COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11 BAJ

ORDONNANCE du 13 JANVIER 2021

sur recours contre une décision du

Bureau d’aide juridictionnelle de NICE

N°2021/

Rôle N° RG 20/11066 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQMK

RECOURS BAJ du

Bureau d’aide juridictionnelle de NICE

Y X

Nous, Rachel ISABEY, conseillère déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Patricia PUPIER, greffière ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,

Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 15 septembre 2020,

Vu la décision du Président du Bureau d’aide juridictionnelle de NICE, en date du 21 Septembre 2020 inscrite sous le numéro 2020/7071,

Vu le recours formé contre cette décision par :

Madame Y X, demeurant […]

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Par décision en date du 21/09/2020, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice a refusé le bénéfice de l’aide juridictionnelle à M^me Y X, au motif que les ressources de toutes nature du demandeur (y compris celles de son foyer) excèdent les plafonds fixés par la loi.

Le bureau a retenu un revenu mensuel de 1588€.

Par courrier adressé le 13/10/2020, M^me Y X a formé un recours à l’encontre de cette décision lui ayant été notifiée à une date indéterminée.

M^me Y X conteste l’évaluation des ressources retenue par le bureau d’aide juridictionnelle et fait valoir que ses deux enfants à charge, vivant actuellement à son domicile, n’ont pas été pris en compte.

SUR CE:

Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal, l’absence d’accusé de réception ne permettant pas de déterminer la date de notification de la décision entreprise.

L’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l’insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice.

L’évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à la charge effective du demandeur.

Il résulte de l’article 4 du décret du 19 décembre 1991 qu’est notamment considéré comme à charge le descendant qui, au 1^er janvier de l’année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s’il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et vit sous le toit du demandeur à l’aide juridictionnelle.

En l’espèce M^me X vit avec ses deux enfants majeurs, un seul justifiant de la poursuite d’études. Il résulte des documents versés aux débats que M^me Y X perçoit un revenu net imposable mensuel de 1588 €.

Dès lors, le revenu mensuel devant être pris en considération s’élève à 1588 € et les correctifs familiaux à 188 €.

Au vu de ces éléments et du barème applicable à compter du 17 janvier 2020, la demanderesse doit bénéficier de l’aide juridictionnelle à hauteur de 25%.

PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Déclarons le recours recevable ;

AU FOND

Infirmons la décision ;

Accordons l’aide juridictionnelle partielle et fixons la contribution à la charge de l’état à 25% pour la procédure suivante : JAF (code 237) opposant le bénéficiaire à M. Z A à compter de la demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’exécution de la décision.

Constatons que Maître Delphine SICOT avocat au barreau Nice, qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire.

En tant que de besoin, disons que l’huissier sera désigné par le Président de la Chambre départementale des huissiers.

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 13 janvier 2021.

La greffière La conseillère déléguée