Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 mai 2012, n° 11/00034

TCOM Dunkerque 15 novembre 2010

CA Douai
Confirmation 24 mai 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Agissements parasitaires
La cour a estimé que la distribution de produits similaires à des prix inférieurs ne constitue pas des actes de parasitisme, et qu'il n'y a pas eu de détournement de clientèle.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné les appelants aux dépens et a alloué une somme aux intimés pour couvrir leurs frais irrépétibles, considérant que les appelants avaient succombé dans leur demande.
Rejeté
Cessation des agissements parasitaires
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de preuve d'agissements parasitaires, rendant la demande de cessation infondée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Douai, la SARL STICK IT FRANCE et Monsieur E X ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque qui les avait déboutés de leurs demandes pour parasitisme commercial, tout en condamnant Monsieur A Y à verser 5 000 € à Monsieur E X. La cour de première instance avait considéré que les conditions du parasitisme n'étaient pas réunies. La Cour d'appel a confirmé ce jugement, arguant que la simple distribution de produits similaires à des prix inférieurs ne constitue pas un acte de parasitisme, et que les appelants n'ont pas prouvé l'existence d'un savoir-faire ou d'investissements spécifiques. Elle a également condamné les appelants aux dépens et a accordé 4 000 € à la SARL Z et à Monsieur A Y au titre des frais irrépétibles.

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1. Le parasitisme, la condition préalable de démonstration d’une valeur économique individualisée

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 2 sect. 2, 24 mai 2012, n° 11/00034
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	11/00034
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque, 15 novembre 2010, N° 10/03432

Sur les parties

Avocat(s) :	François DELEFORGEJean Louis LEFRANCHugues FEBVAY
Cabinet(s) :	PROCESSUEL
Parties :	SARL STICK IT FRANCE c/ Société LOOKINOX

Texte intégral

XXX

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 24/05/2012

***

N° de MINUTE :

N° RG : 11/00034

Jugement (N° 10/03432)

rendu le 15 Novembre 2010

par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE

REF : SVB/CL

APPELANTS

SARL STICK IT FRANCE

Ayant son siège XXX

XXX

Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués

Assistée de M^e Jean louis LEFRANC, avocat au barreau D’ARRAS

Monsieur E X

né en à

XXX

Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués

Assisté de M^e Jean louis LEFRANC, avocat au barreau D’ARRAS

INTIMÉS

Société Z

Ayant son siège XXX

XXX

Monsieur A Y

né le XXX à XXX

XXX

Représentés par M^e Hugues FEBVAY, avocat au barreau de DUNKERQUE constitué aux lieu et place de la SCP THERY A anciens avoués

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

C D, Conseiller

Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT

DÉBATS à l’audience publique du 19 Janvier 2012 après rapport oral de l’affaire par C D

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2012 après prorogation du délibéré en date du 15 mars 2012 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président, et Marguerite-Marie HAINAUT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 novembre 2011

***

Vu le jugement contradictoire du 15 novembre 2010 du tribunal de commerce de Dunkerque qui, après avoir débouté la SARL STICK IT FRANCE et Monsieur E X de leurs demandes dirigées à l’encontre de la SARL Z et de Monsieur A Y pour parasitisme en matière de concurrence commerciale, a condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, Monsieur A Y à payer à Monsieur E X la somme de 5 000 € au titre de l’indemnité fixée dans la convention du 22 avril 2009 et rejeté toutes autres demandes ;

Vu l’appel interjeté le 4 janvier 2011 par la SARL STICK IT FRANCE et Monsieur E X ;

Vu les conclusions déposées le 2 août 2011 pour ces derniers ;

Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2011 pour la SARL Z et Monsieur A Y ;

Vu l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2011 ;

La SARL STICK IT FRANCE et Monsieur E X ont interjeté appel aux fins d’infirmation du jugement entrepris, sauf sur l’indemnité contractuelle de

5 000€, de condamnation solidaire des intimés à payer à la SARL STICK IT FRANCE une indemnité de 60 000 € en réparation de son préjudice lié aux agissements parasitaires et à Monsieur X une somme de 5 000 € au titre de son préjudice lié aux agissements déloyaux outre la condamnation solidaire, ou de l’un à défaut de l’autre, au paiement à la société Z de la somme de 6 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Ils demandent également qu’il soit ordonné à la SARL Z et à Monsieur A Y de cesser tout agissement parasitaire dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1500 € par infraction constatée.

Ils soutiennent pour l’essentiel que Monsieur A Y a profité de sa connaissance de l’entreprise STICK IT FRANCE, acquise en suite de la promesse de cession de parts sociales en date du 22 avril 2009 signée entre lui-même et Monsieur X mais non réalisée, utilisé le fichier clients et positionné le prix de ses produits concurrents systématiquement à la baisse par rapport aux produits STICK IT.

La SARL Z et Monsieur A Y sollicitent la confirmation du jugement déféré sauf en ce qui concerne l’indemnité contractuelle de 5 000 € et la condamnation des appelants in solidum à leur payer la somme de 6 000 € pour la couverture de leurs frais irrépétibles.

S’agissant de l’indemnité contestée, ils font valoir que la condition suspensive d’obtention d’un financement n’avait pas été réalisée. Sur l’action en concurrence déloyale pour parasitisme, ils prétendent qu’une telle action n’est fondée que si celui qui l’invoque a d’abord créé une valeur économique spécifique, individualisée, qui lui procure un avantage concurrentiel résultant d’un savoir faire, d’un travail intellectuel et d’investissements et que tel n’est pas le cas en l’espèce puisqu’il s’agit d’un simple négoce. Ils ajoutent que la SARL STICK IT FRANCE et Monsieur X ne disposent en la matière d’aucun savoir faire que Monsieur Y n’aurait lui-même acquis au préalable durant toutes les années de son expérience salariée pour la société TRENOIS DECAMPS, fournisseur des produits suisses de marque STICK IT.

SUR CE

Par actes sous seing privé en date du 22 avril 2009, Monsieur E X,

d’une part, et Madame G H, d’autre part, se sont engagés à vendre à Monsieur A Y leurs parts sociales dans le capital de la société STICK IT FRANCE, ayant pour activité principale le négoce de produits inox de marque STICK IT, moyennant le prix global de 571 740 €.

La réalisation du dossier de financement ayant nécessité plusieurs mois, Monsieur Y, a été présenté durant cette période aux clients comme un commercial de l’entreprise et a, à ce titre, participé à l’activité de l’entreprise en établissant notamment des devis à la demande de Monsieur X, comme en attestent les pièces versées aux débats.

Il est constant que la vente ne s’est pas réalisée avant le 1^er octobre 2009, date fixée dans l’acte, faute de financement et/ou d’agrément du franchiseur.

Monsieur Y a, ensuite, créé la société Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 15 décembre 2009, qui commerciale des produits similaires mais à des prix inférieurs.

Le parasitisme économique est caractérisé par la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel ou d’investissements. Il se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir faire.

Cependant, sauf à méconnaître directement le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la règle de la libre concurrence en découlant, le simple fait de copier la prestation d’autrui n’est nullement fautif dès lors qu’il s’agit d’un produit pour lequel il n’est pas justifié de droits de propriété intellectuelle ou d’un effort créatif dans la mise en oeuvre de données révélant une originalité particulière.

En l’espèce, la distribution de produits de même nature auprès d’une clientèle pour partie commune eu égard à la spécificité des produits destinés à des professionnels, à des prix inférieurs, ne constitue pas des actes de parasitisme.

Il convient d’observer par ailleurs qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les noms des deux sociétés.

Il ne peut être reproché à Monsieur Y d’avoir su tirer profit de l’expérience et des informations que Monsieur X et la société STICK IT lui ont apportées au cours des mois de mai à octobre 2009, notamment pour élaborer son dossier de financement, période durant laquelle il n’est pas contesté qu’ils poursuivaient un but commun de transmission d’une entreprise.

Au demeurant, il est démontré par les mails produits que les clients étaient non pas détournés du fichier client de la société STICK IT FRANCE par Monsieur Y mais adressés à ce dernier par le dirigeant de la société STICK IT lui même.

Enfin, la société STICK IT FRANCE qui affirme que Monsieur Y et la société Z se sont appropriés le fruits de recherches, études et investissements ne démontre pas l’existence de ces derniers.

Dans ces conditions, la preuve d’agissements parasitaires n’est pas rapportée.

Par ailleurs, la convention de cession de parts sociales contient un paragraphe intitulé 'LEVEE D’OPTION', selon laquelle, faute d’avoir été levée avant le délai consenti, la promesse sera caduque et donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 5 000 € au profit du promettant et à la charge du bénéficiaire.

Faute d’avoir été subordonnée à l’octroi d’un financement, comme vainement allégué, l’indemnité est due du seul fait de la non réalisation de la cession.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé.

La SARL STICK IT FRANCE et Monsieur E X qui succombent seront condamnés aux dépens et déboutés de leurs demandes en dommages et intérêts pour préjudice complémentaire et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL Z et de Monsieur A Y les frais exposés par eux en cause d’appel et non compris dans les dépens ; il leur sera alloué la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats publics, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne in solidum la SARL STICK IT FRANCE et Monsieur E X à payer à la SARL Z et à Monsieur A Y la somme de 4 000 € au titre de leurs frais irrépétibles d’appel ;

Condamne in solidum la SARL STICK IT FRANCE et Monsieur E X aux dépens ;

Autorise, si elle en a fait l’avance sans en avoir reçu provision, la SCP THERY A, avoués, au titre des actes accomplis antérieurement au 1^er janvier 2012, et la SELAS COFEDE, avocats, au titre des actes accomplis à compter du 1^er janvier 2012, à recouvrer les dépens d’appel conformément à l’article 699 Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

Marguerite Marie HAINAUT Patrick BIROLLEAU