COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

ORDONNANCE

DU 24 NOVEMBRE 2016

N° 2016/ 133

Rôle N° 16/00133

X Y

C/

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON-LA SEYNE SUR
MER

LE PREFET DU VAR

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Copie délivrée :

contre émargement

le : 24/11/2016

au Ministère Public

Copie adressée :

par télécopie le :

24/11/2016

à :

Monsieur X Y

LE PREFET DU VAR

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON-LA SEYNE SUR
MER

Maître Brigitte DE BIGAULT
CASANOVE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON en date du 11 Novembre 2016 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/574.

APPELANT

Monsieur X Y

né le XXX à XXX),

demeurant XXX
TOULON

actuellement hospitalisé au CH TOULON-LA SEYNE SUR
MER

Non comparant et représenté par Maître
Brigitte DE BIGAULT CASANOVE, avocat du barreau d’Aix-en-provence, commis d’office.

INTIMÉ:

LE PREFET DU VAR,

demeurant XXXXXXXXX
- XXX TOULON CEDEX

non comparant

EN PRESENCE DE :

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON-LA SEYNE SUR
MER,

demeurant XXX – 83058 TOULON
CEDEX

non comparant

PARTIE JOINTE :

MINISTERE PUBLIC,

demeurant XXX

— XXX

non comparant, ayant communiqué des conclusions écrites,

*-*-*-*-*

DEBATS

L’affaire a été débattue le 24 Novembre 2016, en audience publique, devant Madame Rachel ISABEY,
Conseiller, déléguée par ordonnance de la
Première Présidente en date du 19 Juillet 2016, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique.

Greffier lors des débats : M^me Agnès
SOULIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24
Novembre 2016.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24
Novembre 2016

Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseiller et M^me Agnès SOULIER, greffier présent lors du prononcé

***

Monsieur Y a fait l’objet le 2 novembre 2016 d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier intercommunal de Toulon dans le cadre des articles
L3213-1 et suivants du code de la santé publique, au vu d’un certificat médical daté du même jour, sur décision du Maire de Toulon, confirmée par arrêté en date du 3 novembre 2016 du préfet du
Var.

Par ordonnance rendue le 11 novembre 2016, le juge de la détention et des libertés du tribunal de grande instance de Toulon, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du même code, a dit n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète de l’intéressé.

Par lettre reçue et enregistrée le 18 novembre 2016 au greffe de la chambre de l’urgence, Monsieur Y a interjeté appel de la décision précitée.

Le ministère public a conclu par écrit en date du 22 novembre 2016 à la confirmation de la décision querellée.

A l’audience du 24 novembre 2016 M. Y n’a pas comparu, l’avis médical de situation concluant au fait que les troubles présentés sont incompatibles avec une audition .

Son avocat a été entendu et n’a pas fait d’observation sur la procédure. Il s’en est rapporté à l’acte d’appel de M. Y.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forme

L’appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera déclaré donc recevable.

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l’article L 3211-12-1 1° du même code.

Sur le fond

Monsieur Y a fait l’objet d’une hospitalisation à temps complet sans son consentement dans les circonstances ci-dessus précisées, les conditions de l’hospitalisation complète étant énumérées à l’article L 3213-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l’intéressé doit présenter des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le dossier comporte les certificats médicaux exigés par la loi.

Le certificat médical initial établi le 2 novembre 2016 constate un état délirant à thème de menaces de mort et de persécution avec une notion de danger renforcée par les antécédents de défenestration survenue un an plus tôt.

Le certificat médical de 24 heures rédigé le 3 novembre 2016 par le docteur Fonfrede note le maintien du délire avec un déni des troubles.

Le certificat médical de 72 heures rédigé le 5 novembre 2016 par le Docteur Rossi relève, principalement, une conviction délirante totale et des troubles anxieux psychotiques.

Le certificat médical établi le 8 novembre 2016 par le docteur Fonfrede pour transmission au juge des libertés

la détention reprend les mêmes observations en précisant que M. Y est incapable de critiquer les élémenst délirants d eperscéution de manière adaptée du fait de l’altération de ses capaciéts de jugement dûe à sa pathologie mentale.

Le certificat médical de situation délivré le 22 novembre 2016 par le même praticien mentionne que l’intéressé reste empreint d’éléments mégalomaniques délirants et que l’état de sa pathologie ne lui permet pas de consentir à une quelconque prise en charge.

En premier lieu, il résulte du contenu de l’avis médical du 2 novembre 2016 du docteur Bastien-Flamain que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur Y décidée le même jour par l’autorité municipale et confirmée le 3 novembre 2016 par le représentant de l’État a été rendue nécessaire à la suite des graves troubles du comportement qu’il a présentés ayant conduit à son placement en garde à vue pour avoir menacé un voisin avec un couteau.

En second lieu la teneur circonstanciée de ces mêmes documents médicaux permet de constater que les conditions fixées par les articles L 3213-1 du code de la santé publique sont toujours réunies, en ce sens que les troubles du comportement présentés par Monsieur Y nécessitent des soins et, s’il venait à sortir à bref délai de l’établissement hospitalier, comprometteraient la sûreté des personnes ou porteraient atteinte, de façon grave à l’ordre public, par des conduites susceptibles, actuellement, de mettre en danger la vie d’autrui et la sienne.

En conséquence la décision du premier juge qui a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète doit être confirmée, la demande de sortie de l’intéressé étant prématurée au regard de la gravité de la pathologie et de la fragilité de son état de santé décrites par les médecins.

Les dépens seront laissés à la charge du
Trésor public en application de l’article R 93-2° du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,

Déclarons recevable mais non fondé l’appel formé par Monsieur X
Y .

Confirmons la décision déférée rendue le 11 Novembre 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier, Le Président,