Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2007, n° 05/20521

TCOM Toulon 12 octobre 2005

CA Aix-en-Provence
Confirmation 8 mars 2007

Arguments

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Rejeté
Propriété de la licence
La cour a constaté que Monsieur E Y n'a pas prouvé sa propriété de la licence au moment de l'ouverture de la procédure collective de la SARL LA PRESQU'ILE, car il a indiqué d'autres sociétés comme propriétaires lors des déclarations de transfert.
Rejeté
Délai de revendication
La cour a jugé que, même en supposant l'existence d'un contrat de location, celui-ci a été résilié lors de la liquidation judiciaire, et aucune revendication n'ayant été formée dans le délai imparti, la demande était prescrite.
Rejeté
Propriété de la licence
La cour a confirmé que Monsieur E Y n'a pas établi sa propriété sur la licence litigieuse, ce qui justifie le rejet de sa demande de restitution.
Rejeté
Préjudice subi
La cour a débouté Monsieur E Y de sa demande de dommages intérêts, considérant qu'il n'a pas prouvé sa propriété de la licence et donc son préjudice.
Accepté
Article 700 NCPC
La cour a condamné Monsieur E Y à payer des frais à Maître D Z au titre de l'article 700 NCPC, en raison de la décision de débouter Monsieur E Y de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 8 mars 2007, n° 05/20521
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	05/20521
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 12 octobre 2005, N° 03F739

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne BONVINO-ORDIONIMaud BOURET
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SYLVIE MAYNARD ET CORINE SIMONISCP SYLVIE MAYNARD CORINE SIMONISCP GUEDJ

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

8° Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 08 MARS 2007

N° 2007/ 161

Rôle N° 05/20521

E Y

D Z

Simon A

Grosse délivrée

le :

à :SCP COHEN

SCP TOUBOUL

SCP MAYNARD

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 12 Octobre 2005 enregistré au répertoire général sous le n° 03F739.

APPELANT

Monsieur E Y

né le XXX à XXX

représenté par la SCP COHEN – GUEDJ, avoués à la Cour,

assisté par M^e Maud BOURET, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Maître D Z:

pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LA PRESQU’ILE

né le XXX à XXX

représenté par la SCP DE I J-TOUBOUL, avoués à la Cour,

assisté par M^e Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

Maître Simon A

pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X

XXX

représenté par la SCP MAYNARD – SIMONI, avoués à la Cour

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 31 Janvier 2007 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Gabrielle BICHOT-LACROIX, Conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Dominique JACQUES, Président

Madame Bernadette AUGE, Conseiller

Madame Gabrielle BICHOT-LACROIX, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame K-L M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2007.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2007,

Signé par Madame Gabrielle BICHOT-LACROIX,Conseiller rapporteur pour le Président empêché et Madame K-L M, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte du 20 novembre 2003, Monsieur Y a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Toulon, Maître Z es qualités de liquidateur de la SARL LA PRESQU’ILE et Maître A es qualités de liquidateur de Monsieur X afin de voir annuler la vente de la licence IV effectuée le 25 janvier 2002 par Maître Z ,es qualités , au profit de Monsieur X, ordonner la restitution immédiate de la licence à Monsieur Y et condamner Maître Z à lui payer la somme ce 5000 euros à titre de dommages intérêts outre 2500 euros sur le fondement de l’article 700 NCPC.

Par jugement du 12 octobre 2005 , le Tribunal de Commerce de Toulon a débouté Monsieur Y de ses demandes au motif qu’il ne prouvait pas la propriété de la licence et l’a condamné à payer à Maître Z et Maître A , chacun , la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 NCPC.

Monsieur E Y a interjeté appel de cette décision , par déclaration reçue au Greffe le 27 octobre 2005.

Monsieur Y conclut le 10 janvier 2007 . Il demande à la Cour de réformer la décision entreprise, d’annuler la vente de la licence IV intervenue le 25 janvier 2002 par Maître Z au profit de Monsieur X, d’ordonner la restitution immédiate de la licence, de condamner Maître Z es qualités à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 NCPC, de déclarer le jugement opposable à Maître A es qualités .

Il fait valoir :

Qu’il est propriétaire de la licence d’exploitation de débit de boissons et spiritueux de 4^e catégorie IV dite Grande Licence pour l’avoir acquise de Mademoiselle B par acte sous seing privé du 9 juillet 1985 puis par acte notarié du 21 octobre 1985 ;

Que cette licence a été transférée dans le fonds de commerce de la SARL LA PRESQU’ILE le 1^er juin 1998 ., Monsieur Y l’ayant louée à cette société .

Que la SARL LA PRESQU’ILE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 10 avril 1995; qu’un plan de continuation a été arrêté par jugement du 8 juillet 1996, mais qu’il a été résolu et la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 23 juin 2000 ; que le Juge Commissaire a autorisé Maître Z à vendre le fonds de commerce de la société , par Ordonnance du 19 février 2001.

Que le 25 janvier 2002, Maître Z a vendu le fonds de commerce à Monsieur X en y incluant la licence IV.

Que Monsieur X a fait enregistrer la licence à son nom ;

Qu’il a été déclaré en liquidation judiciaire et Maître A désigné comme liquidateur ; qu’il a appris par la presse que Maître A envisageait de revendre la licence litigieuse ;

Que Maître Z et Monsieur X ne pouvaient être de bonne foi, l’identité du propriétaire figurant sur la licence ;

Qu’il n’est plus en possession des assemblées générales de la SARL LA PRESQU’ILE , mais qu’il a retrouvé le bilan 1997 qui mentionne bien la location de la licence pour un montant annuel de 18 000 F , soit 1500 F par mois ce qui correspond aux factures émises ; qu’il prouve ainsi la location par les factures et le bilan qu’il a retrouvé .

Que la cession de la jouissance d’une licence doit être distinguée de la cession de la propriété .

Qu’il n’avait pas à agir en revendication de propriété dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu’en effet c’est bien après ce délai que Maître Z a cédé la licence .

Que dans les trois mois de la vente par Maître Z, il s’est rapproché de ce dernier et a formulé clairement sa demande en revendication.

Maître Z conclut le 18 janvier 2007 . Il demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter Monsieur Y de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 NCPC.

Il fait observer :

Que Monsieur Y ne produit pas le contrat de location.

Qu’un seul bilan fait état , et ce postérieurement au jugement déclaratif, d’une location de licence ; que les bilans antérieurs ne font pas mention d’une location de licence ; que les bilans postérieurs qui ne sont pas détenus par Maître Z , ne sont pas produits ;

Que les pièces produites démontrent au contraire que Monsieur Y n’était plus propriétaire de la licence ;

Qu’en outre , dès lors que la preuve du contrat de location antérieurement au jugement déclaratif n’était pas rapportée , il appartenait à Monsieur Y d’actionner en revendication , conformément aux dispositions d’ordre public de la loi du 25 janvier 1985 ;

Maître A a constitué Avoué, mais n’a pas conclu .

L’Ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2007.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les licences prévues par le Code des débits de boisson sont délivrées par l’autorité administrative ; qu’elles constituent des éléments détachables du fonds de commerce , de sorte qu’elles peuvent être mises soit au nom du propriétaire du fonds , soit au nom du locataire gérant ; que le propriétaire de la licence peut ne pas être l’exploitant du débit de boisson ;

Attendu que l’administration ne se prononce pas sur la propriété de la licence ;

Attendu que la licence peut faire l’objet d’une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant du débit de boisson ; qu’elle peut faire également l’objet d’une translation , lorsque le débit de boisson est transféré en un autre lieu .

Attendu que l’on constate à la vue des pièces versées aux débats :

Que Monsieur E Y a acquis , suivant acte sous seing privé du 9 juillet 1985, de Mademoiselle F B , la licence d’exploitation de débit de boissons et spiritueux de QUATRIEME CATEGORIE dite GRANDE LICENCE , qui était utilisée pour l’exploitation d’un fonds de commerce dénommé LA CAMBUSE situé à Toulon , 13 rue G H ; que cette cession était soumise à la condition suspensive que l’acquéreur obtienne de l’Administration compétente la mutation de la licence , pour l’exploitation de son fonds de commerce , dénommé BAR RESTAURANT LA FLAMBEE à Toulon, XXX.

Que le débit de boissons de 4^e catégorie , La Cambuse, précédemment installé 13 rue G H a fait l’objet d’une déclaration de translation le 11 juillet 1985 par la SARL BAR RESTAURANT LA FLAMBEE , XXX à Toulon , qui s’est déclarée propriétaire , le déclarant étant Monsieur E Y , agissant en qualité de gérant de la société , co-sociétaire exploitant .

Que le 20 mai 1988, le débit de boissons installé XXX à Toulon , exploité par Monsieur E Y , a fait l’objet d’une déclaration de translation par la SARL LA PRESQU’ILE , Plage du Mourillon à Toulon, qui s’est déclarée propriétaire , le déclarant étant Monsieur E Y agissant en qualité de gérant de la SARL co-sociétaire exploitant .

Que le 28 juin 2001 à la suite de la vente du fonds de commerce par Maître Z , une déclaration de mutation a été effectuée par Monsieur N- O X concernant le débit de boissons de 4^e catégorie sis à Toulon , Plage du Mourillon , précédemment tenu par Monsieur E Y en qualité de gérant , la SARL LA PRESQU’ILE étant indiquée en qualité de propriétaire .

Qu’il en résulte que si Monsieur E Y a bien acquis la licence 4^e catégorie le 9 juillet 1985, il ne s’est plus déclaré comme propriétaire lors des déclarations de transfert du débit de boissons ultérieures , mais a indiqué au contraire comme propriétaires les sociétés dont il était le gérant , en premier lieu la SARL BAR RESTAURANT LA FLAMBEE , puis la SARL LA PRESQU’ILE .

Attendu que le Certificat émanant du Centre des Impôts de Toulon Sud-Est , daté du 24 mars 1988 , invoqué par Monsieur E Y , se borne à constater que la licence 4^e catégorie exploitée jusqu’au 31 décembre 1987 au 500 boulevard Bazeilles à Toulon par Monsieur E Y , peut valablement faire l’objet d’une translation cette licence n’étant pas périmée ; que le Contrôleur ne se prononce pas sur la propriété , ce qui est d’ailleurs hors de sa compétence .

Attendu que Monsieur E Y invoque la mention d’une location de licence dans le bilan de l’exercice 1997 de la SARL LA PRESQU’ILE , ainsi que la mention d’une licence dans les bilans des exercices 1989 et 1990 ;

Mais attendu que la SARL LA PRESQU’ILE payait les taxes fiscales afférentes à la licence, ainsi qu’il est établi par les avis d’imposition versés aux débats par Monsieur E Y lui- même; qu’il est donc normal que cette charge apparaisse dans les bilans , étant observé qu’elle est comptabilisée au poste impôts , taxes et assimilés ; que la mention « location licence » apparaît dans un seul bilan, celui de 1997, sans que l’on puisse déterminer de quelle licence il s’agit .

Attendu qu’ainsi Monsieur E Y n’établit pas sa propriété sur la licence litigieuse au moment de l’ouverture de la procédure collective de la SARL LA PRESQU’ILE.

Attendu qu’en outre , et pour faire reste de droit à sa demande , il y a lieu d’observer que Monsieur E Y était prescrit pour revendiquer la propriété de la licence .

Attendu qu’en effet l’article L. 621- 115 du Code de Commerce prévoit que pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, le délai de revendication court à partir de la résiliation ou du terme du contrat .

Qu’en l’espèce , à supposer qu’il y ait eu un contrat de location, celui-ci a été nécessairement résilié lors du prononcé de la liquidation judiciaire le 23 juin 2000 ; qu’aucune revendication n’ayant été formée par Monsieur E Y dans le délai de trois mois , la demande était prescrite .

Qu’il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris .

Qu’il convient de condamner Monsieur E Y à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article700 NCPC.

PAR CES MOTIFS

LA COUR , statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ,

Confirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulon le 12 octobre 2005.

Déboute Monsieur E Y de toutes ses demandes .

Condamne Monsieur E Y à payer à Maître Z es qualités la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 NCPC.

Le condamne aux entiers dépens , ceux d’appel distraits au profit de la SCP I J & TOUBOUL, Avoués sur leur affirmation de droit .

LE GREFFIER LE PRESIDENT