMIDT, conseiller et Hélène GERHARDS, conseiller,en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, et qu’il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés.

L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées de la date à laquelle l’arrêt serait rendu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

INFIRME le jugement des chefs déférés ;

STATUANT A NOUVEAU dans cette seule limite,

— CONDAMNE [V] [J] à verser à [D] [W] [X] une prestation compensatoire de 25.000 euros, sous forme de capital,

— FIXE la résidence de l’enfant [S] [J], né le 12 mai 2009 au domicile de [D] [W] [X],

— FIXE le droit de visite et d’hébergement de [V] [J] sauf meilleur accord des parties de la manière suivante :

— en période scolaire : les 2èmes et 4èmes fins de semaine, de chaque mois du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 19h30,

— pendant les petites vacances scolaires : pour les vacances de Toussaint, Février et Pâques le père bénéficiera d’un séjour avec l’enfant à son domicile pendant une durée consécutives de 10 jours (du vendredi au mercredi soir de la semaine suivante ou du mercredi matin de la première semaine à la fin des vacances).

— pendant les grandes vacances scolaires d’été : les années paires, la première quinzaine des vacances chez la mère, la seconde quinzaine chez le père, puis la quinzaine suivante chez la mère et la suivante chez le père et inversement les années impaires.

— ORDONNE le partage des trajets de la manière suivante : [D] [W] [X] amènera son fils à [Localité 3] où [V] [J] le récupèrera pour l’amener à [Localité 4] et inversement pour les retours de l’enfant chez la mère.

— FIXE la contribution mensuelle due par [V] [J] à [D] [W] [X] au titre de l’entretien et l’éducation de [S] [J] à 180 euros (CENT QUATRE- VINGTS EUROS) et au besoin l’y condamne ;

— DIT que ce montant est dû à compter du présent arrêt ;

— DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 3 du mois et d’avance, ou toute autre date en fonction de celle du versement du salaire ou d’une allocation compensatrice au débiteur, au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ;

— DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation,

— DIT que l’indexation devra être arrondie à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée

Indice du mois de la présente décision

— CONSTATE l’opposition de Mme [W] [X] à mettre en place le dispositif de l’intermédiation financière ;

— DIT n’y avoir lieu à prononcer sa mise en place ;

— RAPPELLE que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ;

— DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ ou poursuit des études, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

— DIT que les frais exceptionnels concernant l’enfant ( voyages ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extra-scolaire, frais médicaux restant à charge notamment) seront partagés par moitié entre les parents après accord sur l’engagement de la dépense ;

— CONDAMNE [V] [J] aux dépens d’appel

Le présent arrêt a été signé par Claude GATÉ, présidente de chambre et par Danièle CAUSSE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,La présidente,