DOSSIER N° 07/00522

ARRÊT N° 07/00661 DU 10 JUILLET 2007

4^e CHAMBRE

B E

C.A.S. (503-1 du C.P.P.)

COUR D’APPEL DE NANCY

Prononcé publiquement le MARDI 10 JUILLET 2007, par la 4^e Chambre des Appels Correctionnels,

Sur appel d’un jugement du T.G.I. DE NANCY du 11 AVRIL 2007.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

B E

né le XXX à XXX et de C D

de nationalité francaise, L

En formation

XXX

Prévenu, libre

Appelant

Non comparant, non représenté ,

LE MINISTERE PUBLIC :

Appelant,

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,

Président de Chambre : Monsieur X,

Conseillers : Madame Y,

Monsieur Z,

Tous trois désignés par Ordonnance de Madame le Premier Président,

GREFFIER : Monsieur A lors des débats

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur LAUMOSNE, Substitut du Procureur Général, aux débats,

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juillet 2007, le Président a constaté l’absence du prévenu ;

Ont été entendus :

Monsieur Z, Conseiller, en son rapport,

Monsieur LAUMOSNE, Substitut du Procureur Général, en ses réquisitions,

Les débats étant clos, la Cour, apr’s en avoir délibéré, conformément ' la loi, vidant son délibéré, a rendu l’arr’t suivant :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Le Tribunal, par jugement contradictoire du 11 Avril 2007, a déclaré Monsieur E B coupable de VIOLENCE PAR CONJOINT OU CONCUBIN SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 25/03/2007, à NANCY, infraction prévue par l’article 222-13 AL.1 6° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal

coupable d’OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE, le 25/03/2007, à NANCY, infraction prévue par l’article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal

coupable de REBELLION, le 25/03/2007, à NANCY, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal

Et, a statué comme suit : (l’appel étant limité ' la demande de N.I.B.2.)

rejette la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour insuffisance de justificatif.

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Monsieur B E, le XXX, son appel étant limité aux dispositions relatives au rejet de la N.I.B.2.

M. le Procureur de la République, le 18 Avril 2007 contre Monsieur B E, limité au rejet de la demande de N.I.B.2.

SUR CE, LA COUR :

EN LA FORME

Attendu que les appels interjetés par le prévenu et le Minist’re public, réguliers en la forme, ont été enregistrés dans les délais légaux ;

Qu’il y a lieu de les déclarer recevables ;

Attendu qu'' l’audience de la Cour, le prévenu ne se présente pas ni personne pour lui ; bien que cité ' sa derni’re adresse déclarée ; qu’il convient de statuer ' son égard par arr’t contradictoire ' signifier conformément aux dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale ;

AU FOND

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

E B est prévenu d’avoir, à Nancy, le 25 mars 2007 :

volontairement commis des violences sur la personne de G H, son épouse, ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à 8 jours, à savoir 3 jours, outragé les fonctionnaires de police I J et K-L M, dans l’exercice de leurs fonctions, en ces termes : « pourritures de menteur », « facho de merde », « salopards », « flics de merde », « espèces de pédales », « vous êtes tous des racistes de merde », « je t’emmerde, sale con »,

résisté avec violence à I J et K-L M, fonctionnaires de police agissant dans l’exercice de leurs fonctions, en se débattant.

Il résulte des pièces de la procédure les faits suivants : après une dispute dans le domicile familial, l’épouse de M. B appelle la police pour se plaindre d’avoir été frappée à coups de poings et de pieds par son mari, ce qui lui occasionnera d’ailleurs une incapacité totale de travail de trois jours ; au moment de son interpellation, M. B, excité, se rebelle et insulte les policiers dans les termes de la prévention, et l’un d’eux est d’ailleurs blessé pendant son menottage, entraînant une incapacité totale de travail de deux jours.

Placé en garde à vue, M. B reconnaît avoir donné des gifles à son épouse, car elle le menaçait avec un couteau. Celle-ci a d’ailleurs été condamnée pour ces faits à une amende de 500 euros avec sursis.

Par jugement du 11 avril 2007, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné M. B à la peine de quatre mois d’emprisonnement et a rejeté sa demande en dispense d’inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

M. B a interjeté appel de ce jugement le 16 avril 2007, son appel étant expressément limité au rejet de sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et le ministère public en a relevé appel incident le 18 avril 2007.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. B, qui n’a pas comparu à l’audience de la cour, alors qu’il a été cité à l’adresse qu’il a déclarée dans son acte d’appel, n’a pas fait connaître à la cour les motifs qui justifieraient que sa condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

En l’absence d’éléments de nature à faire droit à sa demande, il convient de confirmer la décision du premier juge.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, (art.503-1 du C.P.P.),

I) EN LA FORME

Reçoit, comme réguliers en la forme, les appels du prévenu et du Minist’re Public contre le jugement du T.G.I. de NANCY du 11 Avril 2007 ;

II) AU FOND

Confirme la décision de rejet de la demande de M. B d’exclusion du bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la condamnation prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 11 avril 2007 ;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 120 euros dont chaque condamné est redevable.

Dit que la contrainte judiciaire s’exécutera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale.

Le tout en vertu des articles susvisés, 515 du code de procédure pénale.

L’arr’t a été prononcé ' l’audience publique du 10 JUILLET 2007 par Monsieur X, Président de Chambre,

Assisté de Monsieur A, greffier,

En présence du Minist’re public ;

Et ont le Président et le Greffier, signé le présent arr’t.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Minute en cinq pages