Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 1er mars 2018, n° 17/00760

TGI Marseille 10 juin 2015

CA Aix-en-Provence 1 mars 2018

Arguments

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Rejeté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé que, malgré les droits des parties, l'absence de régularisation de la procédure et les délais prolongés justifiaient la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 1er mars 2018, n° 17/00760
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	17/00760
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 10 juin 2015, N° 14/05534
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Geneviève TOUVIER, président
Avocat(s) :	Anne Sophie GRARDELLaurence BOZZI
Parties :	SAS CABINET D'ADMINISTRATION DE BIENS, DE SYNDIC ET DE GESTION IMMOBILIERE MEDITERRANEENNE ET CORSE, SAS CABINET D'ADMINISTRATEUR DE BIENS, DE SYNDIC ET DE GESTION IMMOBILIERE MANTEGHETTI - CHABAL (CMC) c/ Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE MONTLERIC" - GROUPE 7 SIS 177, CHEMIN DE SAINT-ANTOINE A SAINT-JOSEPH A

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

1^re Chambre C

ARRÊT DE RADIATION

DU 01 MARS 2018

N° 2018/147

[…]

Rôle N° 17/00760

SAS Cabinet d’administrateur de biens, de syndic et de gestion immoblière MANTEGHETTI – CHABAL (CMC)

SAS Cabinet d’administration de biens, de syndic et de gestion immobilière méditerranéenne et corse

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'Le Montleric’ – Groupe 7 177 chemin de Saint-Antoine à Saint-Joseph – […], représenté par son syndic en exercice

Grosse délivrée

le :

à :

Maître BOZZI

Maître GRARDEL

DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Marseille en date du 10 juin 2015 enregistrée au répertoire général sous le n° 14/05534.

APPELANTES :

SAS Cabinet d’administrateur de biens, de syndic et de gestion immoblière MANTEGHETTI – CHABAL (CMC),

en liquidation judiciaire,

dont le siège est […]

SAS Cabinet d’administration de biens, de syndic et de gestion immobilière méditerranéenne et corse (ABACMC),

dont le siège est […]

représentées par Maître Laurence BOZZI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'Le Montleric’ – Groupe 7 sis 177, chemin de Saint-Antoine à Saint-Joseph – […],

représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet X Y, dont le siège est 146, rue Y – 13006 MARSEILLE

représenté par Maître Anne-Sophie GRARDEL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 janvier 2018 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame Geneviève TOUVIER, présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE :

Madame Geneviève TOUVIER, présidente

Madame Annie RENOU, conseillère

Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur Z A.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 mars 2018

ARRÊT :

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 mars 2018,

Signé par M^me Geneviève TOUVIER, présidente, et Monsieur Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :

Vu l’appel formé le 30 juillet 2015 par la SAS Cabinet d’administration de bien de syndic et de gestion immobilière MANTEGHATTI CHABAL sous le nom commercial de CMC et la SAS Cabinet d’administration de bien de syndic et de gestion immobilières MEDITERRANEEN ET CORSE sous le nom commercial ABACMC à l’encontre d’une ordonnance rendue le 10 juin 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille dans l’instance les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence LE MONTLERIC Groupe 7 en présence de la société ABA CMC.

Vu l’arrêt de la cour d’appel de ce siège en date du 13 octobre 2016 ordonnant le retrait du rôle de la procédure à la demande des parties.

Vu la réinscription de l’affaire au rôle intervenue le 9 janvier 2017 à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence LE MONTLERIC Groupe 7.

Vu les deux renvois dont l’affaire a fait l’objet pour conclusions tardives du syndicat des copropriétaires et régularisation par celui-ci de la procédure à l’égard du liquidateur judiciaire de la société CMC.

Malgré ces deux renvois, le syndicat des copropriétaires n’a conclu que le 21 janvier 2018 sans avoir régularisé la procédure à l’égard de la société CMC. Il sollicite un nouveau renvoi pour se mettre en état, le conseil de la société ABACMC n’étant pas présent à l’audience.

L’affaire n’étant toujours pas susceptible d’être examinée alors que l’appel date de plus deux ans, ily a lieu d’ordonner sa radiation du rang des affaires en cours, en application de l’article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour ,

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro de RG 17/00760 du rang des affaires en cours.

Le greffier, La présidente,