COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

8^e Chambre C

ARRÊT AU FOND

DU 21 JUILLET 2016

N° 2016/509

Rôle N° 14/10962

SOCIETE MD MARKETING

C/

B-C D

E F G

Grosse délivrée

le :

à : M^e JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 19 Mai 2014 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2014L00388.

APPELANTE

LA SOCIETE MD MARKETING, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis XXX – XXX

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e François PONTHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître B-C D Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société MD MARKETING,

demeurant Mandataire Judiciaire – XXX

défaillant

E E F G,

COUR D’APPEL – Place Verdun – XXX

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Hélène COMBES, Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Hélène COMBES, Président

M^me Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2016

MINISTERE PUBLIC

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2016

Signé par Madame Hélène COMBES, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 19 mars 2014, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert le redressement judiciaire de la société MD Marketing.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 mai 2014, Maître B-C D étant nommé liquidateur.

La société MD Marketing a relevé appel le 2 juin 2014.

Par acte du 4 septembre 2014, elle a assigné Maître B-C D à comparaître devant la cour.

Par uniques conclusions du 2 septembre 2014, la société MD Marketing demande à la cour d’infirmer le jugement.

Elle expose qu’en sommeil depuis le 30 juin 2013, un nouveau gérant a été nommé le 10 février 2014 ; qu’à cette date, les associés ont également décidé du transfert du siège social ;

que le jugement d’ouverture a été signifié à l’ancien gérant qui était alors à l’étranger, de même que les courriers du mandataire judiciaire et du juge commissaire ;

que son nouveau gérant n’a jamais été informé de la date de l’audience du 12 mai 2014 à l’issue de laquelle le tribunal de commerce a décidé de prononcer la liquidation judiciaire.

Elle fait valoir que son passif ne s’élève pas à 166.288 euros, mais à 44.567,26 euros et elle s’engage à le régler.

Le ministère public auquel le dossier de l’affaire a été communiqué, a pris le 13 juin 2016 des conclusions notifiées par voie de communication électronique dans lesquelles il s’en rapporte à la décision de la cour au vu d’éventuels éléments nouveaux et conclut à défaut à la confirmation du jugement.

Assigné à la personne d’une secrétaire, Maître B-C D n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2016.

DISCUSSION

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

Le jugement déféré a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 mars 2014 à l’encontre de la société MD Marketing.

Selon l’extrait Kbis produit aux débats, cette société créée au mois de janvier 2013 exerçait son activité dans le domaine du conseil en développement, de l’assistance marketing et de la formation.

Elle expose dans ses conclusions qu’elle n’a plus d’activité depuis le mois d’août 2013, mais elle indique qu’elle souhaite apurer son passif et se développer.

Elle n’a cependant pas sollicité du premier président de la cour d’appel l’arrêt de l’exécution provisoire.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 48.478,57 euros dont 44.647,26 euros au titre de la créance de l’Urssaf.

La société MD Marketing produit en pièce 13 une attestation sur l’honneur de ses deux associés Nordine Boukchour et X Y et de son gérant Z A dans laquelle ils s’engagent à payer la dette de l’Urssaf 'soit par le biais d’une augmentation de capital, soit par apports en compte courant'.

Mais à cette attestation n’est joint aucun document établissant que les associés et le gérant disposent des fonds nécessaires à l’apurement du passif et qu’ils seront en mesure de respecter leur engagement à bref délai.

Cette pièce manifestement insuffisante ne peut conduire la cour à considérer que la société MD Marketing qui n’a plus aucune activité depuis trois ans, est en mesure de présenter un plan d’apurement de son passif.

Aucune solution de redressement n’étant envisageable, le jugement prononçant la liquidation judiciaire doit être confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par défaut,

— Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré.

— Condamne la société MD Marketing aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT