Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2012, n° 11/18747

CPH Marseille 21 octobre 2011

CA Aix-en-Provence 20 septembre 2012

Arguments

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Rejeté
Non-état de l'affaire
La cour a estimé que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, justifiant ainsi la décision de radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2012, n° 11/18747
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	11/18747
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Marseille, 21 octobre 2011, N° 09/1789

Sur les parties

Parties :	SAS ATEMI MEDITERRANEE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

9^e Chambre A

ARRÊT DE RADIATION

DU 20 SEPTEMBRE 2012

N°2012/618

Rôle N° 11/18747

X Y

XXX

copie délivrée le :

à :

M^e Alain THUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

M^e DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 21 Octobre 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 09/1789.

APPELANT

Monsieur X Y, demeurant XXX – 13620 CARRY-LE-ROUET

non comparant, ayant pour conseil M^e Alain THUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (absent)

INTIMEE

XXX, demeurant 47 Rue Monceau – 75008 PARIS

représentée par M^e DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Francis PETITET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS et Madame Laure ROCHE, conseillers, chargés d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Michel VANNIER, Président

Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller

Madame Laure ROCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Z A.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2012

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2012

Signé par Monsieur Michel VANNIER, Président et M^me Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, il convient de faire application des dispositions des articles 381 du Nouveau Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS

La COUR,

Vu les articles 381 du Code de Procédure Civile,

Ordonne la radiation de l’instance,

Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l’une ou l’autre des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT