Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 21 février 2019, n° 18/12576

CA Aix-en-Provence 21 février 2019

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de signification
La cour a constaté que la société AXXEL n'a pas respecté les délais de signification de sa déclaration d'appel, entraînant ainsi la caducité de celle-ci.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que la société AXXEL devait être condamnée à verser une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par l'intimé.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans la procédure
La cour a décidé que la société AXXEL devait supporter les dépens en raison de la caducité de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 21 févr. 2019, n° 18/12576
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/12576
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Catherine DURAND, président
Avocat(s) :	Lise TRUPHEMECatherine JONATHAN-DUPLAAAlexandra BOISRAMEIsabelle PIQUET-MAURINPaul GUEDJMichel PEZETGuillaume BUYCharles REINAUD
Cabinet(s) :	SELARL D. CHALAND GIOVANNONISOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BBLMSCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIESCADJI ET ASSOCIES
Parties :	SARL AXXEL c/ SCI PRINTEMPS LA VALETTE, Etablissement Public TRESORERIE ESTEREL, Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR, Etablissement Public TRESORERIE LES PENNES MIRABEAU, Société ENNA ENSEIGNE, Société civile MATIGNON TOULON GRAND CIEL, Société SOLICLIMA, SAS CARMILA FRANCE, Société MONEVAR, Etablissement Public URSSAF, Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT AIX EN PROVENCE, Société CASHMAG, Mutuelle MUTUELLE DU VAR EMOA, Société EDF ENTREPRISES MARSEILLE, Société ACCES VALEUR PIERRE, Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE, Mutuelle AG2R REUNICA ARRCO, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, Société civile SCPI NOVAPIERRE 1, Etablissement Public LA VALETTE DU VAR, Etablissement Public TRESORERIE AVIGNON MUNICIPAL, Société ENGIE AXIMA

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-2

N° RG 18/12576 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3DP

Ordonnance n° 2019/M40

SARL AXXEL

Représentée par M^e Alexandra BOISRAME, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. A B

Pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société AXEL

Mutuelle AG2R E ARRCO venant aux droits de la […]

Représentée par M^e Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Société civile SCPI NOVAPIERRE 1

POLE DE RECOUVREMENT AIX EN PROVENCE Société EDF ENTREPRISES MARSEILLE Société ENGIE AXIMA

Société ENNA ENSEIGNE

Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR

Représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE

[…]

Société SOLICLIMA Pris en la personne de M^e X mandataire à la liquidation judiciaire de SOLICLIMA

[…]

Société ACCES VALEUR PIERRE

Représentée par M^e Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

Représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Etablissement Public LA VALETTE DU VAR

Représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

Représentée par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Etablissement Public URSSAF

Représentée par M^e Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

SCP Y ET ASSOCIÉS pris en la personne de M^e C D, ès qualités d’Administrateur au redressement de la société AXXEL et

également de commissaire à l’exécution du plan

[…]

---> AG2R E ARRCO vient au droit de la […]

SAS CARMILA FRANCE

Société CASHMAG

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE

Représentée par M^e Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Société civile MATIGNON TOULON GRAND CIEL

Société MONEVAR

Mutuelle MUTUELLE DU VAR EMOA

Représentée par M^e Catherine JONATHAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Société MUTEX

Représentant : M^e Catherine JONATHAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 21 FÉVRIER 2019

Nous Catherine DURAND Conseillère de la Mise en Etat de la 8^e Chambre A de la Cour d’Appel d’AIX-en-PROVENCE, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière, avons rendu ce jour le 21 février 2019 l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance en date du 12 décembre 2017 par laquelle le juge-commissaire à la procédure collective de la société AXXEL a décidé des admissions et des rejets des créances tels que précisés dans l’état des créances,

