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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 6e ch. c, 26 avr. 2017, n° 16/18868 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 16/18868 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
XXX
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° R.G. : 16/18868
6e Chambre C
Ordonnance n° 2017/M109
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Y X
Représentant : Me Vanessa POIRIER, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
C/
Mme Z A épouse X
Intimée
XXX
XXX
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 30.01.2017.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 26 Avril 2017
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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