COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

15^e Chambre A

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 18 SEPTEMBRE 2014

N° 2014/585

Rôle N° 13/04788

SCI Y Z

C/

A X

C D épouse X

XXX

XXX

GIC DIRECTION SERVICE CLIENTS

XXX

Grosse délivrée

le :

à :

M^e BARAN PASERO

M^e GRENIER

+ notification LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de MARSEILLE en date du 10 Septembre 2012 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-11-4986 statuant en matière de surendettement .

APPELANTE

SCI Y Z,

Réf : loyers impayés, demeurant Le Mail – XXX – XXX

représentée par M^e Caroline BARAN-PASERO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur A X

de nationalité Française, demeurant XXX – XXX

représenté par M^e Z GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame C D épouse X

née en à

de nationalité Française, demeurant XXX – XXX

représentée par M^e Z GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE

XXX

Réf : 60762030813, demeurant XXX

défaillante

XXX

Réf : 43468304439001, demeurant CAPE SUD BAC B API 888 – BP 20203 – 13572 MARSEILLE CEDEX 02

défaillante

GIC DIRECTION SERVICE CLIENTS

Réf : 101207207473, demeurant 108 Avenue Gabriel Péri – XXX

défaillante

XXX

Réf : 0040927279267, demeurant XXX – XXX

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 12 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier COLENO, Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur)

M^me Marina ALBERTI, Conseiller

Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVIGNAC.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2014

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2014

Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et Madame Ingrid LAVIGNAC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par le jugement dont appel du 10 septembre 2012, le juge du tribunal d’instance de Marseille statuant sur recours, par la SCI Y Z, créancier bailleur, contre une décision de la Commission de surendettement des particuliers du 2 novembre 2011 d’orientation du traitement de la situation de surendettement des époux X vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, a jugé que les débiteurs ne se trouvaient pas dans une situation irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission.

Vu la notification de cette décision faite par lettre recommandée dont le créancier a signé l’avis de réception le 16 septembre 2012,

Vu l’appel interjeté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe du tribunal d’instance, postée le 25 septembre 2012,

Vu les convocations adressées à l’ensemble des créanciers qui en ont tous accusé réception,

Vu l’avis adressé à l’appelante d’avoir à s’expliquer sur la recevabilité de son appel,

Vu les conclusions déposées par la SCI Y Z,

Vu les conclusions déposées par les époux X,

Vu les observations faites à l’audience pour la SCI Y Z, déclarant se désister de son appel,

Vu les observations faites à l’audience pour les époux X déclarant accepter ce désistement ;

Vu les articles 384, 400 à 405 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d’appel est fait sans réserve ;

que la partie à l’égard de laquelle il est fait a déclaré accepter le désistement;

Attendu que le désistement est parfait ;

qu’en l’absence de convention contraire le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte à la SCI Y Z de son désistement d’appel,

Constate l’extinction de l’instance RG n°13/04788 et le dessaisissement de la Cour,

Dit de les dépens sont à la charge de la SCI Y Z, avec application des lois sur l’aide juridictionnelle en ce qui concerne les époux X.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,