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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 1er févr. 2019, n° 18/15931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 18/15931 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[…]
[…]
[…]
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
N° RG 18/15931 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDE6V
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2019/M15
Affaire :
Mme X Y
Représentant : Me Alain EVENO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Me Me DELORET ANNE Es qualité de mandataire liquidateur de M. Stéphane LIBERT
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Association déclarée, représentée par son directeur Mr Z A, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Z CABALE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 9 Janvier 2019.
Vu les observations de Me Alain EVENO transmises au greffe le 23 Janvier 2019 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er Février 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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