COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

10° Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 28 NOVEMBRE 2007

N° 2007/

A.M. P.C.

Rôle N° 07/13005

X Y

C/

CMR E F

Z A

COMPAGNIE D’ASSURANCES HUK COBURG

BUREAU CENTRAL FRANCAIS

Grosse délivrée

le :

à :la SCP LATIL

la SCP de ST FERREOL

XXX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Mai 2004 enregistré au répertoire général sous le n° 02/4194.

APPELANT

Monsieur X Y

né le XXX à XXX

représenté par la SCP LATIL-PENNAROYA LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par M^e Alain DRAP, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES

CMR E F, assignée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège XXX

défaillante

Monsieur Z A

XXX

COMPAGNIE D’ASSURANCES HUK COBURG

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Postfach 2464 – XXX XXX

BUREAU CENTRAL FRANCAIS

pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis XXX

représentés par la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL, avoués à la Cour

ayant pour avocat M^e François TENDRAIEN, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 31 Octobre 2007 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Anne Marie POIRIER CHAUX, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Anne-Marie POIRIER-CHAUX, Président

Madame Dominique KLOTZ, Conseiller

Madame Cécile THIBAULT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur B C.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2007.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2007,

Signé par Madame Anne-Marie POIRIER-CHAUX, Président et Monsieur B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

X Y artisan peintre a été victime d’un accident le 30 juin 2000 alors que dans le cadre de son activité professionnelle il peignait un bateau sur une aire de carénage sur le chantier naval 'soleil levant’ sur le port de Santa Lucia à SAINT RAPHAEL. Le véhicule de Z A assuré par la société d’assurances HUK COBURG de droit allemand, en manoeuvrant avec une remorque, a percuté l’échafaudage sur lequel se trouvait X Y ce qui a entraîné sa chute et une blessure à la jambe droite par fracture du fémur.

Par acte délivré le 20 septembre 2002 D Y a fait assigner Z A, la société HUK COBURG Assurances et le BUREAU CENTRAL FRANCAIS.

Il a fait assigner la CMR E F par acte du 28 février 2003.

Par jugement du 13 mai 2004 le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a condamné in solidum Z A et la société HUK COBURG au contradictoire du BUREAU CENTRAL FRANCAIS à payer à X Y la somme de 19.668,96 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement outre 1.500 € en application de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Par déclaration déposée le 3 août 2004 X Y a interjeté appel de cette décision.

Un arrêt de retrait du rôle a été prononcé le 12 avril 2007.

La procédure a été réenrôlée à l’initiative de X Y le 25 juillet 2007.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2007.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1°) L’appelant demande à la cour dans ses conclusions déposées le 25 juillet 2007

— de réformer la décision entreprise et de fixer

— à la somme de 42.878,55 € l’indemnisation de l’ITT

— à 22.900 € l’indemnisation de l’ IPP

— à 120.000 € le montant de l’incidence professionnelle

— à 15.150 € l’indemnisation du pretium doloris

— à 1.525 € l’indemnisation du préjudice esthétique

— à 3.000 € l’article 700 du Nouveau code de procédure civile

— de condamner en conséquence, Z A et sa compagnie d’assurances à lui verser le montant des dites sommes.

2°) Les parties intimées

a) Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, Z A et la COMPAGNIE D’ASSURANCES HUK COBURG demandent à la cour dans leurs écritures déposées le 8 octobre 2007

— de fixer le montant des postes de préjudice soumis à recours à la somme de 34.126,34 € sous déduction du recours du tiers payeur, soit la somme de 11.647,18 €

— de dire qu’il ne peut revenir à X Y de ce chef que la somme de 22479,16 €

— de fixer le montant des postes de préjudice à caractère personnel à la somme de 7665 €

— de dire qu’il ne peut revenir à X Y, qu’une somme totale de 30.144,16 € et sous déduction des provisions déjà versées à hauteur de 16.769,20 €, qu’un solde, en deniers ou quittances de 13.374,96 €

— de débouter X Y de toutes ses demandes plus amples ou contraires

— de le condamner au paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile .

b) La CMR E F a été assignée à personne par acte du 14 juin 2005. Elle n’a pas constitué avoué.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire.

MOTIFS

1°) Sur l’indemnisation de X Y

a) Sur les préjudices extra patrimoniaux

De façon liminaire la cour constate qu’aucune somme n’est réclamée au titre du déficit fonctionnel temporaire (ou gène ressentie dans la vie courante pendant l’ITT)

— Sur le déficit fonctionnel définitif

L’IPP est de 13%. Ce poste de préjudice sera fixé,

au regard de l’âge de la victime à la date de la

consolidation et des séquelles, à la somme de 15.600,00 €

étant précisé qu’en application de la loi du 21

décembre 2006 une distinction doit être opérée

entre ce DFD et le préjudice professionnel. Il ne

faut plus majorer le point d’IPP dans l’hypothèse

d’une incidence professionnelle.

— Sur les souffrances endurées

Elles sont qualifiées par l’expert de 4 / 7. Le premier

juge les a parfaitement évaluées à la somme de 6.900,00 €

— Sur le préjudice esthétique

Il a été fixé par l’expert à 0,5 / 7. Ce poste de

préjudice a été justement indemnisé en première

instance par l’allocation de la somme de 765,00 €

---

23.265,00 €

b) Sur les préjudices patrimoniaux

— Sur la perte de revenus pendant l’ITT

L’ITT a duré du 30 juin 2000 au 22 janvier 2001

et du 7 août 2001 au 7 septembre 2001. Les

indemnités journalières n’ont été versées que

jusqu’au 5 novembre 2000 pour un montant de

1.284,84 €. Il apparaît que sur la base du bénéfice

moyen mensuel perçu pendant le premier semestre

2000, de la durée de l’ITT, après déduction des

indemnités journalières, la somme allouée en

première instance est satisfactoire 8.608,00 €

— Sur l’incidence professionnelle

X Y présente une gêne fonctionnelle

douloureuse au niveau du membre inférieur droit,

gêne qui se traduit par une boiterie, des difficultés

pour s’asseoir, se baisser, monter des escaliers et

une impossibilité de rester assis sur un plan dur.

Il exerçait la profession d’artisan peintre. Il a été

admis à la retraite le 1^er janvier 2002 à l’âge de

61 ans et 4 mois. Cela étant, l’accident litigieux

lui a fait perdre une chance de poursuivre son

activité au delà de l’âge de 61 ans. Au vu des

pièces produites l’incidence professionnelle sera

évaluée à la somme de 36.000,00 €

---

44.608,00 €

TOTAL 67.873,00 €

2°) Sur l’article 700 du Nouveau code de procédure civile

L’équité commande de faire application de ces dispositions au profit de l’appelant à hauteur de 2.000 €.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

Réforme le jugement du 13 mai 2004 sauf en ce qu’il concerne le préjudice esthétique et les souffrances endurées.

Condamne en conséquence in solidum Z A et la compagnie d’assurances HUK COBURG à payer à X Y, en deniers ou quittances, provisions comprises, la somme de 67.873 €

Les condamne in solidum à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile

Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du même code.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT