Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 12 mars 2009 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Service chargé de l’établissement
de la liste des enquêteurs sociaux
XXX
XXX
13100 Aix-en-Provence
04-42-33-80-09
Aix-en-Provence le @
M@
@ @
@
L.R.A.R.
Objet : rejet d’une demande d’inscription.
M@,
J’ai le regret de vous informer que l’Assemblée Générale des magistrats de la cour d’appel réunie le @ afin d’élaborer la liste des enquêteurs sociaux pour les cinq années à venir n’a pas retenu votre candidature à l’inscription sur cette liste suivant motivation ci-après :
@
Selon les termes de l’article 8-2e du décret 2009-285 du 12 mars 2009, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.
Veuillez agréer, M@, l’expression de ma considération distinguée.
Le Conseiller,
Rapporteur à l’assemblée générale
X Y
Article 8-2e du décret 2009-285 du 12 mars 2009
« La décision de refus d’inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu’à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d’un MOIS par déclaration au greffe de la Cour de cassation (*) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce greffe.
Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des enquêteurs sociaux et, à l’égard de l’enquêteur social, du jour de la notification de la décision''' »
(*)Greffe civil
Service des pourvois
XXX
XXX
XXX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Oracle ·
- Licenciement ·
- Objectif ·
- Prime ·
- Titre ·
- Commission ·
- Vacances ·
- Option ·
- Banque populaire ·
- Résultat
- Licenciement ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Dommages-intérêts ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Lieu de travail ·
- Congés payés ·
- Préavis
- Détention ·
- Arme ·
- Vol ·
- Agence ·
- Photo ·
- Contrôle judiciaire ·
- Mise en examen ·
- Ressemblances ·
- Liberté ·
- Caisse d'épargne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Commune ·
- Expert ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Droit au bail ·
- Valeur ·
- Coefficient ·
- Titre ·
- Commerce
- Trafic ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Mise en examen ·
- Téléphone ·
- Écoute téléphonique ·
- Fournisseur ·
- Comparution ·
- Implication ·
- Drogue
- Assurances ·
- Consommateur ·
- Publicité ·
- Sociétés ·
- Message publicitaire ·
- Consommation ·
- Publication ·
- Produit ·
- Commission européenne ·
- Internet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Casier judiciaire ·
- Code pénal ·
- Incapacité ·
- Appel ·
- Substitut du procureur ·
- Public ·
- Rejet ·
- Violence ·
- En la forme ·
- Police
- Bateau ·
- Moteur ·
- Incendie ·
- Écluse ·
- Péniche ·
- Machine ·
- Sinistre ·
- Navire ·
- Sociétés ·
- Garde
- Rétractation ·
- Ordonnance ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Intérêt légitime ·
- Code de commerce ·
- Intérêt à agir ·
- Tribunaux de commerce ·
- Patrimoine ·
- Sanction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Télévision ·
- Saisie-attribution ·
- Date ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Montant ·
- Rappel de salaire ·
- Exécution ·
- Salaire
- Résine ·
- Stupéfiant ·
- Sac ·
- Stockage ·
- Peine de prison ·
- Revendeur ·
- Contrebande ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Trafic
- Ordre du jour ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Logement de fonction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annulation ·
- Syndicat ·
- Immeuble ·
- Demande
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.