Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 14 septembre 2018, n° 17/21659

TI Toulon 13 octobre 2017

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 14 septembre 2018

Arguments

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Accepté
Non-respect des exigences de l'article 901 du code de procédure civile
La cour a constaté que l'appel était général et que cette irrégularité de forme faisait grief à l'intimé, qui ne pouvait pas connaître les chefs du jugement critiqués.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 14 sept. 2018, n° 17/21659
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	17/21659
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Toulon, 13 octobre 2017
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Frédérique BRUEL, président
Avocat(s) :	Nathalie LECIEUXClément AUDRAN
Parties :	SARL DOSSETTO FILS

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

11^e Chambre A

N° RG 17/21659 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BBSGW

Ordonnance n° 2018/ 232M

SARL DOSSETTO FILS

Représentée par M^e Nathalie LECIEUX, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M. Y X

Représenté par M^e Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON

Intimé

Partie(s)Intervenante(s)

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Frédérique BRUEL, Magistrat de la Mise en Etat de la 11^e Chambre A de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, assistée de Natacha Barbe, Greffier,

Après débats à l’audience du 21 juin 2018, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 septembre 2018, l’Ordonnance suivante :

Vu le Jugement du Tribunal d’instance de Toulon en date du 13 octobre 2017,

Vu l’acte d’Appel en date du 1^er décembre 2017 de la société Dossetto Fils.

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 27 mars 2018 au nom de Monsieur X aux fins de voir prononcer l’irrecevabilité de l’appel en vertu de l’absence d’adresse de la société Dossetto Fils et de l’article 901 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en réponse de la société Dossetto Fils en date du 18 juin 2018.

Attendu que Monsieur X se fonde sur l’application de l’article 901 du code de procédure civile, pour conclure à l’irrecevabilité de l’appel.

Qu’en effet, le 4° dudit article précise que désormais la déclaration d’appel doit comporter les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité.

Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’un appel général.

Que cette irrégularité de forme fait nécessairement grief à l’intimé qui ignore les chefs du jugement critiqué.

Qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient de prononcer l’irrecevabilité de l’appel de la société Dossetto Fils, sans qu’il soit besoin de statuer sur le problème de l’adresse indiquée par cette dernière.

Attendu qu’il ne saurait y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens du présent incident dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile, seront à la charge de la société Dossetto Fils.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par Ordonnance contradictoire,

Prononçons l’irrecevabilité de l’appel de la société Dossetto Fils en date du 1^er décembre 2017.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que les dépens du présent incident dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile, seront à la charge de la société Dossetto et Fils.

Fait à Aix-en-Provence, le 14 septembre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier