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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 18e ch., 13 juil. 2018, n° 16/17769 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 16/17769 |
| Dispositif : | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[…]
[…]
[…]
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
18e Chambre
N° RG 16/17769 – N° Portalis DBVB-V-B7A-7KSE 2018/M133
[…]
Représentant : Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. X Y
Représentant : Me Laurent GAVARRI, avocat au barreau de TOULON
Intimé
Aix-en-Provence, le 13 Juillet 2018
ORDONNANCE DE CLOTURE MODIFICATIVE
Nous Chantal BARON, magistrat de la mise en état de la 18e Chambre de la Cour d’Appel d’Aix en Provence
Vu l’article 912 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 25 juin 2018, fixant l’ordonnance de clôture au 28 juin 2018,
Vu la requête déposée par la caisse d’allocations familiales du Var, le 28 juin 2018, en rabat de l’ordonnance de clôture,
En droit, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner, avant l’ouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture précédemment fixée, en cas d’existence d’une cause grave justifiant cette révocation, cause grave appréciée souverainement par le magistrat.
En l’espèce, il est constant que X Y, intimé, a conclu le 27 juin 2018, la clôture précédemment prononcée ne permettant pas à la caisse d’allocations familiales du Var de conclure en réplique, et portant ainsi atteinte à ses droits.
Il s’ensuit qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture précédemment fixée au 28 juin 2018, et de fixer la nouvelle clôture au 7 septembre 2018.
Le magistrat de la mise en état
N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 20 Septembre 2018 à 14 H 00
Copie délivrée aux avocats le 13 Juillet 2018
le Greffier
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