Cour d'appel de Grenoble, 24 juin 2009, n° 09/01531

CA Grenoble
Confirmation 24 juin 2009

Arguments

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Rejeté
Incompréhension des frais de consultation
La cour a estimé que Monsieur Z-A B ne pouvait pas ignorer que la consultation serait tarifée, étant donné le contexte dans lequel elle a eu lieu.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 24 juin 2009, n° 09/01531
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	09/01531

Sur les parties

Avocat(s) :	Nawale GASMIFederico STEINMANN

Texte intégral

RG N° 09/01531

N° Minute :

Notification le

Grosse délivrée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE TAXE DU 24 JUIN 2009

ENTRE :

DEMANDEUR suivant recours du 01 avril 2009

Monsieur Z-A B

XXX

comparant en personne

ET :

DEFENDEUR

Maître X Y, avocat au barreau de GRENOBLE

28 Cours Z Jaurès

XXX

représenté par M^e Nawale GASMI, avocat au barreau de GRENOBLE

DEBATS : audience publique du 28 mai 2009 tenue par Anne-Marie DURAND, président de chambre, faisant fonction de premier président, délégué à cette fin par ordonnance du 15 décembre 2008, assisté de Alain NAIT-MERABET, greffier en chef

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 24 JUIN 2009 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signée par Anne-Marie DURAND, président de chambre et par M. A. BARTHALAY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur Z-A B, qui avait rencontré maître X Y dans le cadre de la consultation gratuite des avocats, a sollicité de celui-ci un rendez-vous, qui a eu lieu le 5 mars 2009.

Maître X Y lui a facturé 80 euros à ce titre.

Comme il n’obtenait pas paiement de cette facturation, maître X Y a sollicité la taxation de ses honoraires par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Grenoble.

Par décision du 31 mars 2009, le bâtonnier a fait droit à la demande de maître X Y.

Monsieur Z-A B a interjeté appel de cette décision.

A l’audience, monsieur Z-A B indique qu’il perçoit l’allocation spécifique de solidarité, qu’il ne peut pas payer cette somme qu’il n’avait pas compris que maître X Y lui ferait payer la consultation à son cabinet.

Maître X Y demande la confirmation de la décision de taxe.

Il fait indiquer que la facture a été payée.

MOTIFS ET DÉCISION :

Attendu que monsieur Z-A B ne pouvait pas ignorer que la consultation qu’il requérait de maître X Y, qu’il avait rencontré dans le cadre des conseils gratuits d’orientation proposés par le barreau mais qui avait lieu à son cabinet à sa demande, serait tarifée ;

Que la somme de 80 euros demandée n’est pas anormale pour un rendez-vous de ¿ heure à ¿ heures ;

Que la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Grenoble doit être confirmée ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de chambre délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Confirme la décision déférée,

Condamne monsieur Z-A B aux dépens de la procédure.

Le greffier Le président de chambre délégué,

XXX