Vu l’appel interjeté le 25 juillet 2018 par la société AXXEL,

Vu l’avis adressé le 9 octobre 2018 par le greffe à l’appelante l’invitant à procéder à la signification d’appel dans le mois de l’avis conformément aux dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration d’appel à l’égard des intimés n’ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à l’appelante le 14 novembre 2018 faute pour elle d’avoir signifié la déclaration d’appel à l’intégralité des intimés dans le délai requis, sollicitant ses observations sur ce point dans le délai de 15 jours,

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 19 décembre 2018 par Le Comptable Public responsable de la Trésorerie Les Pennes Mirabeau qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel et en tout état de cause de la déclarer caduque compte tenu de l’indivisibilité du litige entre les créanciers, le débiteur et le liquidateur judiciaire et de l’absence de notification de la déclaration d’appel à la masse complète des créanciers appelés à l’instance, de condamner l’appelante au paiement de la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 8 janvier 2019 par l’UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille demandant au conseiller de la mise en état, au visa des articles 902 et 553 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel de la société AXXEL et de la condamner aux dépens,

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 10 janvier 2019 par la société ACCES VALEUR PIERRE qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 902 et 553 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel de la société AXXEL et de la condamner au paiement de la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 16 janvier 2019 par AG2R E Arrco, qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 902 et 553 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel de la société AXXEL et de la condamner au paiement de la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 16 janvier 2019 par les Etablissements Public Pôle de Recouvrement spécialisé du Var, Trésorerie Esterel et Trésorerie La Valette du Var, qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, de prendre acte qu’ils s’en rapportent sur l’incident et condamner la société AXXEL au paiement d’une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

L’incident a été fixé à l’audience du 17 janvier 2019 lors de laquelle la société Mutuelle du Var EMOA a déclaré s’en rapporter.

MOTIFS

Attendu qu’en vertu de l’article 902 du code de procédure civile : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat….' ;

Attendu que l’appelante, malgré l’invitation du greffe lui rappelant les conséquences de son inaction qui lui a été adressée le 9 octobre 2018, n’a pas signifié la déclaration d’appel aux intimés n’ayant pas constitué avocat dans le délai d’un mois de la notification du greffe ;

Attendu par ailleurs qu’en vertu de l’article 911 du code de procédure civile 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat…'

Attendu que si la société AXXEL a conclu au fond le 25 octobre 2018, soit dans le délai de trois mois fixé à l’article 908 du même code, elle n’a pas signifié ses conclusions aux intimés n’ayant pas constitué avocat ;

Attendu que la déclaration d’appel est donc caduque, tant en application de l’article 902 que des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu que la caducité vise, tant le mandataire judiciaire de la société AXXEL la SCP Y et Z, que certains des créanciers intimés ;

Attendu que le litige portant sur la vérification des créances est indivisible entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire en charge de cette vérification, ce qui impose que chacune de ces parties soit régulièrement mise en cause dans l’instance ;

Attendu que la méconnaissance des dispositions des articles 902 et 911 envers le mandataire judiciaire entraîne la caducité totale de la déclaration d’appel à l’encontre de l’ensemble des parties ;

Attendu que la société AXXEL sera condamnée à verser une somme de 500 € au Comptable Public responsable de la Trésorerie Les Pennes Mirabeau, aux Etablissements Public Pôle de Recouvrement spécialisé du Var, Trésorerie Esterel et Trésorerie La Valette du Var, à la société ACCES VALEUR PIERRE, à AG2R E Arrco en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut, publiquement,

Déclarons caduque la déclaration d’appel en date du 25 juillet 2018 n° 18/12576 en application des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,

Disons que la caducité est totale en raison du caractère indivisible du litige portant sur la vérification des créances,

Condamnons la société AXXEL à verser une somme de 500 €au Comptable Public responsable de la Trésorerie Les Pennes Mirabeau, aux Etablissements Public Pôle de Recouvrement spécialisé du Var, les Trésorerie Esterel et Trésorerie La Valette du Var ayant constitué un seul avocat, à la société ACCES VALEUR PIERRE, à l’AG2R E Arrco, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société AXXEL aux entiers dépens, ceux d’appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT