COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

XXX

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

4^e Chambre A

RG N° : 13/19298

Ordonnance n° 2014/ 51

M. Y X

Représenté par M^e Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Syndicat des copropriétaires 111 LA CANEBIERE représenté par son Syndic en exercice, la Société ACCORD COMPAGNIE IMMOBILIER,

Représenté par M^e Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e TIXIER-FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Sylvaine ARFINENGO, Magistrat de la Mise en Etat de la 4^e Chambre A de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assistée de Sylvie MASSOT, Greffier,

Après débats à l’audience du 13 mars 2014, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 mars 2014, l’ordonnance suivante :

Les parties, Monsieur Y X, appelant d’une part, et le syndicat des copropriétaires 111 La Canebière, intimé d’autre part, sont en l’état d’un jugement contradictoire rendu le 11 juin 2013 par le tribunal de grande instance de MARSEILLE qui a, notamment, déclaré irrecevable Monsieur X en son action en révision des charges, l’a débouté de toutes ses demandes et l’a condamné à payer la somme de 1.000 euros au syndicat défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue le 2 octobre 2013, enregistrée le 3 octobre 2013, Monsieur Y X a relevé appel de la décision.

Le délai qui lui était imparti pour conclure a expiré le 2 janvier 2014.

Un avis de caducité de son appel lui a été adressé le 10 janvier 2014.

Il a conclu, pour la première fois, au fond le 24 janvier 2014.

Aux termes de dernières conclusions d’incident déposées et notifiées le 24 janvier 2014, tenues pour intégralement reprises ici, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 111 La Canebière demande, sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile, de :

— constater que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel,

En conséquence,

— prononcer la caducité de l’appel diligenté le 2 octobre 2013 contre le jugement rendu le 11 juin 2013 par le tribunal de grande instance de MARSEILLE,

— condamner Monsieur X au paiement de la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel.

Monsieur X n’a pas conclu en réponse sur incident, faisant valoir, par un courrier du 29 janvier 2014, qu’il n’entendait pas poursuivre son appel et qu’une ordonnance de caducité pouvait être rendue.

Sur ce,

Attendu que l’article 908 du code de procédure civile énonce qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.

Attendu, en l’espèce, que Monsieur X a relevé appel le 2 octobre 2013 et que le délai qui lui était imparti pour conclure, aux termes du texte précité, a donc expiré le 2 janvier 2014. Qu’en conséquence, les conclusions qu’il a déposées et notifiées le 24 janvier 2014 sont tardives au regard de ce délai, rendant ainsi caduque la déclaration d’appel qu’il a formée.

Attendu que succombant à l’incident, Monsieur Y X en supportera les dépens.

Attendu que l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur X à payer au syndicat des copropriétaires 111 La Canebière la somme de 400 euros.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclarons caduque la déclaration d’appel formalisée le 2 octobre 2013 par Monsieur Y X contre le jugement rendu le 11 juin 2013 par le tribunal de grande instance de MARSEILLE.

Condamnons Monsieur Y X aux dépens de l’incident.

Condamnons Monsieur Y X à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Aix en Provence, le 27 mars 2014

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le Greffier