Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2012, n° 11/00667

CA Aix-en-Provence
Confirmation 20 janvier 2012

Arguments

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Accepté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision
La cour a constaté que le maintien de l'exécution provisoire risquait de réitérer une situation traumatisante pour l'enfant, ce qui caractérise un risque de conséquences manifestement excessives.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Madame F M G demande l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement fixant le droit de visite de ses beaux-parents sur son fils, invoquant des conséquences excessives sur l'enfant. La juridiction de première instance avait confirmé ce droit de visite. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de détresse psychologique de l'enfant, a conclu que le maintien de l'exécution provisoire risquait de nuire gravement à son équilibre. Elle a donc infirmé la décision de première instance en ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire, tout en rejetant les demandes d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 20 janv. 2012, n° 11/00667
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	11/00667

Sur les parties

Avocat(s) :	Mireille DE PORTALON DE ROSISAline MEURISSE
Cabinet(s) :	MONSIEUR JULIEN DESOMBREPAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE DE REFERE

du 20 Janvier 2012

N° 2012/30

Rôle N° 11/00667

F M G

J Z

O P Q épouse Z

H Z

Grosse délivrée

le :

à :

SCP MAGNAN

la SCP DESOMBRE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 02 Décembre 2011.

DEMANDERESSE

Madame F M G, demeurant XXX – XXX

représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Mireille PORTALON DE ROSIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur J Z, XXX

représenté par la SCP DESOMBRE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame O P Q épouse Z, XXX

représentée par la SCP DESOMBRE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur H Z, XXX – XXX

non comparant

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 13 Janvier 2012 en audience publique devant

M^me Catherine COLENO, Président de Chambre,

délégué par Ordonnance du Premier Président.

En application de l’ article 957 et 965 du Code de Procédure Civile

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2012.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2012

Signée par M^me Catherine COLENO, Président de Chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

ORDONNANCE

Par jugement du 6 juillet 2011 assorti de l’exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence a fixé le droit de visite et d’hébergement de J et D Z grands parents paternels, sur leur petit fils B Z né le XXX.

Faisant valoir que l’exécution de cette décision, dont elle a interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives, M^me F G mère de l’enfant en demande l’arrêt, par assignation des 1° et 2 décembre 2011, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Elle expose que J et D Z ont exercé le droit de visite qui leur avait été reconnu par la décision déférée pour la première fois du 1° au 4 août 2011, que la mise en place de ce droit de visite dans des conditions contraintes a totalement déstabilisé B, qui présente depuis des difficultés scolaires importantes, et des manifestations de repli et d’anxiété qui ont nécessité une prise en charge psychothérapeutique, que le projet de J et D Z d’exercer de nouveau leur droit de visite et d’hébergement pour les vacances de Février est de nature à compromettre l’intérêt de l’enfant.

Elle sollicite le paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Les époux Z concluent au rejet de la demande et sollicitent l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ils soutiennent :

— que la décision rendue est exécutoire de plein droit, si bien qu’en application de l’article 524 alinéa 6 du code de procédure civile l’arrêt de l’exécution provisoire suppose une violation manifeste de l’article 12 ou du principe du contradictoire, et qu’une telle violation n’est pas alléguée

— que l’intérêt de l’enfant est de maintenir des relations avec ses grands parents paternels, ce à quoi s’oppose la mère de l’enfant,

— qu’il n’y a aucun danger pour l’enfant compte tenu du caractère très bref du droit de visite et d’hébergement accordé, entre 5 et 7 jours, et de leur souci de tout mettre en oeuvre pour rendre leur petit fils heureux.

Ils sollicitent le paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le cadre juridique de l’exécution provisoire.

En application de l’article 1074-1 du code de procédure civile l’exécution provisoire de droit est attachée aux mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale.

Les grands parents n’étant pas investis de l’autorité parentale, la décision déférée, qui statue sur une demande fondée sur l’article 371-4 du code civil présentée par J et D Z n’est pas assortie de l’exécution provisoire de plein droit, et n’est exécutoire provisoirement que parce que les premiers juges l’ont expressément décidé.

Sur le risque de conséquences excessives:

Lorsqu’elle est ordonnée en conformité avec la loi, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée par le premier président ou son délégataire par application de l’article 524 du code de procédure civile, que si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il ne revient pas à la présente juridiction de se prononcer sur le bien fondé des moyens et arguments qui seront développés devant la cour, et des griefs que chaque partie articule envers l’autre.

B Z est un jeune adolescent âgé de 13 ans. Les attestations de M^me Y et X qui ont assisté aux départs et retour de B à l’occasion de l’exercice par les grands parents de leur droit de visite, en août 2011 décrivent un enfant en situation de détresse et d’anxiété à l’égard de ces visites.

Le docteur A atteste dans un certificat daté du 22 septembre 2011, que l’enfant présente un syndrome de repli nettement lié à une situation familiale complexe, l’obligation de rencontrer ses grands parents étant ressentie comme un événement traumatisant, et préconise une prise en charge psychothérapeutique; en outre l’enfant a exprimé devant le conseiller de la mise en état qui l’a entendu le 16 novembre 2011 son souhait de ne plus voir ses grands parents paternels.

Dans ces circonstances le maintien de l’exécution provisoire attachée à la décision déférée, qui ne prévoit aucune mesure d’accompagnement de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des grands parents, est susceptible de réitérer une situation de contrainte perçue par l’enfant comme traumatisante, elle est de nature, compte tenu de ce ressenti à perturber sérieusement l’équilibre de l’enfant, ce qui caractérise un risque de conséquence manifestement excessive tel que visé à l’article 524 du code de procédure civile.

L’arrêt de l’exécution provisoire sera donc ordonné.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de J et D Z dont la prétention est écartée.

DISPOSITIF :

Statuant en référé , après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement entrepris rendu entre les parties le 6 juillet 2011 par le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence,

Rejetons les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons J et D Z aux dépens.

Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 20 janvier 2012, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT