COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

9° Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 07 juin 2007

N° 2007/388

Rôle N° 05/20652

Z Y

C/

Société B C

A X

AGS CGEA MARSEILLE

Grosse délivrée

le :

à :

M^e Antoine LOUNIS, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

M^e Alan CONTENCIN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

M^e Frédéric LACROIX, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes de MARTIGUES en date du 13 Octobre 2005, enregistré au répertoire général sous le n° 05/61.

APPELANT

Monsieur Z Y, demeurant XXX

représenté par M^e Antoine LOUNIS, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

INTIMES

Société B C, demeurant XXX

représentée par M^e Alan CONTENCIN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE substitué par M^e Stéphanie CHABRILLAT, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

Maître A X, mandataire judiciaire de la société B C, demeurant XXX

représenté par M^e Alan CONTENCIN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE substitué par M^e Stéphanie CHABRILLAT, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

AGS CGEA MARSEILLE, demeurant XXX

représenté par M^e Frédéric LACROIX, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE substitué par M^e Marine LEFEVRE, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 juin 2007 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Brigitte BERTI, Conseiller

M^me Hélène FILLIOL, Vice-Président Placé

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Guy MELLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 juin 2007..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2007.

Signé par Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans l’instance l’opposant à la société B C représentée par Maître X ès qualités de mandataire ad litem ainsi qu’au CGEA, M. Y a le 25 octobre 2005 régulièrement relevé appel d’une décision en date du 13 octobre 2005 rendue par le Conseil de Prud’hommes de MARTIGUES qui a déclaré irrecevable l’instance engagée par celui-ci.

Vu les conclusions de M. Y développées oralement à l’audience par lesquelles il est demandé à la Cour de :

« DIRE Monsieur Y recevable et bien fondé en ses demandes.

INFIRMER le jugement entrepris.

DIRE le licenciement litigieuse dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SUBSIDIAIREMENT,

Le DIRE abusif à raison de la violation des dispositions de l’Article L.321-1-1 du Code du Travail.

CONDAMNER la Société B C, au paiement de la somme de 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l’article L.122-14-4 du Code du Travail.

La CONDAMNER au paiement d’une somme de 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements, à raison de la violation des dispositions de l’article L.321-1-1 du Code du Travail.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la Société intimée au paiement de la somme 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. »

Vu les conclusions de la société B C représentée par Maître X ès qualités de mandataire ad litem développées oralement à l’audience par lesquelles il est demandé à la Cour de :

« Constater la péremption de l’instance et l’extinction de celle-ci.

En conséquence confirmer le jugement du 13 octobre 2005 en ce qu’il s’est déclaré dessaisi.

A titre subsidiaire débouter M. Y de toutes ses demandes.

Le condamner à payer au concluant une indemnité de 800 € au titre de l’art 700 du NCPC. »

Vu les conclusions du CGEA développées oralement à l’audience par lesquelles il est demandé à la Cour de :

« Constater que la société B C 5 INDUSTRIE PROVENCE n’a fait l’objet d’aucune procédure collective soumise à la loi du 25/01/85 codifiée sous les articles L.621-1 et suivants du nouveau code de commerce (ord. 18/09/2000 N° 2000-912) ;

Vu les articles L.143-10, L.143-11 et L.143-11-1 du Code du travail,

Dire et juger que la mise en 'uvre du régime de garantie des créances salariales est subordonnée à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par la loi du 25 janvier 1985 ;

Mettre hors de cause le CGEA DE MARSEILLE ;

Débouter Monsieur Z Y de toute demande contraire »

MOTIFS DE LA DECISION

M. Y a saisi le Conseil de Prud’hommes de MARTIGUES le 30 octobre 1999 aux fins de contester son licenciement intervenu le 20 mars 1997 pour motif économique ;

Une décision de radiation a été rendue le 5 janvier 2000 motivée ainsi : « A l’audience du 5 janvier 2000, la procédure n’est pas en état : le demandeur sollicite la radiation de l’affaire dans l’attente de la désignation d’un administrateur ad hoc. » ;

Au dispositif de ladite décision, il est précisé : « Dit qu’elle sera rétablie au rôle dès que le demandeur aura justifié d’avoir accompli les diligences nécessaires » ;

L’affaire a été enrôlée à nouveau à la demande de M. Y pour l’audience du 7 novembre 2002 et a fait l’objet d’une décision de retrait du rôle le 13 novembre 2003 ;

Par requête en date du 22 octobre 2004, M. Y a saisi Monsieur le président du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE qui a désigné par ordonnance rendue le 28 octobre 2004 Maître X en qualité de mandataire ad litem de la société B C ;

A l’appui de son recours, M. Y soutient qu’en matière prud’homale, en application de l’article R.516-3 du Code du Travail, l’instance est périmée dès que les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’ Article 386 du Nouveau Code de Procédure Civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la Juridiction ;

M. Y ajoute que la décision de radiation du 5 janvier 2000 se borne à informer les parties que l’affaire sera rétablie au rôle dès que le demandeur aura justifié d’avoir accompli les diligences nécessaires ;

Il estime qu’aucune injonction formelle d’accomplir certaines diligences n’a été adressée aux parties, le demandeur étant simplement informé qu’il aura à justifier d’avoir accompli les diligences nécessaires, sans dire de quelles diligences il s’agit ;

M. Y fait valoir qu’en conséquence la décision de radiation du 5 janvier 2000 ne lui est en aucun cas opposable ;

Toutefois, il ressort des termes précités de la décision dont s’agit que la reprise de l’instance est expressément soumise à la condition que M. Y justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires aux fins de faire désigner un administrateur ad hoc ;

Dès lors, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement constaté la péremption d’instance ;

Doit en découler la confirmation du jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

— Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

— Condamne M. Y aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président