Désistement 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 7 mai 2025, n° 24/01038 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 24/01038 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 23 octobre 2024, N° 2024005598 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU
16 Avril 2025
— --------------------
N° RG 24/01038
N° Portalis DBVO-V-B7I -DJFH
— -------------------
SCI [5]
C/
SELARL [8]
GROSSES le 07.05.25
aux avocats
ARRÊT n° 134-25
COUR D’APPEL D’AGEN
— ----
Chambre Civile
Section commerciale
— -----
LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère Chambre dans l’affaire,
ENTRE :
SCI [5] représentée par ses co-gérants
RCS [Localité 6] [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Vanessa LE GUYADER, avocate au barreau d’AGEN
APPELANTE d’un jugement du tribunal de commerce d’AGEN en date du 23 octobre 2024, RG 2024 005598
D’une part,
ET :
SELARL [8] en la personne de Maître [V] [W], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire liquidateur de la [9]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d’AGEN
INTIMÉE
D’autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 16 avril 2025 devant la cour composée de :
Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre,
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de :
Valérie SCHMIDT et Jean-Yves SEGONNES, Conseillers
en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile, et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Lors des débats : Catherine HUC
Lors de la mise à disposition : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
' '
'
Vu l’appel interjeté le 07 novembre 2024 par la SCI [5] à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce d’AGEN en date du 23 octobre 2024 ;
Vu l’avis de fixation à bref délai en date du 25 novembre 2024 ;
Vu la signification de la déclaration d’appel à l’intimée, la SELARL [8] en la personne de Maître [V] [W], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire liquidateur de la [9] en date du 12 décembre 2024 ;
Vu les conclusions au fond de la SCI [5] en date du 3 janvier 2025, dans le délai de l’article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la constitution de l’intimée, la SELARL [8] en la personne de Maître [V] [W], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire liquidateur de la [9] en date du 31 janvier 2025 ;
Par conclusions du 13 mars 2025, la SCI [5] a déclaré se désister de son appel.
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de condamner l’appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Constate que la SCI [5] se désiste de son appel,
Déclare ce désistement parfait et constate l’extinction de l’instance d’appel,
Condamne l’appelante aux entiers dépens.
Le présent arrêt a été signé par Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, présidente de chambre, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, Le présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Sport ·
- Employeur ·
- Emploi ·
- Apprentissage ·
- Provision ·
- Recouvrement ·
- Facture ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice corporel ·
- Tierce personne ·
- Logement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Préjudice d'affection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Victime ·
- Sécheresse ·
- Titre ·
- Affection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Mécanique générale ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Virement ·
- Compte ·
- Crédit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Faute ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Avis ·
- Observation ·
- Courriel ·
- Eaux ·
- Déclaration ·
- Procédure civile
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Conversations ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Sinistre ·
- Enregistrement ·
- Adresses ·
- Vandalisme ·
- Immeuble ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cliniques ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Attestation ·
- Pièces ·
- Obligations de sécurité ·
- Fait ·
- Appel-nullité
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Remise en état ·
- Propriété ·
- Photographie ·
- Procès-verbal de constat ·
- Menuiserie ·
- Expertise ·
- Clôture ·
- Coûts ·
- Réparation ·
- Dégradations
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Montant ·
- Opposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Cotisations ·
- Temps partiel ·
- Comité d'entreprise ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tableau ·
- Asbestose ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Avis du médecin ·
- Examen ·
- Expertise ·
- Certificat médical ·
- Colloque
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Permis de construire ·
- Honoraires ·
- Architecte ·
- Demande ·
- Prestation ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.